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Plainte transmise à un autre commissariat : légalité et procédure
Posée par Ryssem, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 523 vues

J'ai reçu une relance par téléphone depuis un commissariat différent de celui où j'ai déposé plainte. est-ce normal et si oui, pourquoi ? on m'a demandé de fournir des captures d'écran en lien avec le motif de...

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Maître TANGALAKIS
 
Procedure et frais de procédure suite à un partage bloqué
Posée par bambou, il y a 3 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 665 vues

Quelle est la démarche à suivre pour un partage bloqué, l'assignation en justice serait à demander par moi même?? puisque c'est mon frère qui s'attarde, auprès d'un avocat? est ce qu'il faut commencer par...

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BELIGHA
 
Demande de port d'arme
Posée par Fred, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 321 vues

J'habite en hlm dans un quartier dans lequel il y a souvent des problèmes et avant j'habitais en centre ville avec un bailleur particulier mais j'ai dû partir du logement car la propriétaire reprenait son logement...

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BELIGHA
 
Convention de mise à disposition de local professionnel
Posée par Bachus74!, il y a 3 semaines dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 669 vues

J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe...

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BELIGHA
 
Demande de naturalisation et/ou carte de 10 ans algérien
Posée par Hélène, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Hélène - 414 vues

Je suis doctorante en 3eme année, je suis sous statut étudiant, je suis algérienne. arrivée en france en septembre 2023. - j'ai travaillé en tant que grade d'enfant . (at obtenue) - j'ai travaillé à l'éducation...

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Maître Assesso
 
Autorisation de voyage par la préfecture
Posée par Ganesha, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines - 346 vues

Est ce qu'un ressortissant tunisien peut partir en voyage en tunisie et surtout revenir en france avec un récépissé et une autorisation de voyage de la prefecture .le ressortissant a peur d'etre r bloqué par la douane en...

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BELIGHA
 
Voiture brûlée
Posée par You74, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par You74 - 344 vues

Je reviens ici voilà suite au vole de voiture et été retrouvé brûler la gendarmerie m’a interrogé mais il mon re convoqué aujourd’hui mais en audition libre pas de garde à vu j’ai donc pas demandé avocat vu que pour moi je n’est...

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Maître PETSOKO
 
Mise sous tutelle
Posée par Valmos16, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Assesso - 433 vues

Ma mère as demandé une mise sous tutelle de mon père atteint d une maladie et incapable de prendre des décisions, pour m empêcher de le voir .que puis je faire pour me défendre ?...

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Maître PETSOKO
 
Document à demander à l'huissier
Posée par Brian, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 490 vues

Quel est svp le document à demander à l'huissier suite à sa prise de contact à ce jour concernant une dette qui date de 2015 ? cette dette (découvert bancaire) avait été intégré à un plan de surendettement en 2017 (validé)...

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Maître Assesso
 
Demande de capacite a mariage refuser
Posée par Delphine, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 368 vues

Voilà cela va faire 3 ans que je suis en couplé avec un tunisien qui vie en tunisie nous nous somme vu nous nous parlons tout les jours messages apelles cam et nous nous fiancer ya 1 ans et demi et nous avons fait une demande de...

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Maître Assesso
 
Salaires indiqués sur l'attestation employeur
Posée par Clara84, il y a 3 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Clara84 - 547 vues

Je souhaiterai aussi savoir si l'employeur doit indiqué seulement les salaires qu'il a payé ou bien le salaire reçu et indiqué en bas des fiche de paie. en effet, j'ai été en arrêt maladie de septembre 2024 à...

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Maître Assesso
 
Mesure de fesabilité
Posée par Yohan1313, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 293 vues

Je voulais savoir j’ai obtenue une mesure de fesabilite qui as un délais de 3 moi si je ne me trompe pas et là nous somme à quelque jour de la fin et toujours rien le spip ne c’est toujours pas déplacer au domicile est ce...

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Maître Assesso
 
Reçus visas
Posée par Flo, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Flo - 458 vues

Je veux faire un recours je me demande si ça peut marcher. car mes parents ont eu un refus " l'objet et les conditions du séjour envisagé n'ont pas été justifiés " alors qu'on a précisé que c'est une visite...

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BELIGHA
 
Demande de visa humanitaire pour la suisse
Posée par Bass, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines - 357 vues

Je suis à brazzaville, en voie de conversion au judaïsme. mon dossier est ouvert au consistoire de paris depuis septembre 2018.je n'arrive pas à obtenir un visa d'entrée en france. en outre vous connaissez ma situation en...

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Maître PETSOKO
 
Assemblee generale extraordinaire
Posée par VS, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines - 337 vues

Nous avons eu une assemblée générale le 15 avril. a été voté à la majorité, unanimité (40/40 copropriétaires), le choix d'un cabinet de maître d’œuvre pour un ravalement de façade. sans être prévenu au préalable, le syndic...

