Vous avez une question juridique ?

Étant titulaire de la fonction publique hospitalière (exerçant à temps plein), je me demande si je dois faire une demande de dérogation à ma hiérarchie pour créer une micro entreprise ? cette micro entreprise me permettrait de...

J'ai ma voisine qui me demande d'effectuer des travaux du coté de chez elle elle me confirme que le mur m'appartiens le mur est en pierres calcaires apparentes et sur deux mètres a peu près de son coté le mur à été...

Madame, monsieur, s'il vous plaît j'aimerais savoir si je peux faire une formation proposée par france travail avec mon titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise ?...

Mon épouse a demandé en 2020 un certificat de nationalité française (cnf) par filiation sur le fondement de l’article 18 du code civil. sa maman, grand-père sont francais issue du statut civil de droit commun et possède des cnf...

Je suis un salarié étranger (algérien) actuellement en cdd. mon titre de séjour expire 10 jours avant la fin de mon contrat de travail. ai-je le droit de demander le renouvellement de mon titre de séjour ou une prolongation afin de...

J'ai effectué une demande de regroupement familial avec mon titre de séjour qui contient une ancienne adresse mais j'ai déclaré le changement d'adresse sur anef et j'ai joint la notification d'acceptation de...

L'oniam a été condamné pour le paiement d'une rente à terme échu le premier versement aurait dû être le 3 septembre 2025(pour juin juillet et août) le paiement effectif est intervenu le 9 octobre 2025 le deuxième versement...

Ma fille de 6 ans ne veux pas aller avec sont père pas encore de jugement car il lui fait peur c'est un homme violent gros consommateur de stupéfiants il boir parfois il conduit toujours sous stupéfiants il a un titre de...

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois...

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires...

J' ai reçu la réponse suite à ma lettre écrite à la juge elle me répond qu elle ne changera pas sa décision de me remettre les allocations alors que depuis le placement de mes enfants j' ai toujours contribuer à...

Je me permets de vous contacter car je rencontre actuellement de sérieuses difficultés dans le cadre de mon changement de situation administrative, de statut étudiant à salarié. contexte je disposais d'une aps (autorisation...

J’étais auparavant étudiante et j’ai récemment changé mon statut pour celui de salariée. entre-temps, je me suis mariée avec mon conjoint qui est français et actuellement étudiant. je souhaiterais maintenant savoir s’il est...

J'ai un vls-ts salarié qui expire le 28 août 2025 j'ai perdu mon emploi involontairement et avec les conseils que j'ai reçu ici j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour . comme indiqué sur le...

Je souhaite insonoriser parfaitement et dans les règles de l’art par le biais d’un professionnel une pièce d’un appartement en rez-de-chaussée que je n’habiterai pas, dans le but d’y donner des cours particuliers de piano. question...

J'ai mon ex belle mere qui veut voir a l'amiable ses petis enfants sinon elle veut passer devant le jaf. elle ne les as pas vu depuis l'ete dernier suite a des conflits familiaux. elle dit qu'elle a un lien...

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. j’ai acheté un véhicule (volkswagen tcross) l'année derniere (juillet) auprès d’un...

Est ce que je peux voyager en algérie avec la première attestation de prolongation d'instruction du renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans...

Un recouvrement des pensions alimentaires aux bahamas - dont le débiteur est un français directeur de banque, prend en général combien de temps svp? merci...

Je suis en train de signer une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien à montrouge chez le notaire. dans la promesse, il est indiqué le chapitre suivant :"encadrement du loyer - information dans les agglomérations où...

Au mois de janvier, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants et une ligne blanche. j'ai eu 8 mois de suspension. au mois de mai j'ai pris le volant malgré la suspension et un accident, contrôle de police positif aux...

Mon préavis c’est terminé le 28/02/26 et je n’ai toujours pas reçu le virement de mon salaire ainsi que les documents de fin de contrats. j’ai beau relancer il manque toujours un document. concernant le salaire le virement à soit...

A priori les fonctionnaires pourraient bénéficier de la rupture conventionnelle, loi de 2026?...

J'ai un classement sans suite ( défaut permis de conduire) par le procureur de la république, l'affaire a été classée sans suite car je suis autorisé à conduire avec mon permis étranger en même temps j'ai une demande...

Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un...

Est-ce qu'il est possible de retourner au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction pour renouvellement d'un titre de séjour et son visa expiré est-ce que on a besoin d'autre chose pour revenir du...

Je suis une étudiante en licence 3 économie et gestion, ayant eu un bts avant d'intégrer cette licence. je suis en plein renouvellement de titre de séjour après un oqtf, mon dossier est déjà au tribunal administratif et en ce moment...

Je possède un titre de séjour "talent chercheur autorise à exercer une activité salariée". je viens de recevoir une mission freelance pour 2 jours. est-ce légal et compatible avec mon titre, si je passe par le portage salarial et...

J'ai fait une demande de renouvellement de titre séjour à la préfecture de mon département ils m'ont refusé un rendez-vous après avoir attendu trois mois. jai eu comme motif de refus de me diriger vers anef si je suis...

J'ai vu une vidéo sur tiktok comme quoi c'est officiel pour les demande de régularisation par vpf ,la durée de présence est de 7 ans . et pour les demande déposé avant la sortie de cette circulaire c'est quoi leurs...