Vous avez une question juridique ?

Comme beaucoup j'ai écopé d'une suspension pour stupéfiants de 6 mois le 03/03/24 le délégué du procureur a mon rdv m'a mis finalement 3 mois, donc jusqu'au 09/06/24 date stipulé sur la " communication...

L' ants peut elle demander des pieces ne figurant pas sur la liste des pieces a fournir pour renouvellement d'une cni?...

Oui suite à une 1ere procedire judiciaire de 7 ans et une 2eme procédure pour aggravation situationnelle de 14 ans qui nous a donné raison. selon l'article art.1239 - 1 c'est possible nous avons demandé un partage amiable...

Je suis de nationalité algérienne, j'ai été recruté par une entreprise d'intérim française en informatique "esn" , j'ai reçu mon autorisation de travail et un contrat avec lesquels j'ai obtenu un visa d...

Il y a quatre j'étais dans un pays hors union européenne et j'ai eu un rapport non protégé avec une femme. plusieurs mois après elle m'annonce qu'elle est enceinte et que sans aucun doute je suis le père. de...

Mon contrat en cdd adjoint technique territorial a commencé le 01/06/2023 et fini le 31/05/2024, jusqu'à la aucune notification de reçu pour le renouvellement. donc début juin j appel ma drh demandant mes papiers de fin...

Je suis de nationalité algérienne car je suis née en algérie mais je suis venue en france à l'âge de 3ans, j'ai suivie toute ma scolarité ici et suis âgée aujourd'hui de 25ans. j'ai effectué une demande...

Sa fait un an que jais reçu mon oqtf et je ne lais pas contesté , ni rien , , si je reste en france et je trouve un contrat de travail ( cdi ou cdd ) est ce que cela va pouvoir supprimer ou lever l’ oqtf actuelle ??? quelle sont...

Le 4/6 et 7/6, on m'a chargé d'aller chez elle pour prendre soin du chat (salaire 20 euros). quand je suis parti le 7/6, la clé était cassée sur la serrure de la porte. j'ai contacté le locataire et lui ai demandé de...

J'ai fait la demande de mon 1er titre de séjour , je suis en cdi et je viens de récupérer mon titre de séjour mais c'est écrit ' titre de séjour temporaire' , est ce que c'est normal?...

Voilà depuis mes 3ans ma mère à refait sa vie avec mon beau-père,elle à toujours eu un rapport très compliqué avec mon père j'ai continué à le voir jusqu'à mes 9 ans puis il à refait sa vie mais sa se passer pas très bien...

Je suis résident en france depuis 15 ans, et j'ai travaillé 9 ans en cdi. pour le moment je touche la pension d'invalidité catégorie 2. est-ce que je peux demander la nationalité française dans ce cas ou pas ? merci de...

A la base suis mauritanien mon père à eu la nationalité française après ma naissance donc je ne pourrais pas bénéficier de la nationalité de mon père mais l’ambassade de la france m’a délivré un visa de long séjour qui donne droit...

J'ai fait une demande de titre de séjour en tant que parent de mineurs étrangers réfugiés , et 8 mois après la demande je viens de recevoir un récépissé de la part de la préfecture qui m'autorise à travailler , alors est-ce une réponse...

Je me permets de vous écrire pour savoir svp si c'est possible que j'obtienne un titre de séjour exceptionnel, je suis en poste (agent de transit), et mon contrat arrive a terme début juillet et mon aps aura fin début...

Un city stade vient d'être construit à 24 mètres de notre maison. il n'est pas terminé .pas de règlement affiche, pas de sol antibruit installé et surtout pas de filet. aussi les jeunes viennent jouer d'où de...

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Je suis conjoint de française je suis arriver en france le 6 juin 2024 en validant mon titre de séjour j'ai mis accord franco-russe juste savoir comment le modifier. merci...

Comment bloquer des comptes souscrit par un époux marié sous le régime légal mais à l aide dz deniers propres de la utre époux. ce dernier souhait bloquer ces somptes epargnes pour éviter la dilapidation des fonds...

Je suis divorcée du père de mes enfants. nos 3 enfants sont en garde alternée (1 semaine/1 semaine). notre fils aîné ne veut plus voir son père et vit chez moi depuis 1 an (j'entame une nouvelle procédure car le père n'a...

Pourrais-je conduire avec un récépissé expiré et une demande de renouvellent qui est lancée ( le permis de conduire n’est pas français mais permet de conduire en france)...

Ma famille a eu un rdv dans la ambassade pour déposer une demande de visa long séjour le 11 octobre 2023 (et le 18 mars 2024 pour le second enfant). depuis lors, ma famille n'a pas de nouvelles quant à sa demande que ce que je...

Ça fait presque 5 mois que je suis en france ,je suis sans papier j habite chez ma mere j ai 46 ans sans papier , ma mère elle a la nationalité française ,mes frères et sœurs aussi je veux constituer un dossier solide pour pouvoir...

J'aurais besoin d'une consultation ou d'un rendez-vous en urgence pour avoir des précisions concernant le jugement jaf, dont je vous transmets un extrait ci-dessous : « fixe la résidence habituelle de l'enfant...

J'ai cumulé deux emplois en cdi en temps plein pendant février et mars 2024 (ce qui m'a fait 70 heures par semaines), je sais que c'est illégal mais ma question est la suivante: je souhaite faire une rupture...

J'effectue cette démarche pour mon compagnon qui n'est pas du tout "administratif". il y a 35 ans il a acheté un terrain pour moitié avec sa compagne de l'époque. au début de la construction, elle l'a quitté "en...

J ai reçu une assurance vie de 30000€ durant mon mariage sans contrat puis les réclamer lors de la liquidation merci...

Je suis actuellement postdoc après une thèse en france durant laquelle j'ai eu le titre de séjour passeport-talent chercheur entre le 01/10/2019 et 31/12/2022. je me suis inscrit ensuite au chômage et pour cela j'ai...

La préfecture me demande un justificatif de domicile de ma petite fille, et vue que je suis séparée de ma femme elle ne veut pas me donner, j'ai tout les autres documents sauf ce dernier et mon demande ce titre de parents...