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Est que j'aurais un drois de demander le remboursements des loyers
Posée par veron123456, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 371 vues

J'ai emménager en été 2016, habitalys (marchand de sommeil) à cacher d'un coups de peinture et papiers peint la moisissure et champignons dans un (f4) dans le salon et les 3 chambres. j'ai intervenir adil47 logement...

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BELIGHA
 
Regroupement familial- délai à dépasser
Posée par Rubel, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 638 vues

J'ai fait une demande pour regroupement familial mais l'offi a été transféré mon dossier à la préfecture sous saint denis le 20 avril 2025 à ce jour là je n'ai pas reçu de nouvelles. j'ai envoyé 3 lettre à la...

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BELIGHA
 
Compromis de vente
Posée par samlou, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 399 vues

Désolée j ai fait une erreur dans la question je voulais savoir si je signe électroniquement le compromis de vente en tant que vendeur suis je engagé si l acheteuse signe électroniquement le compromis de vente après la date butoir...

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BELIGHA
 
Décision de justice transmise par courriel
Posée par Victor, il y a 4 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 855 vues

Je suis à l’aide juridictionnelle, est il normal que mon avocat n’ai pas déposé de pièces ni conclusions en audience et me transmets la décision de justice par courriel sans faire le point ni m’informer des voies de recours ? la...

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BELIGHA
 
Action civile
Posée par Giovanni, il y a 4 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Giovanni - 543 vues

J'ai besoin de votre éclairage afin de mieux cerner certains propos. j'ai consulté mon notaire en lui faisant part de l'ordonnance de la mise en état pour la séparation des biens. ce dernier m'a adressé...

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Maître Assesso
 
Séparation de vie commune sans mariage avec un enfant
Posée par Laguardia, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 595 vues

Je suis en france depuis 2020, entrée avec un titre de séjour étudiant , j’ai fini les études , je travail en intérim et j’ai une petite fille , je suis séparé de la maman , que dois-je faire et déclarer dans mon renouvellement de...

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BELIGHA
 
Changement de prénom
Posée par Victor, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par BELIGHA - 483 vues

J’ai déposé une demande de changement de prénom, celle ci a été transmise au procureur qui a été refusée. ce jour j’ai fait une nouvelle demande afin d’éviter une procédure en appel longue avec des éléments supplémentaires...

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Maître Assesso
 
Préavis de 3 mois à 1 mois (premier emploi)
Posée par Alexandra, il y a 4 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Alexandra - 559 vues

J’ai trouvé un logement dans la ville a, où je réside actuellement. par ailleurs, j’ai obtenu une proposition d’emploi dans la ville b. si cet emploi se concrétise, il serait logique que je cherche à me rapprocher de mon lieu de...

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BELIGHA
 
Main courante et plainte
Posée par MonsieurA, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par MonsieurA - 518 vues

Ma fille de 16 ans est chez moi (son père) depuis le 26 juillet 2025. depuis, elle m'a relaté des faits graves concernant sa mère contre qui elle a porté plainte (harcèlement moral, maltraitance morale, beaucoup de choses...

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Maître Assesso
 
Convocation devant le délégué du procureur de la république
Posée par Rachon, il y a 4 semaines dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Rachon - 689 vues

Peut on demander à décaler à 1 mois (j'aurai terminé mon travail) la date de convocation devant le délégué du procureur de la république pour raison professionnelle donc car je ne souhaite pas que mon employeur le sache merci...

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Maître Assesso
 
Commission medicale
Posée par JOSE, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par JOSE - 638 vues

Je devais passer une seconde visite commission medicala avec echographie , sauf que mon radiologue fermé jusqu à fin août. j ai envoye un mail à la prefecture avec preuve de la fermeture du radiologue..j ai l intention de prendre...

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Maître Assesso
 
Convocation à audience à victime violence conjugale
Posée par Isa, il y a 4 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 4 semaines - 401 vues

J'ai porté plainte contre mon époux pour violences conjugales. il a eu une procédure d'éloignement de 6 mois, le jugement est prévu en janvier 2026. depuis, nous nous sommes réconciliés mais il respecte cet éloignement...

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Maître Assesso
 
Séparation
Posée par Olivia, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Olivia - 446 vues

Je suis une femme mariée arrivée en france en 2019 par regroupement familial.depuis mon arrivée je suibie des pressions et des violences psychologiques. nous avons un enfant mineur quelle procédure entamer car je suis à bout de...

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Maître Assesso
 
Refus succession
Posée par Charlotte-Anaïs, il y a 4 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Charlotte-Anaïs - 639 vues

J'ai appris le décès de ma grand mère, seule dans son appartement... je n'avais plus de contacte avec elle depuis mon enfance. pas de dettes connues, juste assez d'argent sur ses comptes pour payer ses funérailles...

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Maître Assesso
 
Reçuqu'un sms
Posée par Mizanur99, il y a 4 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 407 vues

Veuillez contacter de toute urgence etude chouraqui huissiers au 01.84.77.05.25 / 06.77.56.99.03 ref 408605 - (74250155) avant procédure...

