Vous avez une question juridique ?

J'ai été dénoncé pour une infraction d'excès avec radar. je souhaite demander le cliché mais je ne peux pas fournir toutes les pièces justificatives à ma demande comme le certificat d'immatriculation du véhicule...

Dans le cadre d'un divorce en cours (assignation en sept 2025, et ordonnance de non conciliation prévue fin avril 2026), est il possible de faire enlever la carte de résident de 10 ans de ma partenaire sachant que nous...

Je souhaiterais avoir un éclairage juridique sur ma situation. mon employeur connaît actuellement des difficultés financières, avec notamment un résultat d’exploitation négatif. toutefois, l’entreprise a récemment réussi à faire...

Il y a quelque jours j’ai posé cette question : « je suis vendeuse dans un magasin. je suis en contrat 35h, ce n'est pas un contrat à heure modulables. en ce moment, mon patron ne me fait pas faire mes 35h dites sur le contrat...

Ma demande de renouvellement de cra 10 ans m'a été refusé à cause de mes antécédents judiciaires. je n'ai pas reçu de notification de refus. j'ai reçu une notification pour venir récupérer une autorisation provisoire de séjour en...

Ma femme habitant au sénégal vient de recevoir un refus pour motif : vous n’avez pas apporté de preuve de votre qualité de membre de famille bénéficiaire de passe talent. autres remarques : copie littérale d’acte de mariage...

J ai gagné mon prud'homme en février 2024 et exécutoire à ce jour je n ai toujours rien et le mandataire judiciaire me dit que la partie adverse ne donne pas le papier l avocat comme la personne qui a perdu et mon avocat ne...

Je suis marocain. je viens de passer 3 ans en france avec une carte de séjour pluriannuelle salarié. ma question est : est-ce que je peux demander une carte de séjour de 10 ans, sachant que ma carte de séjour va expirer en 2028 ?...

Je suis propriétaire d'un terrain en indivision et je me demande si mes enfants ont le droit de jouer sur le terrain sans ma présence, de même pour ma femme? car le terrain est a mon nom sur l'indivision? ou alors ma...

Qu'est-ce que vous appelez l'expiration du délai. des deux côtés, nous ne contestons rien. de toute façon, il faut bien arriver à une conclusion. qu'est-ce que je dois signer, le jugement et l'acquiescement...

Je souhaiterais votre expertise pour estimer la pension alimentaire à verser dans le cadre d’une garde alternée (50/50) pour mes 3 enfants. voici ma situation : revenu mensuel net : 4000 € (dont 1000 € d’aide au logement encore...

Je vous contacte car j'aurais besoins d'un conseille important voila maître nous avons notre fils qui doit etre placer par l'ase le juge a notifié dans son rapport accorde aux parents un droit hebergement...

Dès que l'avocat envoie le jugement à la mairie, cela dure combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour...

Je suis directeur salarié d'une société de bâtiment. il est prévu dans mon contrat le versement d'un salaire fixe que j'ai volontairement fixé à un niveau qui me permet d'être imposé sur la tranche de 30% au...

Ma voisine me traite de conasse et de raciste, puis je porter plainte sachant que je n'ai pas de preuve ? un témoin peut il suffire comme preuve ? est ce que ce genre de plainte abouti ? vu que tout le monde insulte tout le...

Mon employeur me recommande un avenant à mon contrat de travail que je ne considère pas comme équitable pour moi (par exemple, diminuer le nombre de jours de télétravail alors que cela était fixé dans le contrat initial, etc.)...

Je viens de recevoir un mail de cette étude m'informant reprise amiable de mon véhicule pour une soit disant dette à oney bank. qu ils peuvent vendre pour moi mon véhicule dans une salle de revente et que si je ne repondq pas...

Je suis belge et mon titre de sejour provisoire carton blanc a expire le 22 octobre. mon passeport bien valable lui et non perime je vais quitter la tunisie le 3 avril. certaines personnes me disent que oui je vais devoir payer...

Je voulais savoir simplement, que mon divorce a ete jugé, hier. on me dit, que cela prends 1 mois pour la signature du jugement ou l'acquiescement. ou bien, il faut attendre ces deux actes à signer, ou bien 1 mois...

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de tva. mais si mon client est étranger (ue) dois-je lui facturer la tva ? j'ai lu un article sur la tva intracommunautaire et je me pose la question. merci...

Les salariés ont le droit dans mon entreprise de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, notamment pour raison de santé. jusqu'alors il suffisait de donner la convocation (rdv medical,etc ) voire...

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un...

J’ai acheté un véhicule d’occasion qui aujourd'hui est en litige car je ne recevez pas la facture d'achat depuis mai 2025 et aucun retour à mes sollicitations une expertise contradictoire à eu lieu plusieurs...

Voici notre cas : lors d'une discussion sms avec son supérieur n+1, un salarié a insulté son supérieur n+2. de plus, il s'agit d'un salarié qui a souvent des absences non justifiés qui nuisent à l'organisation...

Cette année je me remarie avec mon ex époux après une séparation longue. cependant il a deux jeunes enfants d'une autre union qui n'a pas duré et donc ma question est si nous signons un contrat de séparation des biens...

La nouvelle épouse de mon ex mari a adopté mes 2 filles en adoption simple , puis je faire annuler ces 2 adoptions ? mme debiesse pascale , mail : pascale01@orange.fr cordialement...

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans...

Ma femme et moi habitons a auxerre. nous avons réalisés des documents notariés pour notre succession (donation entre époux, donation partage et il y en aura peut être d'autres d'ici nos décès). nos enfants ne résidant pas...

Je voudrais savoir svp ? mon copain c'est fait transférer, est ce que les remises de peines qu'il a eu dans l'ancienne prison est reliées avec la nouvelle où il est ? ou il les a perdues ?? merci d'avance...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...