Je suis lié par bail commercial depuis 20 ans pour l'exploitation d'un studio étudiant en résidence service à noisy-le-grand. le loyer qui m'est versé est très bas (750€/trimestre). la prochaine période triennale se... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vous contacte concernant un contrat de bail en 3 6 9. j'ai actuellement un local où j'exerce une activité de relais colis cela fait moins d'un an que cette activité ne comble pas les frais du loyer. d'ici un... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au... Consulter la réponse de
Maître Albinet |
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Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis commerçant depuis 10ans,locataire d'un bâtiment pour l'exploitation de mon café et mon habitation. (bail commercial pour l'ensemble) le bail prévoit une indexation annuelle automatique ayant pour base... Consulter la réponse de
Maître SAVOURNIN |
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Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Nous avons un bail commercial depuis 1997 renouvelé en 2018, aujourd'hui la chaudière est a changer du fait de sa vétusté. le bailleur refuse de prendre en charge son remplacement au motif que c'est nous qui l'avons... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d un bail commercial , 3,,6,9 mon propriétaire souhaite vendre son local à la date triennale des 6 ans d'occupation. quel recours sachant que je ne souhaite pas acquérir ce local bien cordialement merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par VIC, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1910 vues Je suis locataire d’un local commercial depuis 2015 et le bail commercial est arrivé à échéance depuis environ 2021. nous avons donc dans le passé envoyé une lettre recommandé avec ar pour un renouvellement de bail qui avait été... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Renouvellement de bail Posée par Cat, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1740 vues J ai vendu mon fond de commerce le nouveau propriétaire doit refaire un bail car il était a tacite reconduction es que je serais solidaire pour ce nouveau bail. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis associé égalitaire d’une société, je suis en conflit avec mon associé, et la société commence à s’endetter je souhaiterais résilier le bail commercial signé pas nos deux aux nom de la société sans son accord car ça évite... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'ar. je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. la société qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon bailleur ne fait pas les travaux de la toiture qui fuit à chaque pluie, inondant mes outils et mon matériel. de plus, celui ci m’a envoyé une révision des loyers sur 3 ans. j’aimerai pouvoir transmettre mon bail commercial à un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le propriétaire de mon local commercial me demande un rattrapage sur 9 ans de la taxe foncière et du loyer car il avait oublié..quels sont mes droits en tant que locataire ? merci pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire de plusieurs zones de stockage dans un garde meuble pour professionnel. la société, locataire du stockage est en liquidation judiciaire. le mandataire est passé il y a un mois avec le commissaire priseur pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges locatives Posée par Aze11101992, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1721 vues Je loue un bail commercial. je paye un loyer et des charges. le propriétaire me fait des factures et me prend plus de 10% du loyer pour les charges. or les charges augmente souvent mais sur la facture rien n’ai détaillée. il y a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Déspécialisation Posée par Vm, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2109 vues Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par lechevalierblanc, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1865 vues Lors de la redaction et de la signature d'un bail commercial, est ce que le bailleur doit indiquer dans le bail si il y a deja des locataires sur la partie louée ? merci... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Mon locataire pro change de statut pour se mettre en auto entrepreneur. est ce que cela change quelque chose s’il veut casser le bail? doit on faire un avenant au bail? merci d’avance. sci maddalena... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maitre le 16 septembre 1992, mon épouse et moi même,(mariés sous le régime de la communauté), avons acheté un petit immeuble composé d'un rez de chaussé(avec vitrine)+ un étage+un grenier, ce local m'ayant servi... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Bail de sous location Posée par Coco, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1611 vues Est-ce que un bail de sous location commercial entraîne des impôts supplémentaires au propriétaire?... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Activité à domicile Posée par Yaya, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par - 2148 vues J’ai envoyé un mail a mon bailleur social afin de demander l’autorisation d’exercer mon activité d’esthéticienne à mon domicile en lui expliquant que je ne transforme rien, qu’il n’y aura pas de flux de clientes et aucune nuisance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement en train de reprendre un commerce. la date de reprise est à avril 2024. le propriétaire part à la retraite. le bail commercial entre le propriétaire du fond et le propriétaire des murs n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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