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Maître Assesso
 
Heure de recherche d'emploi pendant preavis
Posée par Soni2024, il y a 4 semaines dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Soni2024 - 788 vues

L'employeur a fait fin de contrat pendant la période d'essai. dans ce cas, pour un cadre forfait jour qui travaille chez un client en mission de 9h à 17h, est-ce que l'employeur peut l'obliger à prendre ces 2...

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BELIGHA
 
Revalorisation rente at
Posée par Robert, il y a 4 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 semaines - 853 vues

Amputée, tibial gauche depuis le 15 janvier 2024, suite à un accident du travail en 2018, j’ai un taux d’ ipp de 22 % avant amputation, j’ai dû suite à une convocation aller voir mon médecin conseil de la cpam, je lui ai demandé...

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Maître Assesso
 
Décompte de régularisation des charges dans le cadre d'une location immobilière
Posée par AnneSo, il y a 4 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 semaines - 354 vues

Mon ancien propriétaire prend contact avec moi ce jour pour m'informer d'un décompte de charges qu'il avait oublié de me communiquer à ma sortie du logement. pour information le bail a été résilié début mars 2024. le...

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Maître Assesso
 
Devenir assistante maternelle
Posée par Lélixen, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lélixen - 662 vues

J'ai pour projet de devenir assistante maternelle. j'ai un diagnostic de trouble du spectre autistique (syndrome d'asperger) avec une rqth à vie. on me dit que cela va poser problème pour obtenir mon agrément...

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BELIGHA
 
Attestation de prolongation d'instruction + vls_ts expiré
Posée par Amel, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 513 vues

J'ai eu un visa vls ts (visa long séjour valant titre de séjour d'un an) .après la préfecture de grenoble m'a donné une attestation de prolongation d'instruction .Écris en bas : ce document autorise le...

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Maître Assesso
 
Appel incident
Posée par MAGE, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 semaines - 326 vues

Chers maîtres, lorsqu'un appel a été interjeté, l'intimé peut faire appel incident même au delà des 3 mois tant que les délais de clôture d'instruction et la date limite pour conclure ne sont pas encore passé ? merci de vos...

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Maître Assesso
 
Personne sans enfant et en union libre ( non-mariée)
Posée par Salwa2204, il y a 4 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 559 vues

Ma question est la suivante : je suis citoyen français, sans enfant , en couple mais non marié pour l'instant est-ce qu'il y a moyen de déshériter totalement ma sœur et mon frère avec qui mes relations sont pire que...

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Demande d’information concernant le renouvellement de mon titre de séjour
Posée par BASSAMI, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par BASSAMI - 508 vues

Je suis de nationalité marocaine et je suis entré en france il y a 6 mois avec un visa long séjour de 6 mois, afin d’effectuer un stage dans un hôpital à paris en qualité de faisant fonction d’interne. mon visa arrive à échéance le...

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Maître Assesso
 
Demande d’avis sur la possibilité de travailler en cdd après l’alternance
Posée par FZKAMAL, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Assesso - 447 vues

S’il vous plaît, j’aimerais avoir votre avis sur ma situation. actuellement en master 2 en alternance (étudiant de nationalité marocaine), mon entreprise m’a proposé un cdd de 3 mois (en attendant la finalisation de la procédure de...

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BELIGHA
 
Titre de séjour vie privée & familiale
Posée par Jun2703, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Assesso - 425 vues

Je suis une femme trans. je termine mon master en septembre et je dois ensuite subir une vaginoplastie courant de l’année 2026. je dois renouveler mon titre de séjour en octobre. est-il possible de demander un titre de séjour « vie...

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BELIGHA
 
Demande règlement dette 20 ans après.
Posée par Crist44, il y a 4 semaines dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 536 vues

Je viens d avoir un appel de eos france car ils ont en leur possession depuis 2013 une dette qu'ils ont rachetés à finaref me concernant qui date elle du 14.02.2005. Évidemment, je me souviens pas de cette dette ( mais au vu...

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BELIGHA
 
Licenciement sans convocation et longue attente des documents après licenciement
Posée par Camille Lbl, il y a 4 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître Assesso - 613 vues

Bien le , je viens vers vous pour obtenir de réponse suite à mon licenciement. mon employeur étais absent ou à oublié la date du 1er entretien, il a prétexté avoir essayé plusieurs de me joindre à lors que je suis en arrêt maladie...

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BELIGHA
 
Licenciement
Posée par Steve, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Steve - 662 vues

Serai pour moi plus avantageux d'accepter une rupture conventionnelle avec prime de départ égal à mon salaire de 2300€ au bout de 3,5an dans l'entreprise ou être licencié ? merci cordialement...

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BELIGHA
 
Vente maison
Posée par bambou, il y a 4 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 553 vues

Mon frère devrait donner une réponse positive ou négative sur son souhait de racheter la maison de mes parents. s'il ne se manifeste pas mi septembre , quel est mon recours pour mettre en vente cette maison sans lui a priori...

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BELIGHA
 
Opposition à la construction d'un mur de soutenement
Posée par Reno01, il y a 4 semaines dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Reno01 - 831 vues

Je suis en train de construire une maison. cette construction nécessite de bâtir un mur de soutènement, en limite de propriété, sur mon terrain, pour que la terre de mon voisin ne s’éboule pas sur le futur chemin d'accès à ma...

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Maître Assesso
 
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