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Procès verbal
Posée par UMY, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2766 vues

J'ai signé le procès verbal de réception des travaux, mais non conforme aux travaux réalisés quels sont mes droits...

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Maître MATCHINDA
 
Rétractation panneaux photovoltaïques
Posée par Ronan, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4754 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on...

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Maître HUE
 
Annulation d'un contrat de location d'un domaine de mariage par les mariés
Posée par Izad, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1593 vues

Le domaine que nous avons réservé depuis décembre 2022 est depuis le 2 avril 2024 sous le coup d'un arrêté préfectoral suspendant toute utilisation de musique. comme un mariage ne peut avoir lieu sans musique, nous souhaitons...

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BELIGHA
 
Paiement intégral traiteur avant prestation
Posée par mannick, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1777 vues

Le traiteur demande un acompte de 40% à la commande et paiement du solde 10 jours avant la prestation. est ce légal?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Acheter un produit, changer le nom, puis le revendre
Posée par ludriv, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATIP - 1839 vues

Je souhaite me renseigner sur la faisabilité de mon projet. en effet, je souhaite acheter des produits cosmétiques à l'étranger (hors europe), remanier le packaging (changer le contenant et y apposer ma marque), puis le...

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BELIGHA
 
Résiliation contrat verisure / securitas direct
Posée par LEONIS, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEONIS - 2170 vues

Suite au dysfonctionnement de notre système de sécurité depuis le 10 mars ( nous ne savions pas, c’est le service client qui nous l’a indiqué ) nous souhaiterions résilier notre contrat sans frais, bien entendu. pour une rupture du...

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Maître GATELLIER
 
Renoncer à achat
Posée par Pat383, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1319 vues

J'ai commandé un instrument de musique dans un magasin voisin.. hors, l'ayant vu depuis beaucoup moins cher ailleurs, je voudrais l'acheter au moins cher et donc renoncer à l'acheter au magasin initialement...

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BELIGHA
 
Revente de vêtements d’occasion dans ma boutique
Posée par Ju22, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1217 vues

J’aimerais vendre mes ancien vêtements dans ma boutique pour m’en séparés rapidement et facilement, comme sur vinted mais dans ma boutique, ai-je le droit ? qu’elles sont les règles ? j’imagine que les ventes doivent-être...

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Maître MATCHINDA
 
Suite a une réparation de téléphone, ce dernier n'a que des problèmes
Posée par enzo, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1327 vues

J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la...

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BELIGHA
 
Rachat de dette par société eos
Posée par jjf, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1749 vues

La société ose via un huissier me réclame un dette qu'il ont rachetée. depuis plusieurs mois je réclame un avis de cession ou une notification de rachat afin d'être opposable. il m'indique qu'un courrier ma été adressé en lettre...

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BELIGHA
 
Malfaçons, défauts d'installation, et absencederapport de sav.
Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1266 vues

Suite du dossier toussalon. le gérant nous refuse l accès du rapport du sav. il.pretend que sa politique intérieure ne l'oblige pas.a.nous le transmettre. nous n avons plus aucune confiance. devons nous faire une demande...

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Maître HUE
 
Défauts de conformités des notre ensemble de canapes
Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1261 vues

J ai lu les cgv de toussalon, aucune info sur le rapport de sav.nous avons fait une demande de copie du rapport du sav en recommandé, toussalon refuse de nous le communiquer et nous impose un sav avec enlèvement de nos articles dans...

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Maître HUE
 
Vente d'une moto en dépit vente et non paiement de cette vente pat le dépit ve
Posée par Leonard.1957, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1637 vues

J'ai mis ma moto en dépôt vente. un acte de dépôt a été rédigé. le véhicule a été vendu mais sur le certificat de cession c'est le nom du dépôt vente qui figure et non le nom de l'acheteur. est ce normal. je n'ai...

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BELIGHA
 
Vente mobil home
Posée par Bruno, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1451 vues

Je suis gérant d'une sci familiale et j'ai réalisé la vente d'un mobil home de particulier à particulier. l'acheteur souhaite annuler le vente au lendemain de la signature de l'acte. il invoque le délai de...

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BELIGHA
 
Est t'il legal de vendre des chaussures sans leurs boite d'origine ?
Posée par Fanny, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1447 vues

J'ai acheté une paires de nike sur asos et celle-ci est arrivé sans sa boîte d'origine, aucun moyen de l'authentifier. j'ai contacté asos qui m'a certifié que cela était normal. or pour moi je trouve cela...

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BELIGHA
 
Véhicule avec mandat dépôt vente non régler
Posée par Mireil, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3305 vues

Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un...

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BELIGHA
 
Annulation d’une commande extension véranda
Posée par Joce, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2187 vues

Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur...

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YAZDI
 
Problème garenti embrayage.
Posée par Antoine, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4886 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance...

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BELIGHA
 
Equivalent français du principe 'without prejudice'
Posée par Arthur Dessoni, il y a 1 an dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arthur Dessoni - 4413 vues

En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le...

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YAZDI
 
Commande payée avant décès du gérant
Posée par C3Z, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2587 vues

J'ai passé une commande auprès d'une petite entreprise de deux personnes, signé le devis, fait le virement, et nous avons convenu d'une période de livraison (la semaine du 1er au 5 avril 2024). cependant, le gérant...

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BELIGHA
 
Délai de prescription d'une créance
Posée par pent54#, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par pent54# - 3790 vues

Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux...

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BELIGHA
 
Préavis
Posée par Mrqs, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2021 vues

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?...

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BELIGHA
 
Attestation de vigilence
Posée par Vinoutte, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1419 vues

Je travaille pour une plate forme de phoning. je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. pour s'inscrire aux missions il m'a fallu...

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Maître TAQUET
 
Non-respect des engagements en formation en ligne
Posée par fraise.34, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par fraise.34 - 2694 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle...

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BELIGHA
 
Litige commercial
Posée par bistrotmalbosc, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1590 vues

Il y a quelques mois, nous avons été démarché par une société "com en régions " qui nous informait que notre restaurant avait été retenu pour figurer dans le guide régional rhône alpes du gault et millau suite à une visite de leur...

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YAZDI
 
Réparation véhicule non fourni
Posée par Nini2024, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1485 vues

Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. j'ai découvert que cette voiture avait été débridée...

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BELIGHA
 
Canape toussalon
Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1902 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met...

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YAZDI
 
Compromis de vente non signé
Posée par Liline, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1276 vues

Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter...

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BELIGHA
 
Store latéral référence 0409407
Posée par moniquemn, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1588 vues

Acheté le 11 avril 2024, mais colis ouvert seulement hier 04 juin, à cause du mauvais temps persistant, dans le colis manquent la notice d'utilisation et tous les accessoires de fixations. le magasin de châteauroux st maur n'a pas voulu me...

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BELIGHA
 
Demande de solde tout compte
Posée par Toun, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1573 vues

Suite à des dégradations dans notre entreprise, notre employeur nous met au chômage partiel. À quel moment devrions nous percevoir notre solde tout compte ?...

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BELIGHA
 
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