Vous avez une question juridique ?

Mon père obtenu sa carte d'identité française en juillet 1954 moi je suis née apres l'indépendance le 18 février 1963 en algerie mais mon père a rejoignez le territoire français en 1963 avant 22 mars 1967 jai le droit a...

Je vais vous raconter comment tout a commencé je travaillais dans resto et il y avait un serveur (petit fils de quelqu'un d'important), un cuisinier(son cousin) et une serveuse.le serveur voulait sortir...

Pour avoir créé de nombreux comptes de façon automatisée sur un site, son webmaster a porté plainte contre moi en prétendant que j'avais piraté son site, y avait installé un virus, et que son site avait été hors service...

Je verse actuellement une pension alimentaire à mon ex qui n'assume plus les enfants (elle est alcoolique). les enfants (16 et 19ans) sont en garde alterné. ils souhaitent que je gère les dépenses courantes (bus, cantine, habillement...) à...

Peut-on avoir le texte de l'article 227 sur la transcription du divorce possible par l'intéressé et non par l'avocat qui s"y refuse. merci...

Je suis propriétaire bailleur. la mairie vient de m'informer des nuisances provoquées par les 3 chiens de ma locataire. nuisances signalées par des voisins qui promènent leur chien et passent devant le portail de ma locataire...

Dans la nuit du 27 au 28 mai je me suis fait contrôler positif à un test d alcoolémie apres m être fait arrêter au volant de ma voiture. le gendarme qui s est occupé de mon cas, apres m avoir fait signer tout les papiers me dit...

J'ai acheté à un particulier un appareil multimedia 3600 euros, j'ai donc conversé avec la personne qui me l'a bien fait livrer mais sans la facture et un document de cession, il m'a pourtant bien précisé qui me...

La banque de mon père dcd va me facturer entre 80 et 750 euros, de frais bancaires pour succession . en a-t-elle le droit ?...

Je viens vers vous ,car la bdf a omis plusieurs fois d inclure un pret en commun,dans mon dossier de surendettement,malgre mes relances. la gestionnaire qui s occupe dorenavant de mon dossier,s est excusee de l erreur commisr par...

Ma question est un peu bizar mai j'ai utilisée une adresse mail juste pour ce pseudo: bulgareboy j'arrive pa a me souvenir de l'adresse que j'ai utilsé alors que je me souviens du mot de passe qui pourrai me...

Je suis en france depuis 1986 étant un activiste déja emprisonné dans mon pays d'origine je suis sorti avec un nom que j'ai acheté dans mon pays en europe j'ai obtenu la carte de réfugié politique avec l'offpra...

J'ai la nationalité française et j'ai déposé une demande de carte de séjour pour ma mère ayant un visa courte séjour en france à la préfecture de côte d'or, j'ai reçu un courrier aujourd'hui disant que ma...

Nous avons fait une demande de pension de reversion et on nous demande de remplir une déclaration relative aux biens personnels du coinjoint survivant (biens mobiliers et biens immobiliers)...

Je suis convoqué à la paf le 16 août pour audience échange permis de conduire étranger. je sais pas à quoi m'attendre si vous avez vécu celà expliquer svp...

J ai 04 enfants français mineurs avec papa malade donc ils ont besoin de ma presence. on m a remis un récépissé de 4mois qui ne m autorise pas à travailler. comment faire? en plus pour avoir un logement en famille j ai du me...

Suite à l 'ordonnance de non conciliation du 2 juin 2017, j 'ai conservé la jouissance du domicile conjugal qui m'appartient en bien propre, mais je suis contraint de verser une pension de secours à mon ex épouse qui...

Mariée sous le régime de la séparation de bien et en cours de divorce, est ce qu'il est nécessaire d'attendre le divorce pour faire un rachat de soulte ?...

Sur une indemnisation de 14553€, quel sera le montant total qui me reviendra après imputation de la créance versée à la cpam ? comment connaître le montant de cette créance ?...

Bêtement je me suis fait voler par mon voisin de palier d'une enveloppe contenant 700£ destinés à mon dentiste il est venu chez moi pour me donner des échantillons de parfum j'avais en mains une enveloppe contenant 700£...

Voilà j'ai été victime d'un accident de la route et jeb suis à l'indemnisation donc l'assurance ma proposé une somme que j'ai accepté donc je suis dans l'attente de mon chèque par contre...

Avec ma compagne nous avons acheté un bien vefa en avril 2017 en tant que primo accédant sans réduction de tva, nous souhaitons revendre car nous partons à l'étranger pour dès raisons familiales , je voudrai savoir comment se...

Cela fait depuis le 22juin que j ai rencontre comptable pour mon solde ts compte et mon lienciement suite a maladie hors a ce jour tj rien du patron que faire quel ont mes droits...

Je suis algérien ne en 1953 a alger sachant que mes parents non pas signer la déclaration pour ne pas perdre leur nationalité ( française) je voudrais vous demandez si j ai droit a la reintegration et a qui doit je m adresser merci...

La secu vient de me dire qu'il refuse de m'indemniser mon congé maternité car je suis en congé parental car la caf n'est pas un employeur et pour il faut l'accord d'un employeur. surprise car avant...

Mes parents viennent d'acheter une maison. l'acte de vente a été signé le 29 aout. mais ils ont laissé 2 jours de plus aux anciens proprietaires pour demenager. de notre côté nous avons commencé veritablement à y aller le...

Mon epouse et moi sommes maries depuis 30 ans, rien n'allait plus. mariage au portugal. biens par heritage au portugal et achats de terres au portugal et maison en france. elle a quitte le domicile conjugal. j ai...

Ma femme veut divorcer alors je vais perdre mon ts j'ai envie de changer mon statut en salarié comment faire aidez moi svp...

Le juge : me donne pas ma voiture. le notaire lui donne la moitier de la voiture et la moitier de la maison le notaire me donne pas mon bien = argents ou la maisons . parcque mme veux la moitier et a jamais rien payer on est en...