Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement locataire du bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente avec pour résumer ces éléments : il est convenu qu’à la date de la signature de l’acte authentique, le bail sera résilié de plein droit, sans...

Ma femme et moi habitons a auxerre. nous avons réalisés des documents notariés pour notre succession (donation entre époux, donation partage et il y en aura peut être d'autres d'ici nos décès). nos enfants ne résidant pas...

Je voudrais savoir svp ? mon copain c'est fait transférer, est ce que les remises de peines qu'il a eu dans l'ancienne prison est reliées avec la nouvelle où il est ? ou il les a perdues ?? merci d'avance...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...

Mon chien c'est fait opérer mais aprés l'opération ils on mis une couverture chauffante celle ci d'aprés le vétérinaire ne fonctionnait pas bien mais quand j'ai vu mon chien est les brulures qu'il a eu...

Mon épouse colombienne souhaite rester vivre avec notre enfant sans mon accord dans son pays. que puis je faire pour l obliger à revenir. merci d avance...

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification...

Maître mon ex compagnon a était condamnée pour violence conjugale sur son ex femme et moi même … il a eu une oqtf de 1ans 6mois d’emprisonnement puis la préfecture à décider de le rapatrier par la suite monsieur a réussie à revenir...

Vous pensez que je pourrais enfin signer mon jugement de divorce mi- avril, en sachant que le jugement a été prononcé hier, l'acquiescement en meeting temps où pas que le jugement. merci. cordialement. mme letondeur. merci de...

Lors de la signature d'un contrat de réservation avec un promoteur immobilier, nous avons établi ce contrat avec un taux réduit de 5.5% de tva, prenant en compte le fait que ma femme accouchait une semaine après, et comptant...

Que faire aprés avoir déposé une plainte, et que ça abouti à sans suite ? recours ou autres ? merçi de me conseiller cordialement...

Comment fait on quand le livret de famille établi à l'étranger à disparu dans un dégât des eaux ?...

À partir du moment où l'expert judiciaire a déposé le rapport définitif au juge, avons-nous la possibilité de faire un dire, ou les dires doivent-ils être faits uniquement au pré-rapport?...

Le bureau d'aide juridictionnelle m'a accordé une aide et m'a attribué un avocat. quelles sont les démarches pour changer d'avocat afin de faire traiter mon dossier par alexia ?...

Je souhaiterais inclure dans le bail de location, une clause d'entretien mensuel de la villa (nettoyage des literies, changement des voilages, nettoyage salle de bains, cuisine, volets...). j'opterai soit pour une...

Je vous envoie ce mail car nous venons de signer un compromis de vente pour une maison que nous allons acquérir compromis signé le 20 janvier vente longue de 6 mois à la demande des vendeurs depuis quelques semaines nous demandons...

Qui supervise les versements des prestations caf ? le directeur comptable caf fait erreur sur erreur concernant mon dossier, je voudrai adressé ma demande à l'administration qui contrôle les caf. a qui m'adresser ? je...

J'ai été licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise.. mon délai de réflexion pour le csp étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le csp , l'administrateur est- il tenu de me payer mes...

Je souhaite entamer une procédure de divorce. mon mari a reconnu une infidélité émotionnelle, mais il nie toute relation physique. il a supprimé les messages de son téléphone, mais j'ai pu obtenir des preuves : captures...

Quel est le délai pour faire appel d’une décision ? sachant que je dois demander l’aide juridictionnelle...

J'ai une carte de séjour temporaire jeune fille au pair qui a l'indication "autorise son titulaire à travailler". cela veut-il dire que je peux avoir un job à côté ou c'est juste une référence à mon travail comme au...

J'ai perdu ma messagerie et je ne peux plus accéder à mon compte. je dois valider la date de signature puis je vous communiquer une autre adresse mail. c'est urgent. autre messagerie katia.gottofrey@gmail.com merci de vos...

J’ai reçu une oqtf le 9 janvier 2026, avec un délai de départ volontaire de 30 jours. j’ai immédiatement fait un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision. mon avocate a fait un référé suspension pour...

Un tribunal m'a accordé l'année dernière 26% de déficit fonctionnel permanent suite à une agression. il a aussi décrété un surseoir à statuer sur la question des pertes professionnelles futures, parce que j'étais en...

Nous avons fait l'acquisition, le 17 février 2020, d'une maison individuelle (achevée en 2015) sur une parcelle provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance. cette division a été constatée aux termes...

Mon employeur qui est un employeur particulier à fait une demande d'autorisation de travail,la direct lui a demandé un complément de dossier qui est l'offre d'emploi au près de france travail le bémol c'est que...

Ma demi sœur est née en 1996, officiellement reconnue par sa mère 4 jours après sa naissance, mais pas par mon père. elle a été légitimee par mariage de sa mère et mon père 2 ans après. Ça veux dire qu'elle n'était...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant une demande de la préfecture relative aux justificatifs de niveau de langue française (a2 et b1). dans le cadre de ma demande de changement...

Une personne qui est entrée dans le térritoire de l'ue avec un visa de tourisme peut-elle faire une demande d'asile lorsqu'elle remplie les conditions pour être éligible à la demande ? si oui qu'elles sont les...

J'ai commandé chez saint maclou 44 m2 de moquette dont le nom était roxane col de cygne (bon de commande). le bon de livraison (moquette livrée 3 jours avant la pose, solidement scotchée dans du papier opaque) mentionne roxane...