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Maître Assesso
 
Rupture de contrat de pension équine
Posée par CaptainWhtite, il y a 3 semaines dans Sport
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 597 vues

Je souhaite quitter l'écurie où se situe mo cheval depuis le 06/06/2025. j'ai informé la gérante de mon départ le 08/08/2025 part mail. de plus, il se trouve que mon cheval a énormément perdu de poids depuis son arrivée...

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Maître Assesso
 
Documents demandés par l'assurance suite au vol de mon véhicule
Posée par jps69, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines - 550 vues

Suite au vol de mon véhicule, l'expert m'a communiqué son compte rendu. l'assurance me demande de justifier la provenance des fonds (véhicule payé par virement bancaire) mes fiches de payes et mes 5 derniers relevés...

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Maître Assesso
 
Horaire et temps de trajet pour les vacances chez son père
Posée par Champchamp, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 363 vues

J'ai un jugement d'appel (à l'initiative de mon ex) qui indique précisément cette phrase :dit que sous réserve d'un meilleur accord entre les parents, monsieur bénéficiera d'un droit de visite et...

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Maître Assesso
 
Mise en demeure par assurance suite a annulation compromis immobilier
Posée par Nm2803197154*, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nm2803197154* - 394 vues

Le 28 avril 2025, je signe devant maître simon notaire à metz (57) un compromis d'achat d'un bien situé à malaucourt sur seille (57). je déclare sans fournir d'offre de prêt que ce bien devrait être financé (tel que me...

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BELIGHA
 
Étudiant étranger, titre de séjour anef
Posée par Dio, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines - 356 vues

La préfecture m'a donné un récépissé pour le renouvellement de mon titre de séjour valable jusqu'au 03/11/2025. ils m'ont demandé des compléments sauf ces compléments je ne peux pas les fournir à temps, ils vont clôturé la demande le 11...

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Maître Assesso
 
Que puis je faire
Posée par Sam, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 285 vues

J ai un ancien je vous ai expliquer mon histoire déjà dernier message reçu il me dit que si il me croise on vit pas dans la même ville il veux frapper m insulte critique à plusieurs reprise je lui ai dit que j allais porter plainte...

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Maître Assesso
 
Fraude
Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anonyme - 560 vues

Une amie a fait de fausse factures envoyées à la mutuelle dans le dos de son mari, il faut savoir que la mutuelle c'est celle de son mari , c'est lui l'assuré numéro 1. es que son mari risque d'être licencié à...

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Maître Assesso
 
Comptabilisation des congés payés durant un arrêt maladie
Posée par Clara84, il y a 3 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Clara84 - 514 vues

J'ai reçu ma fiche de paie du mois d'août avec solde de tout compte (licenciement pour inaptitude). je ne comprends pas le calcul pour mes jours de congés. j'ai été en arrêt maladie à partir du 24 septembre 2024. sur...

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Maître PETSOKO
 
Expulsion
Posée par Caro_v7, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines - 363 vues

En 2023, mon ex conjoint et moi nous nous sommes séparés, il m'a demandé de quitter sa maison qui est à son nom par le biais d'un huissier avec une sommation de déguerpir de mai 2024 au 31 juillet 2024, par la suite je...

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Maître Assesso
 
Estimation de la maison pour laquelle je suis locataire depuis 18 ans
Posée par Chris, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 326 vues

Je souhaite acheter la maison que je loue depuis mai 2008. cependant, le prix que me propose mon bailleur me semble beaucoup trop élevé en regard de la durée déjà passée de la location. est-il possible de vérifier si le prix...

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Maître Assesso
 
Je veux juste un avis d'un deuxième avocat
Posée par Miralles, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 469 vues

Je suis en cours de divorce mais je trouve que mon avocat ne m'aide pas à avancé rapidement. ma situation en ce moment, je suis en cours avec monsieur de vendre notre maison mais je l'ai mis que sur un site gratuit car...

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Maître Assesso
 
Délai après un jugement.
Posée par Camille, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 529 vues

Un jugement de partage judiciaire a eu lieu dans le cadre d'une succession. visiblement, le jugement doit être signifié par huissier. quel est le délai pour faire signifier un jugement dans ce cas ?...

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Maître PETSOKO
 
Perte d'emploi
Posée par La3roussa, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 384 vues

Dans le cadre nouvelle demande de titre de séjours, je détiens en ce moment une aps qui expire le 06/10/2025, je suis en poste , afin de ne pas perdre mon emploi dans le cas ou la prefecture à du retard à me livrer une autre aps ou...

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Maître PETSOKO
 
Demande de cnf
Posée par Corry, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 374 vues

Etant domicilié a antananarivo madagascar, j'ai l-intention de faire une demande de cnf a partir d'un jugement de possession d'etat de mon defunt pere rendu par le tribunal de premiere instance d'antananarivo madagascar...

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Maître Assesso
 
Ordonnance pénale délictuelle
Posée par Noirefe, il y a 3 semaines dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Noirefe - 666 vues

J’ai refusé un contrôle d’alcoolémie car les gendarmes ont fait les cowboys pendant le contrôle donc ils m’ont mit le maximum avec refus contrôle stup en plus alors que je leur ai dis 5 fois de me le faire. garde à vue à minuit...

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BELIGHA
 
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