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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 21092 vues

J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

Baignoire avec un defaut d’usine

Posée par Sophie1701, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 21072 vues

La baignoire installée par mon plombier a un défaut d’usine. mon plombier et le grossiste souhaitent effectuer une réparation et ne veulent pas remplacer la baignoire pour une baignoire neuve sans défaut. dans le droit de garantit…

Pas de suivis

Posée par CaroArdn, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 21071 vues

J'ai signalé une panne code erreur f08 le 29 avril. un technicien devait intervenir le 7 mai. celui-ci s'est loupé dans les horaires et depuis je n'ai plus de nouvelles. quand j'appelle le 3011, ils ne savent…

J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 21012 vues

La voiture a été déjà récupérée par l'assurance du propriétaire du véhicule volé. car la police nationale en passant l'immatriculation du véhicule, elle était inscrite comme volé s'était un italien. donc j'ai…

Achat véhicule

Posée par Ruben_94, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20994 vues

J’ai payer des arrhes suite à ma volonté d’acheter un véhicule dans un concessionnaire automobile. sur le bon de commande que j’ai signé ces écrit qu’il faut effectuer la livraison du dit véhicule au plus tard le 19/05. le problème…

Contestation de prélèvements abusifs sur contrat échu - École studi

Posée par RGPD, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20988 vues

Je sollicite votre aide pour un litige avec l'organisme studi. j'ai signé un contrat en juin pour une formation débutant en septembre. le coût total est de 3 000 €, étalé sur 36 mois (110 €/mois). dès les premiers jours…

Sur kilométrage véhicule

Posée par Lorane24., il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20957 vues

J'ai acheté un véhicule dans une concession pour mon épouse,celui ci est indiqué à la vente avec un kilométrage de 25900 km ,le véhicule nous est livré quelques jours plus tard et en arrivant mon épouse remarque que le…

Carte grise tres tardive a initiative du garage

Posée par OBI WAN KENOBI, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20931 vues

Nous avons acquis en date du 12/06/2025 un véhicule d'occasion auprès d'un garage en essonne et avons acquitté alors 150,00 € pour qu'ils effectuent les démarches d'immatriculation de cette voiture venant…

Tva intracommunautaire

Posée par Bruno21, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20537 vues

En tant que auto entrepreneur en franchise de base, lis et vois que si nous dépassant le seuil des 10k de vente ou achat hors france dans lue nous devons facturez et payer la tva intracommunautaire. c'est assez contradictoire…

Formation acompte non régulariser, résiliation

Posée par Dolan, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 20321 vues

J'ai commencé une formation mais je n'ai pas pû encore payé l'acompte, puis-je résilier le contrat sans reste à charge pour moi? merci à vous. cordialement. dolan poulcallec…

Vidéos et musiques

Posée par Ange, il y a 4 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19908 vues

Dans le projet de me lancer auto entrepreneur, je suis actuellement vdi , je travaille également par facebook et j aimerai diffuser des vidéos sur tik tok est ce que je peux monter des musiques libre de droit sur mes vidéos? si non…

Plainte à porter suite encaissement acompte

Posée par Steffe51, il y a 4 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19848 vues

Je voudrais savoir quels sont les recours car nous avons perdus 6540€ d acompte pour une cuisine ecocuisine cormontreuil reçus en juillet rassures sur la bonne santé de l entreprise etc le commercial a modifier notre bon de…

Embrouille à la tva

Posée par bristol, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19573 vues

Ma société encaisse une indemnité de résiliation de bail de 1 150 000€. l’avocat qui rédige les actes est pris communément, c’est celui du bailleur, j’ai insisté pour que ce prix soit stipule ht car le notaire et l’avocat ne…

Liquidation sarl

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19535 vues

Marié sous le régime de la communauté des biens, une sarl a été crée avec nous deux comme actionnaire. puis liquidé il y a dix ans. une onc a eu lieu entre. le partage des biens n'a pas été effectué. cette sarl rentrera…

Facture de regularisation d'eau

Posée par doume, il y a 4 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 19513 vues

J'ai reçu le 24 juin 2025 un courrier de suez me reclamant une regularisation de consommation d'eau suite au disfonctionnement de leur systeme de radio relève depuis septembre 2021. le montant de cette regularisation…

Résolu

Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 19434 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

Résolu

Délai pour récupérer mon titre de séjour

Posée par TAG, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 18840 vues

Je viens de recevoir un sms de la préfecture de lille pour aller retirer mon titre de séjour sans précision de date. mon soucis c’est que je suis pas sur place pour le retrait et ils ne sont pas joignables par téléphone et ni par…

Résolu

Accuser de vol

Posée par Xena, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18715 vues

Hier alors que je me baladais dans les magasins je suis aller dans un noz j’ai oublié de vider mon sac avant d’entrer dans un autre magasin noz . a la sortie la dame me demande d’ouvrir mon sac et là par malheur j’avais des achats…

Contrat loa

Posée par RR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18562 vues

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer…

Véhicule boîte automatique médecine du travail

Posée par Mamie, il y a 4 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18402 vues

Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond…

Prescription civile

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 18279 vues

Vous avez dit qu'une vulnerabilite psychique pouvait zxcuser un retard et reculer la pres ription. mais si on sait se se defendre seule et que les faits remontent a sept,neuf ans? il n'y a pas de loi. le uge peut…

Solvabilité

Posée par JEAN MARIE, il y a 5 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 18070 vues

Le loueur doit-il s ' assurer de la solvabilité du locataire avant de signer le contrat ?…

Problèmes après une intervention chez audi

Posée par Craig, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 17847 vues

J'ai eu le témoin moteur qui s'est allumé il y a un mois. après leur diagnostique, audi a revendiqué qu'il fallait changer l'embrayage (sans communiquer le résultat de diagnostique(immobilisation de ma voiture…

Résolu

Aide de prendre un rendez-vous au prefecture de bobigny

Posée par mabrouka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 16976 vues

Je m'appelle mabrouka je suis tunisienne , je viens par la présent à formulè une première demande d'admission exceptionenelle au séjour travailleur, et solliciter un rendez-vous afin de me permettre de déposer mon…

Comment se venger d une injustice ?

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 16503 vues

A tous et . voilà. l affaire est assez douloureuse mais j ai quand même décider de m en exprimer sur le forum.en 2001 j ai été condamné par une cours d assise au motif de tentative d'assassinat sur ma mère…

Rémunération - statut

Posée par VGA, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 16429 vues

Mon entreprise applique une politique de rémunération basée sur un système de classification mercer. je travaille en cdi depuis 8 ans en qualité d'agent de maîtrise, classification ccn sur mon bulletin de paie : 10-49. dans…

Passage mi temps thérapeutique vers congés longue maladie

Posée par Jacques Larcher, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 16356 vues

Je vous soumets le cas d'une personne qui est actuellement en mi temps thérapeutique. celui ci arrive prochainement à échéance et la personne en question a été jugée inapte à reprendre une activité à temps plein. une demande…

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