Dans le cadre d'une ordonnance de protection, quel est la différence entre la jouissance et l'attribution du logement commun ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Convocation et oqtf Posée par Maria99, il y a 4 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 jours - 205 vues Je suis la tutrice légale de mon neveu, mineur français et orphelin, et je m’occupe de lui depuis plusieurs mois. sa mère, qui vit à l’étranger, m’a confié officiellement son autorité parentale par délégation apostillée. récemment... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J’ai effectué une demande de résiliation de mon abonnement et le contrat prévoit 2 mois de préavis or cet établissement ne m’a pas envoyé de notification de reconduction. puis-je demander une résiliation sans préavis ou dois-je... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mode de garde Posée par Pauline, il y a 4 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 jours - 183 vues Le père de mes enfants souhaite m’imposer une résidence alternée de fait avant la décision du juge. je demande la résidence principale et lui une résidence alternée. il m’informe que d’ici un mois il va prendre les enfants toutes... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon ex-conjoint à changer les codes d’accès à notre crédit en commun aujourd’hui sans mon accord, le crédit immobilier est régler entièrement sur mon compte bancaire, je n’ai plus accès pour modifier une date de prelevement ou... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai recu aujourd'hui, une lettre provenant d'un huissier sans recommandé, pas de signatures ni tampons faisant foi de la provenance de cette derniere. sur la mentions du montant a payer il n'y... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Fin de procedure Posée par lilie62, il y a 4 jours dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 4 jours - 189 vues J arrive enfin en bout de procedure. le delibere a lieu dans 2 jours apres pres de 7 ans de procedure. disons que toutes les parties sont d accord.... quel est le delai pour obtenir l indemnisation finale? bien cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Titre sejour Posée par Maria, il y a 4 jours dans Travail 1 réponse, il y a 4 jours - 158 vues Je dispose actuellement d’un titre de séjour « talent chercheur » en france, valable pour trois ans. j’ai toutefois ps commencer ma thèse pour des raison asminiatrative.parallèlement, j’ai reçu une proposition au... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Centre aéré parents séparés Posée par Milene, il y a 12 jours dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Milene - 533 vues Je suis séparée du père de mes enfants depuis plus de 2 ans. nous avons un jugement qui établie une garde classique, avec les enfants qui sont à mon domicile et un droit de visite et d'hébergement un week-end sur 2 pour le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Déclaration caf Posée par Amine, il y a 4 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 4 jours - 203 vues Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants s sans mon consentement, elle leur a changé d'école dans mon avis . elle a changé l'adresse de la caf . en utilisant l'adresse de notre nouvel... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je m'appelle anna le calvez, je suis en recherche d'un stage d'observation dans le domaine du droit. je suis une élève passionnée depuis longtemps par le droit et j'aimerais bien faire partie de votre équipe dans le cadre d'un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande d asile Posée par Francis, il y a 4 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 jours - 201 vues Un demandeur d asile qui arrive en france. comment se demandeurs peut faire pour trouver un avocat pour l' aide dans se démarches pour que sa demande d asile soit accepté en sachant que un demandeur d asile na pas de moyen il... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Double fichage abusif ficp Posée par Brian, il y a 4 jours dans Banque et crédit 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 208 vues J'ai un souci avec le cabinet neuilly contentieux qui pour la même dette m'a fiché 2 fois à 1 mois d'intervalles. aujourd'hui la dette a été cédée à un autre cabinet. le souci est que sur le fichier de la banque... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est ce que le divorce chez le notaire en france est reconnu en algérie ? comment faire pour valider ce divorce en algérie ? merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Remuneration cesu Posée par Anonyme, il y a 4 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 4 jours - 187 vues Je suis chauffeur vtc , j'ai éfféctué une course pour le compte d'une cliente (particulier) , je lui ai envoyé le tarif à l'avance soit 1420€ pour un tranfert de 440km plus un détour de 40km que je ne lui ai pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Avec mon numéro étranger, je suis bloqué sur le site de l'anef car je suis encore connu avec un titre de séjour étudiant expiré . de ce fait je ne peux pas faire ma demande de carte de résident du fait de mon statut de réfugié. que faire ?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai effectué une demande de naturalisation depuis 09 mois et entre temps j'ai été licencié. est-ce que cela affectera la procédure ? merci pour toute réponse... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Merci pour votre réponse détaillée. concernant la procédure “passeport talent”, je comprends que le titre de séjour exige que le diplôme soit obtenu en france. or, je suis titulaire d’un diplôme d’ingénieur tunisien. dans ce cadre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai la garde exclusive de mes enfants, attribuée par le jaf. il y a un an, j’ai initié un projet de déménagement afin de leur offrir un meilleur cadre de vie. les enfants étaient initialement d’accord pour me suivre... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Demande Posée par vh3R82kLQUFzRxe, il y a 5 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 jours - 311 vues En ce moment ma femme elle fais arete au bresil elle a enprete a une marche 100 euro et aujourd hui elle a pas reboseres conbien temps elle va fais de la prison pour 100 euro au bresil ou elle va avoir quoi... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Remboursement Posée par Victor, il y a 4 jours dans Assurance 1 réponse, il y a 4 jours - 396 vues Suite à une panne dont je suis couvert pour les frais d'hébergement en cas d'immobilisation du véhicule, j'ai transmis les factures et relevés de compte. cependant il refuse de me rembourser au motif que j'ai... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Les indemnités de congés payées versées par la caisse de cp du btp (et non pas l'indemnité "compensatrice" de cp) doivent elles être prises en compte par france travail dans le salaire de référence de calcul de l'are ?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Activités mercredi Posée par moi76, il y a 4 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 jours - 382 vues Je suis en garde alternée dois je informer la mère de ma fille de ce que fais ma fille le mercredi après-midi ? elle ne fera plus son activité cette année et elle restera seule à notre domicile . tout est organisée dans notre... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je suis sorti de détention sous forme d'un placement a l'exterieur avec association , je souhaiterais savoir si je peut changer mon aménagement de peine avec un bracelet éléctronique a domicile car mon p.e est situé dans la ville... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Renseignement sci Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 5 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 332 vues Nous avons été contacté par un huissier afin de nous remettre une assignation au tribunal de lyon concernant une cession de parts sociales dune sci lr tribunal demande cette liquidation ainsi que la vente de 3 biens nous sommes... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je souhaiterais savoir si une pièce d'identité est obligatoire pour passer en jugement ? ( pièce d'identité perdu)ou si le livret de famille peut la remplacer ? en vous remerciant... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Je suis actuellement en train de constituer un dossier de demande de visa long séjour pour mes deux nièces orphelines, qui vivent en république démocratique du congo. je dispose d’un jugement de tutelle délivré par le tribunal, et... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Peut on se rétracter sur une offre avec mandat exclusif, je n'ai pas encore signé de compromis et je ne veux plus vendre... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Le syndic doit il envoyer un reçu après avoir reçu le règlement des appels de fonds?merci d avance... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Refus bus Posée par moi76, il y a 4 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 jours - 189 vues La mère de ma fille a telle le droit de me refuser que ma fille prenne le bus qui l'emmène sur ma semaine au collège? ma fille est prise devant chez moi et déposée devant le collège mais dès fois si elle termine plus tôt elle... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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