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Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire? Posée par man, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2737 vues Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Pas de domicile le 1 er janvier Posée par ahmed 86, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2009 vues Je voudrai savoir comment je doit faire pour mes impot. j'ai pas de logement le 1 janvier.. enfait j'ai quitté mon logement en septembre 2021 et j'ai relouer que debut avril 2022 ( j etait en... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Apport de titres issus de bspce à une holding is : report d'imposition 150bter Posée par Question123, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2408 vues Le régime du report d'imposition (150bter) est-il applicable en cas d'apport à une holding à l'is de titres issus de l'exercice de bspce ? je comprends que l'imposition des titres issus de l'exercice... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Indemnités de licenciement brut ou net? Posée par Emma, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3113 vues Avant de faire ma déclaration de revenus, est-ce que, les indemnités de licenciement indiquées sur mon bulletin de salaire sont considérés net ou brut pour le sif? (sachant que ces indemnités sont calculés sur le brut). quel... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Je fais partie d’une scev, chaque année je dois déclarer les bénéfices et la société ne verse que la moitié de ce que déclare. déclaration sur les revenus 2020 j’ai également j’ai déclaré les bénéfices mais je n’ai rien eu, et pour... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Fiscalite Posée par Quest, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2469 vues Pour un habitant à paris jusqu’à quand pour les declaration en ligne svp merci beaucoup... Consulter la réponse deMaître botella |
Mon fils n'a jamais reçu d'avis d'imposition Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2585 vues Une chose m'interpelle et dont jamais j'ai prêté attention !! mon fils est intérimaire depuis septembre 2020 et on vient de se rendre compte qu'il n'a jamais reçu ni déclaration ni avis d'imposition sur le... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Problême de taxes fonciéres Posée par huet, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2416 vues J'ai sollicité la cada pour l'obtention de certificat d'adressage il y a quelques mois sans aucun résultat .je paye 4 taxes foncières sur des logements qui sont vacants faute de compteur edf le... Consulter la réponse deMaître Lambert |
Location maison, impots, crédit immobilier Posée par C-dric, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2967 vues Je suis propriétaire d'une petite maison ancienne en seine saint denis. nous vivions à l'étroit, j'ai donc décidé de louer un appartement et de louer ma maison à ma mére retraitée qui touche 1000 euros par mois après... Consulter la réponse deMaître Laterrot |
Mise en demeure de payer art l/257 et suivant du cpf Posée par JB ST, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JB ST - 2707 vues Suite à un contrôle fiscal ,j'ai reçu le 7 février 2022 puis le 16 mars 2022, deux lettres identiques de l'administration fiscale. il est écrit sur ce 2 documents :" ce document tient lieu de commandement". or... Consulter la réponse deMaître Lambert |
Donation bien immo a son fils Posée par Cerasi, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2815 vues J ai un appartement à paris et un passeport français. je veux donner à mon fils qui est italien ce bien d une grande valeur. nous ne sommes pas résidents français. l abatement en france tous les 15 ans est de 100000 euros et en... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Parts pour les impots Posée par mounette fayssac, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1722 vues Merci maitre pour votre reponse la conjointe de mon fils a 2 enfants mineurs de 2 papas differents 14 et 17ans de leur union est ne un enfant ils sont pacses nombre de part pour les impots sa conjointe est en garde alternee qui doit... Consulter la réponse deMaître Lambert |
Nombre de part a declarer aux impots Posée par mounette, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1853 vues Je reviens vers vous je vous ai mal formule ma question veuillez m en excuser merci mon fils pasce a eu un enfant avec sa conjointe elle meme a deja 2 enfants de 2 papa differents combien de parts doit elle declarer aux... Consulter la réponse deMaître Lambert |
