Vous avez une question juridique ?

Combien coute une convention d indivision sachant que mon avocats et celui de ma femme est dans votre service alexia...

Est ce qu'on peut demander une carte résidant après 3 ans de travail en france sous des contrats cdd (1 ans + 2 ans ) selon l'accord franco-marocains 1987 , sachant que j'ai un titre de séjour travailleur temporaire...

Voilà la banque de france a fait effacement totale de mes dettes caf mais la caf doit elle me reverser les retenues faites sur mes dettes?merci...

Je suis francaise et mon fiancé est libanais il est venu en france avec un visa touristique d' un mois est demi. cette durée n'a pas été suffisante pour nous pour préparer tout nos documents pour la demande de marige. on...

J'ai un titre de séjour salarié renouvelé pour 4 ans, j'ai 5 ans d'ancienneté dans la même boîte, j'ai un enfant scolarisé, est ce que je peux demandé une carte de résident au terme de titre actuel ? merci de...

Je suis une brésilienne pacsé avec un français depuis 2021. le 21 décembre 2023 j’ai fait ma première demande pour un titre de séjour, cependant j’ai aucune nouvelle jusqu’à présent. j’ai contacté le site anef, la préfecture et la...

J'ai obtenu un titre de séjour pluriannuel de 4 ans début 2023, et j'ai été licencié à la même période. je n'ai pas trouvé un cdi, en revanche j'ai trouvé une école pour un diplôme rncp 7 en alternance septembre...

Un père de famille vivant séparémlent, dépacsé de sa compagne laquelle a en charge trois enfants issue de leur relation, doit -elle assistance matérielle à son ex compagnon qui a encore sa mère qui lui doit une part...

J'ai reçu une amendes et condamnations pécuniaires de 831€ dû à une infraction datant d'y il a 2ans ! apparemment j'aurai reçu une amende que j'aurai contesté, et la contestation aurait été refusé, alors il est...

J'ai un pneu qui a éclaté et je me suis retrouvée dans un champs mon assurance a pris en charge le remorquage et 3: semaines plus tard il me demande de remplir une attestation pour dire si oui ou non j'ai eu un alcootest...

Le site de l' anef à 3eme etape lors de ma première demande de carte de séjour... merci de m'aider à trouver une solution...

J'ai fait un testament en 2021 pour que ma nièce hérite de ma maison. elle a changé de nom sur son état civil en 2023 depuis que le testament a été consigné par un notaire. dois-je faire un codicille pour modifier mon...

Je suis divorcé et j'ai 2 enfants mon employeur refuse mes congé je dois les décaler mais si je decale j'ai pas de vacance avec mes enfants . que dois je faire pour être avec mes enfants pendant les vacances ? merci de...

J'ai 3 enfants pour lesquels je payais une pension alimentaire. depuis, j'ai eu un jugement du 1er mars 2021 supprimant 1 pension alimentaire au 1er juillet 2020 et un jugement du 23 avril 2024, supprimant 1 pension...

J'ai effectué un déplacement professionnel pour une formation et ce a 250 km de mon domicile j'ai eu des frais de repas le midi et le soir mais l'agence d'intérim refuse de rembourser. quel article de loi je...

J’ai un premier titre de séjour salarié (obtenu après changement de statut étudiant) qui expire dans 5mois. je viens de signer un contrat d’intérim entant que technicien (niveau licence) mais j’ai 2 master. pensez vous que ça...

Je suis depuis cinq ans en procédure avec mon mari, abandon de domicile , le jaf a statué le 03/10/2019 en ma faveur compte tenu de mes revenus (conjoint collaborateur sans salaire depuis 20 ans) de ce jugement une somme restant...

Je viens sur se forum pour vous annoncé que la france est bien une supercherie de la 5 ème république ...apres 1848 a ce jours les lois sont votés par le roi pas le président de la république la france et bien une royauté avec des...

Le jugement stipule que le père des enfants doit les récupérer le vendredi sortie des classes ou 18h. depuis septembre on faisait à la sortie des classes et maintenant du jour au lendemain il exige de venir les chercher à mon...

Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce...

Voila je vous explique comment obtenir le passage au tribunal plus rapidement ayant eu une saisie de véhicule le passage est dans 6 mois, le véhicule vaut 7000e avec les frais de fourrière cela dépasse largement la valeur de...

Je suis titulaire du permis poids lourd et transport en commun mais je n ai jamais effectué de visites médicales. puis je faire valider mes permis...

Suite a un changement de situation est il possible de mettre fin a la procédure et. d avoir un remboursement...

J'ai commencé à louer en saisonnier mon logement acquis au cours de l'année 2023 à partir du mois d'octobre 2023, mais mon bien n'apparait pas dans l'onglet "biens immobiliers" sur le site des impôts, dois je déclarer cette...

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une...

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas...

Je suis actuellement en congé parental et je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de modifier mes horaires pour mon retour dans l'entreprise ? si oui, puis-je les refuser ? quelles seront les conséquences? je vous...

Es ce que c' est possible de changer mon nom sur mon etat civil en tant que nationalité etrangère ? exemple: abdou said ali mettre said ali abdou...

J'ai 3 enfants, 6 ans, 4 ans et 1 an. le papa veut s'éloigner et prendre la garde des deux plus grandes à temps complet et je garderai le plus petit à temps complet et j'aurais les filles un week-end sur avec le plus...

Je suis devenue proprietaire de la maison de mes parents décédés tous les deux (ils m'avaient fait une donation de leur vivant), je suis fille unique mais ma mère avait fait un testament faisant de sa petite-fille (ma fille)...