Concernant un bail dont la dernière révision triennale pris effet à compter du 01/07/2021, la demande de révision du loyer doit selon les textes être postérieure à la précédente période triennale. beaucoup de sites juridiques ou... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Sous-location Posée par Le touriste, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2323 vues Pour un bail de sous location, peut-on mettre une durée de neuf ans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Crédit Posée par Manuel, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4501 vues Après avoir déposé plainte pour usurpation j’ai une question à la fin de l’enquête la police va t’elle me remettre un document pour signaler mon innocence pour envoyer aux organisme ou elle même va appeler les organismes en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis propriétaire d un local commercial loué à un buraliste depuis 1996 . je suis propriétaire depuis 2020, le loyer était de 205 euros par mois et n avais pas été révisé depuis 9 ans le bail est arrivé à échéance il y a 8 mois... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Suite à la resiliation du bail je suis encore dans les locaux quel moyen a le proprietaire pour me faire sortir du local... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Erreur sur le bail Posée par Resto, il y a 1 an dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Resto - 6656 vues Je suis locataire saisonnier d’un restaurant mon proprio m’a fait un bail professionnel du coup les assurance ne veulent pas m’assuré parce que apparement un bail professionnel c’est specialement pour les cabinet liberal etc en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Comment calculer des murs commerciale a 720 mensuel... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Propriétaire harcelle Posée par Mag, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1617 vues Suite a une dette de loyer mon propriétaire harcelle de lettre pour régler lorsque ces régler .il a même en envoyer huissier chez moi ..mais vus qu'il a dis que j'ai rien. verser lorsque se verser elle et reparti ..vu que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par... Consulter la réponse de
YAZDI |
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La toiture de l'immeuble est en réfection. le montant des travaux est à la charge bailleur. mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : charges pour travaux et opérations exceptionnelles. etude architecte... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Réduction du loyer Posée par Amin, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2656 vues J’aimerais savoir quels sont les éléments qui peuvent m’aider à réduire mon loyer du bail commercial... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Je suis propriétaire de 2 locaux de 40m2, mitoyens et les loue depuis 2 ans. l'un sert de dépôt pour un restaurant et l'autre est une salle de sport. je voudrais faire des travaux, casser la cloison qui sépare les 2... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Dagats des eaux Posée par Lal, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1375 vues Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'étais en indivision d'un immeuble avec ma belle mère depuis le décès de mon père. elle a faitun bail commercial pour le local du rdc et je n'ai pas signer. ma belle mère est décédé ya plus d'un an. je viens à... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Nous devions ouvrir un restaurant dans un local commercial. cependant, le bailleur et l'ancien exploitant de ce local sont en conflit en partie car le locataire ne paye pas ses loyers. le bailleur lui a envoyé en lettre... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Retractation loa 21 jours Posée par tsu175, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3328 vues J'ai signé un accord loa il y a 21 jours, cependant la voiture à un délais de 3 mois supplémentaire pour arriver par rapport à la date qui a été fixé verbalement lors de la signature (j'ai sacrifié quelques options pour... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail commercial bar à vins Posée par The wine garden, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2126 vues J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Chauffage local commercial Posée par veromayl, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2572 vues Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Bail commercial Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 1714 vues Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Augmentation de loyer Posée par laurent83170, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1884 vues J'ai mon propriétaire qui veut m'augmenter mon loyer au renouvellement de mon bail commerciale de plus d'un tier de celui que j'ai aujourd'hui en a t'il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître DUCHESNE |
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Bail local commercial Posée par Martin, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1839 vues Est il possible de louer un local commercial avec électricité mais sans accès à l eau... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une... Consulter la réponse de
Maître Konaté |
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Cher maître, la mise en redressement judiciaire de mon entreprise à était prononcée en date du 6 mars dernier. cependant, mon bailleur et cette procédure afin de prendre en charge la dette le concernant en l'incluant au passif de ce... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Problème d isolation Posée par Bon, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2808 vues J ai signé un bail pour une location commercial, après la remise des clé j'ai vider la boîte aux lettres qui contenait des factures d'électricité du propriétaire avec pour somme d environ 800€ pour 3 mois pour 1 local de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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