Les gains d'un procès sont-ils imposables ? Posée par Alex81, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex81 - 3757 vues Je suis actuellement en procès pour escroquerie financière, si je gagne mon procès et que je récupère mon argent, devrais-je le déclarer aux impôts ? si des dommages-intérêts sont ajoutés eux aussi doivent-ils être déclarés ? merci... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Remboursement taxe foncière lors d’une succession Posée par Doune, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doune - 2264 vues Je viens d’hériter d’un bien immobilier avec terrain de ma grand mère décédé en août 2021. son notaire en charge de la succession a réglé et inscrit la taxe foncière 2021 au passif de la succession, mais il me réclame de la... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Demande de levée de l'otci d'un véhicule déclaré économiquement irréparable, refusée par le trésor public pour amendes non réglées. refus du trésor public d'accorder la mensualisation ou la remise gracieuse. que... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Don manuel de somme d'argent Posée par Francis, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1926 vues J'ai perdu mon dernier parent à l'age de 14 ans. mes grands-parents sont alors devenus mes tuteurs légaux jusqu'à mes 18 ans. aujourd'hui ils souhaitent faire un don manuel de sommes d'argent à mes enfants... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Dossier pénal et fisc Posée par Saispasquoimettre, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2098 vues Condamné pour recel, j’ai demandé la copie du jugement et le greffier a noté sur la page de garde qu’une copie a été adressée au fisc. concrètement, que va t-il se passer? je dois verser de lourds dommages et intérêts à la partie... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Vente de services à l’étranger Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mizudl - 2499 vues J’habite en france et je veut crée un magazine 100% que je veut vendre aux États unis mais aussi en france. pour la vente en france je doit me déclarer, mais pour la vente aux américains faut-il crée une société la bas ? en france... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Pour une réunion de famille je vais prendre une voir deux garde d'enfants pour la soirée. je prends un organisme qui m'a fait un devis. je voudrais savoir si je peux avoir une réduction d'impôts et quelles démarches... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Impossible de joindre la trésorerie des finances publiques par courrier, par mail et par tel pour régler les amendes et pour faire lever l'otci. que faire?... Consulter la réponse deMaître Gouin |
En cas de divorce qui paye la taxe ordures ménagères sur taxe foncière Posée par Michael, il y a 10 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ABD - 12214 vues Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire... Consulter la réponse deMaître FITAS |
Bonjour suite à ma demande de naturalisation je eu un rejet de la préfecture Posée par Fif, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2025 vues Donc j’ai contacté un avocat en ligne elle m’a donner son prix vu que j’ai pas assez de moyen j’ai payer en plusieurs et le dossier n’a abouti à rien donc je l’es dit que je laisse tomber quelque mois après elle me réclame de l’argent en me... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Plus value sur vente immobilière Posée par zahovic, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2600 vues Voici notre situation, madame est propriétaire d'un appartement acheté en 2018. monsieur est propriétaire d'une maison construite et habité à partir de janvier 2019. nous nous sommes connus en février 2019. nous nous... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Sms passage d'hussiers Posée par Caladanne, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caladanne - 3833 vues Je reçois depuis quelques temps ce type de sms : "avis de passage : une visite a votre domicile est prevue mardi prochain entre 7h00 et 19h00. contactez nous d'urgence au 0384828478. etude d'huissiers" je n'ai aucune... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Escroquerie a la cryptomonnaie Posée par heokoneshi, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1983 vues J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital même si les transactions se sont faites par crypto-monnaies (usdt) de... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Echange automatique de renseignements et coffres bancaires Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1779 vues A ma connaissance, les coffres bancaires ne sont pas concernés par l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (sauf bien sûr la directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Quand pourrais je déclarer mes revenus 2022? merci... Consulter la réponse deMaître botella |
Donation d’un proche et imposition Posée par Ty, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD - 2366 vues Ma grand-mère souhaite me donner une somme d’argent afin de m’aider dans mes projets futurs. quelle somme au maximum peut-elle me donner afin d’éviter que je sois imposée dessus ? À contrario, à combien s’élève l’imposition pour... Consulter la réponse deMaître Gouin |
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