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Contrôle fiscal Posée par Benneji_si, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 881 vues J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Délai de 2 mois pour déclaration des créances Posée par FALKO2018, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 858 vues Le délai de déclaration des créances après publication du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire est de 2 mois. lorsqu'il y a ultérieurement jugement de liquidation judiciaire, y a-t-il encore un délai de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Artisan taxi et divorce sans contrat de mariage Posée par Azr17, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 973 vues Je suis artisan taxi, je rembourse une licence d une valeur de 180000e. toutes les écheances de pret sont prelevé dans mon compte pro. en cas de divorce, ma femme pourra t elle pretendre à la moitié ? sachant que c est mon outil de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition Posée par FALKO2018, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 846 vues Lors qu'une ordonnance du juge commissaire est notifiée par le tribunal judiciaire pli postal non recommandé, comment calculer le délai de 10 jours pour faire opposition ? peut on former opposition à une telle ordonnance... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Retrad de salaire et liquidation Posée par LUDY876.alexia, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 908 vues Cela va faire 3 mois que je n ai pas de versement de salaire ni de bulletin de salaire et mon patron m annonce bientÔt qu il va y avoir une liquidation judiciaire directement est ce que je vais etre paye de mes 3 mois de retard ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Devis et défaut de decenal Posée par Jejetheo31470, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1039 vues Je suis artisan et j'ai établie un devis qui a été signé avec acompte. le client me fait modifier le devis car il a changer d'avis par rapport ce que j'avais chiffre mais ce qui me demande maintenant a faire mon... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Date de fin de contrat et attestation employeur Posée par Laurie, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laurie - 1052 vues J'étais salarié en cdi d'une entreprise qui a été liquidé le 4 février. j'ai été licencié le 17 février. j'ai remis au mandataire l'ensemble des documents nécessaires au traitement de mon dossier. j'ai... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Entreprise individuelle en liquidation judiciaire Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fred - 6550 vues Ma boutique en ei depuis 2021 est en liquidation judiciaire. je suis complètement perdu, je suis en liquidation simplifié, j'ai environ 16000 euros de dettes professionnel (crédit pro). la mandataire judiciaire souhaite saisir... Consulter la réponse de Maître COTTO

Devis signé Posée par Francky20122009@, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Francky20122009@ - 1194 vues Depuis le 24 février 2025 j ai contacté un plombier qui il et venu mais a commandé un bac a douche trop petit devait le recommander le 7 mars 2025 mais je n'est plus de nouvelles je l apele envoyé message pas de réponse de lui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Paiement indemnité de stage par le liquidateur judiciaire Posée par Lily, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 822 vues Ma fille était en stage dans une entreprise sur paris . elle avait une convention de stage signée de décembre 2024 à fin mai 2025. dans ce cadre elle devait toucher une indemnité de stage, qu’elle a bien reçu au titre du mois de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

La lenteur des procédures dans le contrôle des entreprises en difficulté Posée par Latifa, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 962 vues Quelles sont les raisons avancées par certains sur la question de la lenteur des procédures en ce qui concerne les entreprises en difficulté et le manque des ressources des tribunaux ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Le contrôle des entreprises en difficulté Posée par Latifa, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 777 vues Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente de commerce douteuse esroc Posée par Agent, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1020 vues J’ai acheter une boucherie il y a 2 semaines à une personne. cette personne me la vendu au prix de 65 000€ et m’a demander une partie en espèce et l’autre en virement. sachant que je n’est pas le diplôme de boucherie donc... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Congés imposés période précédant procédure cessation de paiement Posée par Elsouille, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 853 vues Mon employeur doit rendre son local commercial au 31 mars (car son bailleur le récupère) et va faire une demande de procédure de cessation de paiement autour du 10/04 (car il ne souhaite pas chercher d’autres locaux et il n’a pas... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente de stock à perte à une société appartenant à la femme du dirigeant Posée par Elsouille, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE - 1061 vues Mon employeur (grossiste d’écharpes) va entamer une procédure de cessation de paiement courant avril car le bailleur récupère le local commercial fin mars. il n’a pas les fonds pour procéder aux licenciements des salariés donc... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par Jeremy, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 808 vues Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rj et prêt bancaire Posée par Aries, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aries - 1041 vues Lorsqu'une earl est en cessation des paiements avec des dettes fournisseurs et msa, mais que les prêts bancaires sont à jour. est-ce que le rj ne concernera que les dettes fournisseurs et msa ? est-ce que les prêts bancaires... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Garantie salaire Posée par Yohann, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yohann - 1129 vues Je suis actuellement employé dans une entreprise qui s'apprête à partir en liquidation judiciaire. cela fait 4 mois que nous n'avons pas eu de salaire est ce que l'ags va prendre en compte ces salaire impayé ? merci de votre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Pour combien de temps l'ags prends le relai pour payer les salariés Posée par Chiya_90, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 820 vues Pour combien de temps l'ags prends le relai pour payer les salariés? si le restaurant est en redressement judiciaire . risque t-on d'être licencié ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Jai regler une saissie atribution par virement avant la date Posée par atlas, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 886 vues Atlas , j'ai eu une saisie atribution sur le compte de ma société vue le delaie de celle ci ,jai preferrer payer par virement avant la date prevue ,le huissier ne veux pas me faire de main levée et pourtant je doit plus riens il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Déclaration de créance tardive Posée par Claude, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 876 vues Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Problème avec opco Posée par Lag houri, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1192 vues L’opco reproche à mon conjoint d’avoir pris plus de 2 altérants par maître d’apprentissage ( entreprise avec un seul salarié) il le savait pas et l’opco ont toujours validé les dossiers ! que risque t’il svp ? comment doit il se... Consulter la réponse de Maître YAHIAOUI

Entreprise en difficulté - lancement liquidation judiciaire. Posée par Aurelie, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1054 vues Mon mari va déposer un dossier pour lancer une procédure de liquidation judiciaire de sa sasu, c’est une entreprise de maçonnerie, il n’a pratiquement plus de travail et les dettes commencent à s’accumuler.À t’on le droit de vendre... Consulter la réponse de Maître Mils

Signature d un contrat de transport 3 semaines avant une liquidation judicaire Posée par Derif, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1273 vues J ai signé un contrat de transport pour des tournées régulières avec un laboratoire 3 semaines avant sa liquidation judiciaire .le laboratoire en question ne m as pas prévenu de son dépôt de bilan ! est ce que c est légal??? merci... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Arnaquer par local.fr Posée par Julien, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1719 vues J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Urssaf Posée par Julien, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1217 vues L urssaf continue de réclamer la dette malgré un rétablissement professionnel avec effacement de la dette accordé ont il le droit merci m... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Combien dure une affaire? Posée par Lili, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1065 vues ça fait 2 ans que j'attends les résultats d'un avocat. comment savoir si je me suis pas fait arnaquer ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Ags et salaires des commerciaux Posée par fab, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1416 vues En cas de liquidation judiciaire et donc arret d activité . les commerciaux sont ils indemnisés par les ags sur la base de leur fixe ou sur une moyenne annuelle de commissions + fixe . merci à vous... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Annulation oqtf Posée par Zakaria, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zakaria - 1863 vues J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Résiliation bail commercial/ remise en l'état du local Posée par EloMR, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 mois - 1408 vues La liquidation de ma société est ouverte depuis le 23 octobre. récemment j'ai été informé que le liquidateur demandait la résiliation du bail commercial de ma société. les propriétaires ayant récupérés les clés de leur local... Consulter la réponse de Maître DAHAN