Vous avez une question juridique ?

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000€ et...

Est ce que le défaut d'assurance s'affiche sur le casier judiciaire b2 sachant que j'ai payé une amende forfaitaire de 500€ sans condamnation cordialement...

Lorsqu'un parent a fait don de son corps à la science, si après le décès un ou plusieurs enfants souhaitent récupérer le corps pour l'enterrer traditionnellement. y a-t-il des démarches à faire ? merci de votre réponse...

Est ce que le défaut d'assurance s'affiche sur le casier judiciaire ? et quel éléments s'affichent sur le casier judiciaire ? cordialement...

Oui, il est sûr, que depuis cela dure, il me semble normal, d'être et de vouloir que cela soit enfin clos. mais ce temps, encore pour enfin signer ce divorce, est une étape encore à attendre. en espérant, que cela ne dure pas...

Si ,je me permets encore de vous contacter, le délai est de combien de jours, semaines pour recevoir ce fameux jugement de divorce, en sachant que le délibéré a eu lieu le 10 mars. merci. bien cordialement. sl. merci de vos...

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les modalités de fractionnement des congés payés dans mon entreprise. dans l’entreprise, une note de service interne (décision unilatérale de l’employeur) indique que les salariés...

J’ai le même avocat depuis 2020. il a suivi mon ordonnance de protection contre mon ex-conjoint ainsi que toute ma procédure de divorce, prononcé en 2025. cependant, depuis environ un an, il m’est très difficile d’obtenir des...

Donc, est-ce bon signe? merci, je comprends beaucoup mieux le déroulement des étapes à finaliser. merci. cordialement. sl...

Je souhaite adopter le fils de mon épouse. le père de mon beau-fils est en prison depuis quelques années pour tentative d'assassinat avec préméditation (25 ans) sur la mère (donc mon épouse). puis-je l'adopter sans le...

J’ai constitué une sci avec mon épouse fin 2025. la sci est domiciliée à mon domicile (ma résidence principale) à titre gracieux. À ce jour, la sci ne détient aucun bien. dans les questionnaires de cotisation foncière des...

Dans notre petite commune (62 habitants), nous devront choisir entre 2 listes aux municipales. une personne de déclare "ingénieure technico commerciale" alors qu'en réalité elle était "secrétaire du drh". cela peut-il entraîner...

Quelle est la difference entre un délibéré et un jugement definitif. quel est le délai pour que le jugement soit rectifié, signé et envoyer aux avocats. merci. cordialement...

Donc, mon jugement a été enregistré, lors de ce délibéré ? maintenant, il faut que je patiente encore quelques semaines pour recevoir par un huissier ,ce jugement. et il devra revenir pour à nouveau me faire signer l'acte...

Je suis en arrêt de travail, mais les services rh ont fait des erreur de gestion concernant mon dossier. j ai du faire facxe à des problemes financiers, et j ai du effectuer beaucoup de demarche envers mon medecin traitant, la...

Dans le cadre de ma séparation mon épouse a eu un témoignage écrit d une de ses amis disant que j'ai abandonné ma famille , que je ne soutenais pas mon épouse et mes enfants ... cette amie ne me connait pas dutout ,elle...

En séparation depuis plus de 2 mois, combien de temps ai je pour prétendre à l'aide de la caf en cas de séparation ? cette aide est sur une base fixe peu importe les revenus ou bien dois je amener des éléments de mes revenus ?...

Je me permets de vous quémander encore certains points essentiels. le délibéré de mon divorce a eu lieu ,mardi 10 mars 2026 à créteil. d'une part, cette date du jugement aura lieu , d'ici un mois . d'autre part...

Suite à une réparation effectuée par expert sur le véhicule accidenté par un animal sauvage, l'assurance m'a indiqué procéder au remboursement des frais avancés par écrit. ne recevant pas le virement, l'assurance...

As til des controle et passage de spip en soiree et weekend pour controler des interdiction de contact et peuvent controler toutes les personnes du vehicule lors d un controle routier pour surveiller des interdiction de contact...

Je suis un accident de travail et je voudrais démissionner est-ce possible ou pas cordialement charles...

Il y a quelques jours j'ai eu des échanges de sms avec des escorts rencontrées sur un site internet pour solliciter leurs services. au moment de les rencontrer, j'ai pris de panique et quitter le rdv, il n'y a pas eu...

Mon mari s’est fait suspendre le permis pour stupéfiants, première fois qu’il commet une infraction il a son permis depuis 7ans. est ce qu’il peut conduire un 50cc pour aller à son travail? le gendarme qui l’a arrêté nous a dit oui...

Est-ce que j'ai le droit de conduire un scooter j'ai le bsr malgré la rétention du permis pendant six mois cause j'étais sous stupéfiant le policier a dit que oui mais j'ai un doute merci...

Lors, de mon divorce ,nous signerons un acte d'acquiescement, le délibéré du divorce est prononcé, à quoi sert ce mois supplémentaire. donc, il ne sert pas à finaliser notre divorce plus vite. merci. cordialement. sl. merci de...

Propriétaire d'une maison sur un terrain encl avé depuis 15 ans mais avec réseaux et passages en ordre bien que ceux ci ne soit pas actés, j'ai autour de moi des terrains en indivision dont je fais parti. , faut il faire...

Est ce que défaut d'assurance s'affiche sur casier judiciaire b2? cordialement...

Mon fils de 14 ans a ete assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents, lequel n’a pas ete mis sous celles (l’enquete est une parodie d’enquête). celui-ci est en indivision entre mes sœurs et moi. elles ont intenté une...

Comment obtenir casier judiciaire b2? cordialement...

En séparation, le juge a octroyé une garde classique. ai je le statut de parent isolé ?...