Une question en droit administratif ?

Ma question est la suivante si on est en france avec un titre de séjour étudiant , mais au cours des études, on a arrêté les études car on a trouvé un contrat de cdd ou cdi mais c’est pas dans le domaine des études qu’on fesais...

Quelle est la procedure pour nommer un deuxieme curateur d'une personne avec une incapacite de 100%? la curatrice est actuellement domiciliee au chili et en vue de la rapatriation en france de la personne, le souhait serait d'avoir...

Je vais divorcer et je souhaiterais s'avoir si ma femme aura ces papiers ou pas ? sachant qu'on a un enfant ensemble née en france. ca fais que 1 ans de mariage. est ce que elle risque d'être renvoyé au maroc ? merci...

Madame monsieur je viens d’envoyer un émail à la préfecture pour mon renouvellement de titre de séjours de 10 ans en lettre recommandé avec accusé de réception depuis le 13avril 2024 ,ils m’ont répondu que votre demande sera traité...

Cela fait depuis le 26 janvier 2024 que j'ai vendu mon fond de commerce et mon avocate me dit qu'il faut que j'attende fin juin debut juillet pour toucher l'argent et je ne dois rien aux impôts, est ce vrai?...

Depuis quelques jours j'essaie de renouveler mon titre de sejour 10ans sur le site anef mais j'ai un soucis.pendant la procédure en ligne, on me demande de remplir la case de mon conjoint accueillant ayant un titre de...

Es que vous avez un modele de courrier: "demande préalable en indemnisation au prefet (dalo)" merci d'avance...

Suis veuve 83 ans 3 enfants agés de 61-60-57 ans mon fils ainé c'est opposé à la vente de la maison trop grande pour moi et trop d'entretient pour ma petite retraite. j'ai dû faire intervenir un avocat audiences...

J'ai eu une aide juridictionnelle en janvier 2021, j ai changé mon avocat deux mois après. mon affaire a été jugé en 2023. le 13, mai 2024. j'ai reçu un courrier du bureau d'aide juridiction dm'informant que mon...

J'ai signé un contrat cdi (date de début le 1er novembre 2023) et puisque mon visa a expiré le mois d'octobre 2023 j'étais dans ans cas délicat alors que mon employeur a décalé la date de début de contrat pour le 1er...

J'avais pris un avocat pour contester mon exclusion d'un école de commerce en octobre 2023, il m'avait dit qu'il avait fait une assignation devant le tribunal judiciaire. je viens récemment de me déplacer au...

J'ai,pris une avocate pour un litige dentaire qui s'est bien terminé avec indemnité il n'y a pas eu de tribunal question..j'ai une protection juridique qui va régler des honoraires a mon avocate et elle me...

Ma fille est inscrite en 5e dans un collège privé. depuis janvier 2023, elle ne suit plus les cours pour raison de santé avec des dispenses régulières d'un médecin. pourtant l'établissement continue de me prélever tes...

J'ai été condamné par le juge des contentieux de la protection à payer une somme de 3400 euros dans le cadre d'un litige entre bailleur et locataire. vers quelle instance puis-je me tourner si ma situation financière ne...

Le délai des deux mois d exécution de l avis de la cada est dépassé depuis hier , le silence gardé vaut refus, aujourd’hui je dois saisir le tribunal administratif en urgence pour récupérer un document administratif , quel référé...

Mon procès contre le préfet de paris pour toucher des indemnités dalo s’est clôturée il y a un mois, j’ai obtenue gain de cause avec une petite somme en guise de dommages et intérêt à me verser. quelle est la marche à suivre pour...

La secrétaire de mon avocat m’a confirmé il y’a 1 mois que le virement étais partie au près de la carpa d’après ce que l’avocat lui a transmis; et que il n’y y’a avait plus de délais à la carpa , depuis plusieurs jours/semaine la...

Je suis étudiante étrangère en m2, et je fais un stage de 6 mois qui a commencé en février et qui se termine fin juillet 2024. mon titre de séjour étudiant expire le 28/08/2024, et il me reste la soutenance de mémoire qui aura lieu...

Je suis venu en france, j’avait 13 ans et là j’ai 18 ans dans 2 semaine. et la je fais la demande de naturalisation française après 18. je veux savoir la procédure ça sera comme des adults qui va duré plus 2ans ou je vais l’avoir...

Je suis au chômage depuis novembre 2023 et je perçois la prestation chômage et rsa en même temps mon chômage et de 1122 euros et mon rsa 534 euros. je voudrait savoir qu'elle mentant je dois déclarer sur mon aide...

Je sais que c'est interdit de voyager avec un récépissé de demande de premier titre de séjour, mais j'ai une amie qui vient d'avoir son récépissé pour demande de carte de séjour salarié et vient d'apprendre que...

Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023...

Je suis agent public de l'etat. je crois comprendre d'après les informations que j'ai lues sur ce site qu'en vertu des dispositions de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, l'administration...

2ème anne de licence .a une épreuve de partiel j avais mis un postit sur mes jambes et le surveillant m a surpris.j ai reconnu les faits.que va t'il m arriver.je ne sais pas je n avais jamais fais ça.je meure de trouille...

Je suis un étudiant étranger ayant un titre de séjour "étudiant" valide jusqu'en février 2025, j'ai terminé mon master 2 il y'a peu. il y'a quelques mois, une entreprise en suisse (genève) m'a contacté et...

J'ai reçu une oqtf en juin 2023 ,avec la nouvelle loi dois je attendre 3 ans ou seulement 1 ans avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour. je suis confus...

Que signifie « md » sur sagace juradm ?...

J’ai été condamné en 2018 pour possession de stupéfiants. j’ai fait une première demande au cnaps en octobre 2023 pour obtenir une autorisation préalable (nécessaire pour suivre une formation, de ce que j’ai compris) qui a été...

Je reviens vers vous pour savoir sur un problème avec la caf donc pour une dette que je ne dois pas elle a été contracté par ma concubine et ils ce sont permis de me faire une saisie sur ma pension de retraite après ça j ai...

Le centre pénitentiaire ma renvoyé le virement que j'ai fais a mon conjoint pk...