Un de mes anciens locataires (bureau professionnel) me demande la régularisation des charges et de la taxe foncière dans le cadre d'un bail dérogatoire de courte durée commencé en 2019 et terminé en 2021. je n'avais pas... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Lettre Posée par Cristaline, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2930 vues J'ai reçu mail ce matin bien cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Payment de charges Posée par Clémendine, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2311 vues Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Peut-on légalement à la fin d’un bail commercial requalifier le contrat en bail dérogatoire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans certains cas on recourt à un avocat postulant, chargé d'accomplir certains actes, pour raison géographique. je voudrais savoir si ce postulant doit obligatoirement plaider à l'audience, ou si l'avocat plaidant... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je suis actuellement en négociation sur un achat pour une cession de bail commercial 3/6/9, se terminant dans 2 ans. la somme demandée m'apparaît élevée compte tenu du délai restant à couvrir et le risque de ne pas être... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Jugement condamnant Posée par lampe, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lampe - 2637 vues Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Demande une traduction Posée par orchidée, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par orchidée - 2807 vues Pourriez-vous m'expliquer autrement la phrase suivante, svp? merci merci beaucoup... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial j'ai la nécessité de présenter au locataire un dpe. le dernier dpe en ma possession est un dpe vierge établi en 2019, suis-je dans l'obligation... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Justificatif Posée par Nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3711 vues Je souhaiterais savoir si mon locataire a t il le droit de me redemander des charges des années passés? . merci cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en projet de création d'une micro crèche, j'ai peut être trouvé le local idéal, il s'agit d'une maison, donc une habitation, quelles sont les démarches à faire pour en faire un bail commercial (travaux uniquement en... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Je suis propriétaire d’un local d’activité pour lequel j’ai signé un bail 3 6 9 avec une sarl qui l’occupe actuellement. je sais que ce locataire veut quitter ce local dans les plus brefs délais mais il est encore engagé pour une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse de
Maître MOUTIER |
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Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue, dans un immeuble en copropriété. le local a subit un dégât des eaux suite à une forte pluie, la fuite provenant d'une partie du toit de l'entrepôt, annexe de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Taxé foncière Posée par Calypso, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2577 vues Concernant la taxe foncière, le commerce est sencé la payer, puis-je demandé le règlement des taxes foncières n-1, n-2... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Montant Posée par Châtaigne, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Châtaigne - 3148 vues Le montant de payer est il égal au montant de saisie ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Intemnité Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2636 vues Est ce que j'ai le droit de réclamer sur cette somme? merci cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Frais d'un commandement Posée par nuage, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3135 vues Mon locataire ne paye pas son loyer depuis quelque mois. mais sans les explications, je ne comprend rien dessus. c'est à qui de prendre les charge? merci... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Facture Posée par Dodo, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2693 vues Il a le droit de me facturer plus puisqu'il a dit qu'il a passé du temps?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Frais: Posée par Cascade, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cascade - 2721 vues Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Bail restauration rapide Posée par Nad, il y a 2 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Medjnah - 4512 vues Nous avons un bail commercial restauration rapide, ou il est stipuler pâtes, pizzas salade, dessert etc... hors sandwich ai je le droit de faire d autre produits sauf sandwich. merci... Consulter la réponse de
Maître NAOUI |
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Révision triennale bail commercial Posée par christian Mattei, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christian Mattei - 3030 vues Nous avons signé un bail commercial le 1 décembre 2018, je n'ai jamais augmenté le loyer depuis. je voudrais le faire à partir du 1 décembre 2022, le dernier indice ilc connu à ce moment là était 112.59 (2eme trimestre 2018)... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’aimerais confier (comme mon bail commercial en stipule la possibilité) mon fonds de commerce en location gérance avec un renouvellement annuel par tacite reconduction. si le bailleur me délivre à la fin du bail (dans 4 ans) un congé sans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon locataire, gérant d'une sarl a stoppé nette son activité fin mai 2022. il n'a pas cherché de repreneur, ni pour son fonds de commerce, ni pour le droit au bail. le loyer n'est plus payé depuis juillet 2022. en... Consulter la réponse de
Maître Ouaniche |
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Activités connexes Posée par Manue, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2778 vues Nous louons depuis février 2021 un local commercial pour une épicerie. depuis notre ouverture nous sommes aussi relais colis et depuis quelques semaines,nous sommes aussi point vert pour le crédit agricole. nous propriétaire nous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de vous poser une question j’ai changé d’entreprise et mon bail d’appartement était à mon patron il me laisse l’appartement et au moment de le mettre à mon nom l’agence en charge du logement m’augmente de 400 euros et... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en... Consulter la réponse de
Maître Butel |
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