Après un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au motif de l'article 47..... combien de temps avions nous pour faire appel d'un retour contentieux avec accompagnement d'un avocat ?? après... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Fin mars j’entame les démarches pour première demande carte identité de ma fille et renouvellement pour mon fils afin d’y apposer un nom d’usage, je dispose d’une garde alternée avec autorité parentale conjointe, pour la mise en... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande de naturalisation Posée par Kamy, il y a 1 mois dans International 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 817 vues J'ai fait une demande de naturalisation sur le site .gouv.fr, et comme vous savez tous les documents demandés il faut les télécharger sur ce site, et s'il reste une case pas repli c'est pas possible de faire... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Actuellement en cdi, je souhaite m’assurer de la possibilité de poursuivre mon activité professionnelle au-delà de l’expiration de mon visa vacances-travail (pvt), valable jusqu’à fin septembre 2025. depuis novembre 2024, je suis conjoint... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis arrivée en france 2018 avec le statut d'étudiant qui m'a suivi jusqu'en 2024 là où je suis passé au statut salarié jusqu'à maintenant. je souhaite faire ma demande de naturalisation puisque j'ai une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nouvelle réforme Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophie - 672 vues J'ai une nouvelle question. et j'aimerai un peu anticiper. Étant donné que j'ai démissionné le 15 mars dernier (soit avant la réforme de l'allocation chomage, mais j'ai un court contrat qui s'est fini... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Points permis Posée par Mamamam, il y a 1 mois dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 1 mois - 489 vues Je me pose une question, le solde de points en temps réel à vérifier, à prendre en compte est bien celui noté sur le site « mespointspersmis » ? pour situer, le 22/06 j’ai commis une infraction entraînant le retrait de 2 points... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande de titre de séjours Posée par La3roussa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 372 vues J'ai déposé une demande de titre de séjours "parent d'enfant français" sur le site de l'anef le 27/05/2025 - prefecture de versailles, j'ai fais une relance par courrier recommandé afin d'avoir un retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Un indivisaire accepte contraint les travaux sur un bien, qui gère le suivi des travaux et des paiements... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Nous sommes arrivés en france en 2015, en famille, avec un titre de séjour spécial lié au statut diplomatique de travail de mon mari. cette année, nous avons rendu ces titres. actuellement, mon mari se retrouve en attente d’un... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Convocation rdv Posée par Ano34, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 278 vues Nous avons depose notre dossier parents d'enfants français le 1 mai 2025, prise d'emprunte le 22 juillet. nous venons de recevoir ce message. votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. suite à un... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Héritages de mes enfants Posée par Sandy91, il y a 1 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandy91 - 484 vues Je m en permet de vous écrire. je suis veuve depuis 2015 alors que j'étais en instance de divorce. j'ai donc hérité d'une partie de mon mari et mes 2 enfants du leur. en parallèle de la succession, c'est rajouté... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon mari a un jugement pour violence conjugale il risque de allez on prisión si je fait une demande de divorcer avant le jugement?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maître, sur mon compte chèque j'ai fait des économies avec un solde créditeur de 1400 euros. en début de mois je m'aperçois que celui-ci m'a limité mon versement à la semaine à 20 euros sans m'avoir averti. avec mes... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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0.48 mg alcool Posée par Thomas, il y a 1 mois dans Permis de conduire 18 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thomas - 1042 vues Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterai savoir s'il vous plait, lorsque je reçois un nouveau planning de mon employeur par les mains d'un personnel seulement venant d'une employé de l'accueil, employé comme moi donc, car mes... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Comment faire ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 596 vues J’ai une remarque très importante à vous dire. j’ai déposé une plainte contre les trois médecins de l’ofii qui ont donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour étranger malade au sein du conseil départemental de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Hervé, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 288 vues Entre février 2023 et mars 2025,j'ai été titulaire d'une carte de séjour conjoint français. suite à la séparation, j'ai changé de statut en salarié temporaire(titre de séjour 1 an)en mars 2025.les 2ans au cours... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Attestation des proches Posée par Sarah t, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 259 vues J'ai déposé un dossier aes vpf le 20/01/2025 , je compte relancer la préfecture pour la 2 ème fois fin septembre, est ce que ce n'est pas trop tard de rajouter une attestation sur l'honneur de la part de mon mari ???... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je travaille depuis 5 ans chez un client via un cdi dans une société de prestation. je souhaite passer en portage salarial pour poursuivre la même mission, aux mêmes fonctions et chez le même client. mon manager, bien qu’ouvert, affirme que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je viens vers vous car j'ai eu une condamnation menant à la pose d'un bracelet. il intervient fin septembre soit 4 ans après le passage au tribunal et 4 ans et demi après les faits. je n'ai eu aucune récidive bien... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Solutions Posée par Sivette, il y a 1 mois dans Environnement 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 629 vues Mon ex conjoint a déménagé avec notre fille dans un petit département et il a la garde exclusive. je suis dans un département grand et j' ai des jours de visite. ma fille a besoin de médecins mais le père ne peut pas et veut... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai deux enfants de 17 et 14 ans dont je suis séparée d'avec leur papa. le plus jeune est en garde alternée et le plus grand en garde réduite chez moi. il entre en iut avec une chambre étudiante pour la semaine à la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans une succession, un héritier condamné à rapporter ~200.000 € détient aussi des parts d’une sci fortement endettée. or, en cas de liquidation de la sci (patrimoine superieur a 1m d'euros) les banques créancières seraient... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Servitude Posée par Bernard, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1054 vues J'ai un jardin derrière ma maison ou jusqu'à maintenant j'y allais en en longeant ma maison car c'était la même famille hors le passage longeant ma maison et le terrain à côté vient d'être racheté du coup... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Malade Posée par Kader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois - 274 vues Je viens vers vous pour une aide d'information j'ai demandé la carte séjour pour soins le 27 février 2024 et jusqu'à présent j'ai une attestation de prolongation d'instruction jusqu'à octobre mais le site anef m'a informé de refaire... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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L attribution préférentielle du véhicule a été rejeté pour mon ex femme, je continu à payé crédit auto et assurance, puis-je récupérer le véhicule et comment car elle veut rien entendre ni sur la prise en charge des frais ni sur la... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'aimerais savoir pour déposer un dossier de demande de nationalité française par filiation paternel au tribunal judiciaire de paris, est-il possible ou nécessaire d'écrire une lettre pour expliquer sa situation détaillé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Sucession Posée par Laeti73, il y a 1 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 515 vues J ai eu une donation d un terrain familiale par mon père pour construire une maison. pour que la banque accepte notre prêt bancaire,j' ai du faire faire une donation de 1% du terrain à mon conjoint .nous sommes ni mariés ni... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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