Vous avez une question juridique ?

Nous avons fait l'acquisition, le 17 février 2020, d'une maison individuelle (achevée en 2015) sur une parcelle provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance. cette division a été constatée aux termes...

Mon employeur qui est un employeur particulier à fait une demande d'autorisation de travail,la direct lui a demandé un complément de dossier qui est l'offre d'emploi au près de france travail le bémol c'est que...

Ma demi sœur est née en 1996, officiellement reconnue par sa mère 4 jours après sa naissance, mais pas par mon père. elle a été légitimee par mariage de sa mère et mon père 2 ans après. Ça veux dire qu'elle n'était...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant une demande de la préfecture relative aux justificatifs de niveau de langue française (a2 et b1). dans le cadre de ma demande de changement...

Une personne qui est entrée dans le térritoire de l'ue avec un visa de tourisme peut-elle faire une demande d'asile lorsqu'elle remplie les conditions pour être éligible à la demande ? si oui qu'elles sont les...

J'ai commandé chez saint maclou 44 m2 de moquette dont le nom était roxane col de cygne (bon de commande). le bon de livraison (moquette livrée 3 jours avant la pose, solidement scotchée dans du papier opaque) mentionne roxane...

J'ai acheté un bateau avec sa remorque, j'ai inspecté l'ensemble et vu que l'essieu de la remorque était rouillé, le vendeur m'avait prévenu, mais j'ai demandé à ce qu'il change au moins les...

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas...

Je reviens à nouveau vers vous, pour savoir que l'acte d'acquiescement sert à ne pas attendre un mois supplémentaire. donc , en ayant signer le jugement, cela va se faire dans le courant du mois d'avril. en sachant...

J'ai mon auto entreprise non assujettie à la tva dans le domaine de la couture. en parallèle je fais de la surveillance d'examen. l'entreprise me demande de leur facturer mes heures une fois par mois sur une base...

J'aurai une question concernant la pension mon fils et au cfa donc il travail école plus entreprise il touche un salaire ma question est : est ce que je doit verser une pension au papa pour mon fils. je recherche une avocate...

Par mail, j'ai sollicité une avocate comme suit : "je suis victime d'injures publiques avérées, répétées à plusieurs reprises, et ce, devant des témoins, dont un agent de sécurité de la bibliothèque municipale que je...

Je cherche des informations claires sur les solutions possibles dans ma situation familiale. il y a environ un an et demi, mon père est devenu invalide du jour au lendemain. nous avons dû le placer en urgence dans un ehpad. depuis...

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison?...

Peut on cumuler l'allocation parent isolé de la caf et la pension alimentaire versé pour les enfants dans le cas d'une séparation ?...

J’ai une carte de 10 ans qui est arrivée à expiration en septembre 2024.j’ai déposé mon dossier de renouvellement et obtenu un récépissé à la sous préfecture de sarcelles.depuis je renouvelle mon récépissé en envoyant un courrier à...

Ma demande de renouvellement de titre de séjour passeport talent – famille accompagnante, effectuée en ligne sur l’anef, a été clôturée au motif qu’une autre demande serait déjà en cours d’instruction auprès des services de la...

Je voudrais poser une question concernant ma situation. j’ai reçu une oqtf liée à mon statut de salarié, au motif que je ne serais pas suffisamment intégré en france. j’ai fait un recours contre cette décision. je voudrais savoir :...

Suite à votre réponse concernant le secret auquel est tenu un thérapeute vis à vis de ses patients, la thérapeute qui suit mon petit-fils a contacté l'enseignante de celui-ci pour échanger sur la pertinence de faire remonter...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis de nationalité malgache et je réside actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable...

J ai ete condamné en 1ere instance avec mandat de dépôt immédiat, mais j’ai fait appel de la decision. je suis sortie au bout de 2 mois et je passe en mai en appel mais je viens de recevoir un courrier me donnant rendez-vous avec...

Je suis assistante familiale depuis juin 2025. les premiers mois ont été très difficiles voire traumatique et j'ai pris la décision d'arrêter cette activité. fonctionnaire en disponibilité j'ai retrouvé un poste mais...

Je rencontre actuellement un litige avec mon ancienne résidence étudiante concernant la restitution de mon dépôt de garantie et des sommes supplémentaires qui me sont réclamées. j’ai occupé un studio pendant un peu plus de deux ans...

Un thérapeute peut-il échanger des informations concernant un patient, en enfant en l'occurrence, avec l'enseignant de cet enfant ?...

La mère de mes enfants souhaite inscrire ma fille dans un lycée privé. a ce titre, j'ai du signer le dossier d'inscription qui m'a été transmis au dernier moment, alors qu'à aucun moment je n'ai été...

Je suis propriétaire d’une maison secondaire. en novembre 2025, j’ai fait appel à un artisan pour réaliser plusieurs travaux : enduit et peinture dans une chambre et la salle à manger, pose de carrelage dans la cuisine, le salon...

Je viens de kuwait et je suis de la nationalité kuwait. j'ai un visa pour 3 mois par année pour rester en france. j'ai un bien immobilier de 1.5 mio euro depuis 10ans. est-ce que c'est possible d'avoir un visa plus long?...

Mon mari est en arrêt de travail depuis le 1er décembre (arrêt du 1/12 au 28/02) pour une opération de l'épaule droite .au 24 décembre n'ayant reçu aucune indemnités journalières , on apprend que l'employeur...

À partir de 1 juillet 2026, est ce que tous les étudiants étrangers non boursier hors de l'union euro n'ont plus le droits aux apl, ou ceux et celles qui ont 2 ans de résidence ont en droit?...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...