Une question en droit des sociétés ?

Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers...

Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos...

Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette...

Est-il possible de lancer une activité de e-commerce en tant qu'étudiant et, si celle-ci devient rentable, de changer de statut pour une micro-entreprise ? quelles pourraient être les potentielles conséquences ? merci...

Peut-on cumuler (être gérant majoritaire et président majoritaire) une sasu et une eurl en même temps ? peut-on avoir 2 eurl en même temps ? peut-on avoir 2 sasu en même temps ? il y a t-il des exceptions ?...

Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait...

Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa...

J ai effectué une réparation de fap bouché à 85% sur mon véhicule il y a moins d un an aujourd’hui rebelote ? le réparateur me dit que cela pourrait venir d un injecteur ? est ce que le réparateur dois faire fonctionner son...

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement...

Je suis entrain d'écrire mon premier roman, que je compte auto-éditer et mettre sur des plateformes comme amazon kdp ou kobo. j'aurais voulu savoir quel statut juridique je dois choisir : - artiste-auteur - micro...

Explication rapide j’ai acheter un fond il y 2 ans et demi , nous avons découvert dès le début des mensonges aussi au sujet des horaires, des jours de fermeture dont le chiffre provenais . nous avons entamé une procédure contre les...

Suite au décès en 2018 de ma mère , associée d'une sci, j'ai demandé par lr/ar en 2019 mon agrément en qualité d'associé. les statuts disent que la société dispose d'un délai qui ne peut excéder un an à compter...

Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons...

Ma fille est.decedee nous avons une maison en sci familiale a but non lucratif mon beau fils reste avec 25% des parts les autres 25% sont les enfants de ma fille qui héritent nous avons avec mon mari 50 % des parts nous voulons...

Un huissier me demande de payer 39000€ a une société qui a était radier du registre du commerce car pas assez d actif .que dois je faire?...

Est ce possible d’etre mis sur ecoute lorsque le mandataire porte plainte au procureur pour une violation d’interdition de gerer qui n’as pas lieu mais avec un e enquete toujours en cours ?...

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes...

Je suis artisan et un agent immobilier, via une société qu'il possède et ayant pour objet la prise de participation dans d'autres sociétés, me propose de prendre des parts dans mon entreprise. est-ce légal sachant que je...

Une succursale doit elle_avoir légalement la personnalité juridique de la société "mère"?...

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je...

Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis...

Je suis associée dans une sci familiale qui loue un immeuble de commerce, l'activité commerciale est exercée par 2 des 12 associés de la sci. j'ai été informée par un simple courrier (signé par les 2 associés de la sci...

Je souhaite créer une société pour acquérir un immeuble que j’envisage d’exploiter en location meublée longue durée et en location saisonnière. j'hésite entre une sci à l’is ou une sas, à cause de l'aspect commercial de...

J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement...

J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque...

Mon associé souhaite qu'on ferme notre société qui ne fonctionne pas depuis environ 9 mois. il me dit qu'il souhaite procéder à une liquidation judiciaire. et qu'il y avoir un rachat de mes parts. est-ce possible de...

Mon frere et moi sommes propreitaires (5 %) de parts d'une sarl familial ou notre pere possede a lui seul 50 % des parts notre mere venant de décédée, une partie des parts de nos parents doivent nous revenir (500/250/3=85...

Je voudrais savoir sous quelle forme, je peux effectuer une mise en demeure envers un associé gérant qui refuse (malgré trois mails de relance) de me communiquer les pièces suivantes (nous sommes deux associés dans la sas) : -...

Problème client toiture ...madame a pris jugement contre entreprise en 2019 ....reprend jugement de 15 mill en 2022 aux personnes ...supposement que pendent travaux j étaient rafier d office ....pas payé 2 x 89 dollars....le...

La banque a accepté la procuration déposée par le gérant. cette procuration a pour objet de permettre à l’épouse du gérant d’utiliser le compte professionnel pendant sa maladie. les autres associés ne sont pas au courant de...