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Defaut de remboursement
Posée par Marcparis14, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1453 vues

Une entreprise ne me rembourse pas apres une annulation , que dois-je faire pour l'obliger a le faire ? bien cordialement...

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Maître Bourreille
 
Rdv à une réunion d'expertise judiciaire
Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme - 2001 vues

Chers maîtres, nous avons enfin une date pour l'expertise judiciaire de mon automobile, je suis bien entendu convier à cette réunion malgré les 12hs00 de route qui sépare. je vais être accompagné de mon avocat ainsi que mon...

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BELIGHA
 
Non-sollicitation des clients
Posée par brad, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par brad - 1774 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il...

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BELIGHA
 
Renseignement quant au type de distribution pour une marque donnée
Posée par VAL, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1560 vues

Je souhaite savoir où se renseigner pour connaitre le mode de distribution pour une marque donnée.j'ai un site ecommerce dans lequel je vends des box et je dois de ce que je comprends obtenir un contrat avec les marques que je...

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YAZDI
 
Recouvrement d’une ancienne créance
Posée par Pier, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1285 vues

Une société de recouvrement de créance m’enjoint de régler le paiement d’un service de traitement des eaux usées, ce que l’agence gestionnaire du bien concerné aurait dû régler il y a 3 ans!! quel est votre conseil ? merci de vos...

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BELIGHA
 
Litige sur facture avec établissment privé
Posée par Harlee, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1611 vues

Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon...

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la réponse de
YAZDI
 
Litige avec un mandataire automobile
Posée par Micka, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Micka - 1898 vues

Nous avons acheté un véhicule via un mandataire qui a fait rapatrier la voiture d'allemagne le 17/11/2023 il a mi la carte grise provisoire en son nom pendant 6 mois puis nous a fourni la carte grise barrée " vendue le 15 mai...

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BELIGHA
 
Problème d'honoraires avec un avocat
Posée par Tchaman, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1464 vues

Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai...

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Maître NICOLAS
 
Cession du fond de commerce bail en cours
Posée par Mugnier, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2227 vues

Mon locataire a vendu son fond de commerce (salon de coiffure) courant février 2024. moi, propriétaire des murs, il m'a mis au courant seulement à la mi mai 2024; le nouveau locataire continue de travailler en tant que coiffeur...

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BELIGHA
 
Tribunal suite à l’achat d’un fond de commerce.
Posée par Pierrick/12, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1903 vues

Je viens de faire l’acquisition d’un fond de commerce anciennement louer avec une promesse de vente en 2018 hors il n’y a pas eu de cession . acheter depuis avril 2024 il met au tribunal l’ancien propriétaire pour annuler la vente...

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BELIGHA
 
Achat de produit en gros, revente au détail
Posée par Mgt32, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1955 vues

Est-il possible pour une entreprise, d'acheter des produits de nettoyage en gros (bidons de plusieurs litres par exemple) et de faire de la revente de produit dans des petits contenants (250ml, 500ml ou même 1l) sans...

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YAZDI
 
Facture suite à location de voiture
Posée par YS96, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2913 vues

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais...

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BELIGHA
 
Une entreprise copie le nom de la mienne
Posée par Gui, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1734 vues

Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&...

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Thiault
 
Achat commerce en liquidation judiciaire
Posée par Hector 59, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1574 vues

Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce...

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BELIGHA
 
Remboursement colis
Posée par Laflo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1603 vues

Le colis de mon fils a été perdu ! j' ai contacté le transporteur et ils m'ont dit qu'ils ont déjà rembourser le vendeur. mais j essai de contacter le vendeur il ne répond pas ! quelle démarche suivre pour qu'il puisse nous rembourser notre...

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BELIGHA
 
Travaux isolation
Posée par Cynt11, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1393 vues

Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons...

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BELIGHA
 
Acompte
Posée par Matt, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1197 vues

J'ai versé un acompte il y a 4 ans chez un agence voyage peut on recuperer la somme 4 ans après svp...

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YAZDI
 
Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?
Posée par Bibi, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2375 vues

En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous...

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BELIGHA
 
Application de la garantie commerciale
Posée par CROC, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1445 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces...

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BELIGHA
 
Assurance
Posée par Cathy, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy - 1816 vues

Lors de l'achat d'une voiture à un professionnel, celui-ci m'a obligé à prendre une assurance commmerciale . je n'ai eu aucun document quant aux garanties, juste une ligne sur la facture avec le prix. c'est...

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Maître DAHAN
 
Chambre d'hôtes ou pas?
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caro35 - 2045 vues

J'ai une grande maison de 2 étages. le 1er étage est aménagé comme un appartement, j'y vis. au rdc, j'ai crée une chambre avec salle de bain privative, wc et cuisine pour le proposer comme hébergement touristique...

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Maître Palombelli
 
Vice caché
Posée par Vivi70, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1204 vues

Je souhaiterais savoir mon beau-fils à acheter une voiture a un particulier et s'est rendu compte que le vendeur avait fait un contrôle technique frauduleux et qu'il y avait un vice caché suite à ça il a déposé plainte...

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BELIGHA
 
Chambre d'hôte et planche apéritive
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1357 vues

Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci...

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Maître Gapin
 
Micro-crèche (privée) refuse mon enfant en santé mais m'oblige à payer
Posée par ada38, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ada38 - 2039 vues

Je poste un message sur ce forum, car demain mon fils doit retourner à la crèche, il a été absent un jour la semaine passée car il a été hospitalisé 2 jours pour une grosse crise d'asthme. aujourd'hui la directrice de la...

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la réponse de
BELIGHA
 
Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?
Posée par Ryo Saeba, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3540 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (...

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Maître ROUX
 
Le droit de revente maître avec un produit numérique américain
Posée par Jeajea, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 3007 vues

Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit...

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BELIGHA
 
Vice caché
Posée par Vivi70, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2054 vues

Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la...

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BELIGHA
 
Je me suis fait arnaque
Posée par Ribeiro1974@, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2355 vues

J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des...

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la réponse de
BELIGHA
 
Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu
Posée par Amélie, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amélie - 2999 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste...

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la réponse de
BELIGHA
 
Colis perdu lors d'un refus de retour
Posée par Micka, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1581 vues

J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé...

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Maître Meziti
 
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