Une question en droit des successions ?

Ma mère est décédé depuis presque 10 ans. la facture de ses obsèques a été faite le 11 juillet 2014, nous somme le 20 juin 2024. je viens de recevoir ma première lettre de relance pour ces frais d'obsèques. je souhaiterai...

Je souhait accéder aux comptes bancaires de mon père décédé en 2022, c'est ma mère qui a récupéré ses comptes...

Mon père est décédé fin mai. il avait une compagne avec qui il.n était pas marié ni en concubinage. les comptes étaient séparés et la compagne n avait pas pro uration sur celui de mon père j ai remarqué que 1 mois avant sa mort( il...

Est-ce que je peux donner la nue propriété de mon bien immobilier à mon arrière petit-fils? ayant 1 fils unique et que je lui ai déjà donné de mon vivant plus de la moitié de la valeurs du bien immobilier pour mon arrière...

Dans le cadre d'une succession, quels sont les textes législatifs ou réglementaires qui imposent la présence de tous les héritiers lors de l'évaluation des biens meublants réalisée par un commissaire-priseur ?...

Mon père est décédé en 2005 et la sucession a été faite à ce moment là . ma mère est vivante et nous sommes 4 enfants. aujourd'hui, celle-ci étant malade, veut qu'à sa disparition, notre frère handicapé à 80% qui vit avec...

Mon frère me fait du chantage en demandant de lui racheter ses parts à un prix exorbitant ( plus du double ) qui ne correspond absolument pas à la valeur du bien familial ou alors il demande la licitation. que faire et y a...

Ce n'est pas clair. art.757 code civil,si enfants d'un premier lit, le défunt ne peut pas léguer, même par testament, la totalité des biens,y compris financiers,a sa dernière épouse ?...

Peut-on acheter en indivision avec une pension de reversion...

Je suis enceinte de notre troisième enfants avec mon conjoint (pacs en 2017). il y a deux ans je lui est fait une donation de 25% pour la maison aujourd'hui nous nous séparons est-il possible de récupérer la donation que je...

Voilà mon grand père décédé était remarier ma grand mère a élever mon papa depuis ces 10 ans mais n'était pas sa vrai mere et ils ont eu un autre fils avec mon grand père qui est décédé aussi ainsi que mon papa à qui revient...

À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??de...

C'est assez compliqué, donc mon père es décédé en 1999 marié deux fois un en 1985 et l'autre en 1996 , isu du 1er mariage un enfant , du 2 ème mariage également 1 enfant ( moi ) la communauté du 1er mariage c'est ma...

Suite au décès de mon père, j'ai été averti qu'il avait fait un testament olographe.le procès-verbal de dépôt de testament ne précise pas les conditions dans lesquelles le testament est parvenu au notaire.il est seulement...

J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens meublants ? est-ce que la présence d'un notaire est obligatoire ? merci pour...

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur...

Il m'est impossible de récupérer ce fameux chèque émis par ma soeur 10 jours après le décès de mon père. je suis en relation avec le service succession de la banque du défunt. jai effectué le bloquage du compte, le 5 avril...

Il y a quelques années, mon père et mon oncle ont hérité de la maison de ma grand-mère en indivision, aujourd'hui, avec l'accord de mes cousins et de mes sœurs, ils souhaitent m'en faire donation, est ce que cela est...

La cour d'appel a notifié que la demande de salaire différé est valable. le descendant concerné étant décédé pendant la procédure, et que la période prise en compte fut avant son mariage, à qui revient le salaire? merci...

Ma belle-mère vient d'ouvrir une succession dans un cabinet notarial en guadeloupe suite au décés de sa soeur. sa soeur n'était pas marié et n'avait pas d'enfant. lors du rendez-vous elle a découvert qu'ils...

Je suis propriétaire avec mon frère d'une maison mon père en a l'usufruit, mon pere veut me racheter ma part pour la maison à la sci ( cette maison se trouve dans l'enceinte de son établissement) . sur le papier de...

J'ai acheter une maison avant le mariage comment proteger ma conjointe...

Pour simplifier la discussion, je suis fils unique, mes parents possédaient un bien immobilier. ma mère est décédée en juin 2022, mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. apres ce décès aucune déclaration de...

Je suis en procédure de partage judiciaire. nous sommes sur la phase des conclusions. nous avons répondu à la partie adverse et cette partie adverse a fait ses conclusions responsives récapitulatives et nous n'avons pas la...

Mon notaire m'a parlé d'un délai de 10 mois pour déclarer le partage des terres agricoles avec fermage avec mes frères après le décès de ma mère. pourquoi ? merci...

Suite au décès de notre pére mon frère et moi-même sommes en nue-propriété alors que ma mère à l'usufruit. je voulais savoir si nous allions payer des frais de succession le jour ou ma mère partira et si oui à combien cela...

La succession est clôturée (moins d'un an), mais un héritier s’est rendu compte que le bien a été surévalué. en effet, une grande extension n’a pas été déclarée, et l’évaluation a été faite comme si tout était en règle. j’ai...

Je sais qu'en cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption. ma question concerne le prix de rachat proposé par la société externe. si aucun coïndivisaire ne...

étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, après avoir perçu le produit de la succession provenant du décès de ma mère, je suis en mesure de rembourser en totalité un crédit immobilier contracté pour...

Dans le cas d'' un future vote à l'assemblée générale de copropriété, qui doit voté les travaux de toiture le nu-propriétaire ou l'usufruitier. .dans l'attente de vous lire. cordialement merci de vos...