Vous avez une question juridique ?

Je souhaite avoir des informations pour un licenciement pour inaptitude physique suite à un accident de travail étant cdi contractuel dans la fonction publique hospitalière...

Je suis étudiante tunisienne en france. j’ai une carte de séjour valide jusqu’en avril 2025. je suis partie en tunisie pour un stage et je voudrais savoir si je peux dépasser les 3 mois en dehors de la france ou pas? si oui y’aura...

Je vis en france et j'ai rempli les informations sur le portail passcam pour renouveler mon passeport. mais au moment de payer, ma commande est rejetée. À 3 reprises je reçois Échec de paiement. quelqu'un a til eu le mm...

J’ai pris un aps( rece) à la fin de mon master et là je vais bientôt signer un contrat type cdd d’un an dans la fonction publique avec un salaire brut 2113.20. pensez-vous que j’aurai une autorisation de travail donc un changement...

J'ai effectué le dossier de leasi g social pour lachat en leasing social d'une e-c4 en concession citroën. dossier accepté, bon de commande signé j'attends 5 mois la livraison. on me rappelle mi juin pour me dire que...

Est-ce-que l'assurance loyers impayés vérifie si on est en interdiction bancaire malgré un dossier complet et des revenus au dessus du minimum requis ? merci pour vos réponses...

Je suis actuellement pharmacienne en congé parental. en septembre je dois reprendre le travail. j’ai sollicité mon employeur pour un changement emploi du temps pour adapter mes horaires à ceux de la crèche en semaine et ne...

J'ai le visa passeport talent salarie qualifié et j'ai déjà reçu l'attestation decision favorale. j'ai reçu la décision favorable pour mon titre de séjour pluriannuelle valable du 04/05/2024 au 03/05/2028...

Je suis en france depuis 12 ans, et j'ai eu un titre de séjour de 2015 à 2019 avant qu'on me le retire... j'ai travaillé toutes ces années, je suis en bataille judiciaire avec la préfecture depuis 2020 mais la...

Est ce que je peux avoir droit à esa avec une carte de séjour medicale?...

Je suis une saisonnière et j'ai signée un contrat en cdd à temps complet avec modulation et d'une base de 35h par semaine soit 151h67 par mois. voilà, que sur mon mois de juin, j'ai effectué que 141h30 dans le mois...

Voilà ma question mon permis à était annulé au mois de juin 2023 pour une durée de 1 mois (annulation judiciaire) et le commissariat m a convoqué que le 30 mai 2024 pour me notifier cette annulation (lettre référence 7) et...

J'ai récemment terminé un stage rémunéré à hauteur de 4,35€/h sur la base de 35h/semaine sur le contrat signé. lors de ce stage, mon temps de travail effectif était moins important que les 35h stipulés par le contrat. la...

Licencié pour faute, après une mise à pied conservatoire, mon ex-employeur me devait des indemnités de fin de contrat, comprenant les congés payés ainsi que les rtt. Étant ensuite en situation de cessation de paiement...

Madame monsieur je me permets de vous écrire à propos de ma demande de renouvellement de titre séjour. le 28 juin 2024, la préfecture m'a délivré un nouveau titre de séjour temporaire portant le statut salarié ( date...

Mon ex est parti depuis quinze jours c'est ma fille qui me l'a dit et c'est sa copine qui les garde. il ne répond pas à mes messages. la ma fille vient de se faire supprimer son portable par sa copine . je ne peux...

Ma fille travail comme agent de propreté. elle a des horaires fixes qui ne changent pas. est ce que le contrat annualisé est adapté ? elle fait des remplacements aussi et les heures ne sont pas majorées puisque annualisée. merci de...

Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre actuellement avec mon visa étudiant.je suis une étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2021. j'ai d'abord suivi un...

Je suis d'origine tunisienne . j'ai un visa statut stagiaire (il reste un mois pour la date de fin de visa ) . j'ai trouvé une alternance (l'école et l'entreprise) pour un contrat d'apprentissage . est...

Je suis marocain, est ce que je peux demander le changement de statut de vpf vers salarié sachant que je suis conjoint de français et apres deux et demi de communauté de vie, elle me demande le divorce alamiable, je ne sais pas...

Je suis retraite et ma conjointe elle est en curatelle renforce depuis 7 ans.protège pour une association nome pour le juge et le problème ce que je une petit retraite,ma conjoint travaille pas et reçois une pension de...

J'habite en france depuis 3 ans. j'ai une carte de séjour vie privée et familiale pour un an. j'aimerais savoir quels sont les avantages d'une carte de séjour vie privée et familiale. et renouveler la...

J'ais suivi une mission d'intérim de 6 mois du 17 janvier 2023 au 14 juin 2023 les validations de mes heures de travail ont été valider par l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim en effet j'ai...

Je travaille actuellement dans une agence immobiliere en tant que vrp. sur mon contrat de travail il est précisé que mon salaire est "remboursable" par mes commissions éventuelles mais à ce jour je suis redevable de 10000 euros. je...

Je suis en plein démarche pour une régularisation de situation et ils me demandent de prouver mon entrée en france, sachant que je suis rentre légalement le 4 février 2018 mais malheureusement j’ai perdu mon passeport vers la fin de...

J'ai tout les documents sauf l'acte de naissance qui date de janvier 2024 un avocat petit il le demander rapidement cordialement...

J'essaie de renouveler mon titre de séjour, mais j'ai une erreur technique lorsque je dépose le dossier. l'erreur est "uneerreur empêche l'enregistrement des informations saisies. veuillez vérifier votre saisie...

Je travaille en cdd de droit public au sein de l'éducation nationale. on me demande des documents médicaux de moins de 6 mois et mes pathologies alors que j'ai fourni tous les documents (rqth, copie cmi "invalidité"). je...