Mon mari et moi-même sommes en instance de séparation mais pas encore divorcés. jusqu'à présent mon mari payait l'impôt du couple par prélèvement à la source directement sur sa retraite. nous souhaiterions maintenant... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Une procédure de divorce est en cours, je suis le conjoint français est je souhaiterais effectuer la demande de retrait de la carte de résidence de 10 ans pour le conjoint sachant que le mariage a dépassé les 4 ans avec 3 enfants... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue de cette séparation. est-il possible de cohabiter légalement sous... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Vie commune Posée par Lina94, il y a 3 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 597 vues Es ce que la vie commune commence à partir de la date de mariage ou bien la date à laquelle on habite avec le conjoint ? je me suis mariée avec un étranger en déc 2022 et il est arrivé en france fin avril 2023. cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jusqu'à lors moi et mon ex conjoint vivions dans la même ville où notre enfant est scolarisé en cp. la cantine et l'alsh sont gérés par la mairie. pour des raisons financières, j'ai dû habiter dans une commune voisine, appartenant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’aurais voulu savoir combien de temps après l’attestation de dépôt du divorce, la mention du divorce apparaîtra sur l’acte de naissance ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon époux et moi-même nous séparons nous avons acheté en commun un bien en 2007 , lors de cet achat j'ai fait un apport personnel ,chiffré et stipulé chez le notaire. au moment de la liquidation de la communauté le notaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une assignation non délivrée a ce jour mais présentée a domicile le 18 04 absent ce jour là le délai pour prendre avocat 15 jours cours il a partir du retrait merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à ma demande de divorce auprès de mon conjoint, celui ci m'a laissé 2 choix:soit de rester dans mon appartement en location en sachant qu'il paye la moitié, soit il sortait pour ne pas de faire d histoire. j ai donc... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Moi et mon ex avons divorcé en début d’année… nous avons un prêt en commun, il est établit dans la procédure de divorce que nous avons chacune une part à régler. mon ex fait la morte et ne règle aucun échéance du crédit, je me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Déménagement enfant Posée par Sophie54, il y a 3 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 3 mois - 513 vues J’ai droit de visité un week sur deux et la moitié des vacances scolaire. je ne prends plus mes enfants depuis plusieurs mois. je déménage bientôt suis-je obligé d’en avertir la mère ? même si je prend plus les enfants ? merci de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Assignation Posée par Buggy1, il y a 3 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 3 mois - 433 vues Ma fille viens de recevoir une assignation acte non récupéré a ce jour présentation du huissier le 18 04 c est un autre huissier qui doit le recevoir transfert pour le tribunal le 19 05 il n'était pas marié je pense que c est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Atteinte à la vie privée Posée par Alexia2305!, il y a 3 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Alexia2305! - 552 vues Je viens vers vous car cela fait 2 ans que je me bats avec mon ex femme car elle a utilisé des messages qu'elle a volé dans mon téléphone portable quand j'étais en dépression et suite à une tentative de suicide. les... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je suis la belle-mère de 3 enfants et avec mon conjoint (le père des enfants), nous avons des difficultés récurrentes avec la mère des petits concernant le passage de bras. au tout début de la procédure de divorce, la situation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Saisir jaf Posée par Milo2, il y a 3 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Milo2 - 566 vues Je viens vers vous car je suis officiellement divorcée depuis août 2024, et j'aimerais ressaisir le jaf car le père des enfants n'est pas correct dans sa façon d'être avec les enfants, trop d'influence sur les... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Divorce et Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 3 mois - 415 vues Avec mon mari nous nous sommes séparés, nous sommes mariés mais n ayant pas de moyen et étant propriétaire d une maison, pour diminuer les coûts vaut mieux vendre avant le divorce pour évité frais notariés plus avocat? merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Divorcé depuis 17ans , le jaf a demandé pour le bien être de mes enfants que mon ex épouse garde mon nom .a ce jour le cadet des 3 a 27ans et je suis grand père.or mon ex épouse utilise toujours son nom d épouse, fait parti d un... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai eu la jouissances de la maison qui est acheté en commun avec mon conjoint car j'ai demandé le divorce pour violences conjugale.. monsieur est condamné à 2 ans de prison avec sursis.. c'est lui qui paye le crédit... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Jour férié Posée par Marjo.21, il y a 3 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 3 mois - 499 vues Il est mentionné dans mon jugement « disons que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit (...) » je récupère normalement les enfants le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Lorsque je souhaite rentrer au domicile conjugal mon épouse appelle la police qui m'en interdit verbalement l'accès sans qu'aucune violence ni menace de ma part n'ai été émise. j'ai donc déposé une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Main courante complementaire Posée par Al3x1491@, il y a 3 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Al3x1491@ - 461 vues J aimerai savoir s'il est possible de faire une main courante complémentaire à celle existante et peut être déjà transmis au procureur, pour apporter une clarification à un événement passé? j ai déposé une main courante pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renonciation à récompense Posée par Bobby, il y a 3 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 642 vues Puis je ,par acte notarié, renoncer à récompense ou partie de récompense ; il s'agit d'une maison que j'avais avant mariage et j'ai mis l'argent de la vente dans notre ménage ( ns sommes mariés avec... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'aurais besoin de connaître le dernier revenu imposable de mon ex femme suite à notre divorce en 2024, afin de réaliser des simulations en vue d'optimiser nos impositions individuelles en nous répartissant au mieux les... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Suite à notre échange téléphonique de ce jour et après m'être informé auprès du tribunal de mon domicile (grenoble), celui-ci me dit que si mon divorce a été fait devant notaire, c'est au notaire d'établir ce... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Annulation Posée par 2024, il y a 3 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 616 vues J'aimerais annuler mon avocat commis d'office que j'ai pu bénéficier grace à mon aide juridiquecionelle de 100%. j'ai confirmé auprès de lui ma décision et je n'ai pas compris il ma demandé à mon bon soin... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon ex mari à gagné son procès contre son ex employeur cela c'est passé nous étions encore marié cela n'a pas ete évoqué dans le dossier divorce malgré les documents donnes a mon avocat puis je en demander ma part malgré... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes en garde alternée avec partage des frais. le père ne paie plus la moitié de ce qu'il devrait : frais de cantine, lunettes, ... que dois je faire?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Etat liquidatif Posée par Forever, il y a 3 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 566 vues Pou ez vous me résoigner sur le montant t à payer pour u. etat de frais d acte pour un etat liquidatif, le divorce étant déjà prononcé. la valeur du bien est de 97000e. il reste 80000e à rembourser. mme reprend le bken contre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Départ di domicile Posée par essyla, il y a 3 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 3 mois - 365 vues Nous.habitons ensemble ds une.maison dont nous payons un prêt ensemble il était prêt à partir de suite (ce qu il a fait) mais il est revenu sans m avertir je voudrais que il parte vraiment comment faire ? merci pour votre aide... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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