Vous avez une question juridique ?

Je suis devenue proprietaire de la maison de mes parents décédés tous les deux (ils m'avaient fait une donation de leur vivant), je suis fille unique mais ma mère avait fait un testament faisant de sa petite-fille (ma fille)...

Mon époux est en ce moment sous contrôle judiciaire, ce qui est totalement faux, j’etait seulement en dépression post-partum, je voulais savoir lors du jugement, qu’est ce qu’il pourrais avoir ?, sachant que c’est faux il n’y a pas...

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en recherche d’un stage thérapeutique auprès d’un diététicien. . j’ai un stages non-rémunérés à réaliser au cours de l’année 2024 de juillet à août. je suis sur...

Une enquêtrice du jaf peut elle reporter une audience si elle a du retard dans ses dossiers ??...

Mon permis a été annulé le 27 juin 2023 au tribunal suite à une conduite sans permis après une suspension. amende et 1 mois d'interdiction avant de pouvoir faire la demande pour un nouveau permis. j'ai effectué le test...

Jai gagner le jugement au prud’homme ensuite mon employeur a fait appel donc je passe en cassation et mon avocat me demande de restitué la somme le problème sa maintenant 3 ans j’ai plus la somme comment puis-je faire merci merci...

Mon conjoint a eu une mesure d’éloignement me concernant, il est passé au tribunal et a eu cette peine (violence conjugale et harcèlement). la situation étant totalement différente (dans le positif) aujourd’hui, ma fille le...

Pourriez-vous me dire si le fait de mettre une date de prise à effet rétroactive sur la convention de divorce afin que nous puissions acheter chacun de notre côté avant le divorce entraîne des impôts ou frais supplémentaires ? nous...

Chers maîtres. j'envisage un recours en révision. je suis perdu avec la citation. la partie adverse sont mes parents adoptifs, qui sont tous deux décédés. je suis le seul ayant droit des deux, un autre ayant droit (d'un...

Je dois prouver que laurent boyer et francis boyer sont frères... pour cela il me faut un extrait de naissance avec filiation. a savoir que laurent boyer est sous fausse identité avec un boyet usurpé de boyer... merci de vos...

J'ai une question, est-ce que est-il possible de souscrire la déclaration recognitive sans résider en france pour les algériens entre 1963 et 1967...

J'ai été prise en charge par l'ase à 17 ans enceinte de mon fils qui a bientôt 3 ans et je suis titulaire d'un titre de séjour étudiant je fais un cap en apprentissage pour une durée de 2 ans je voudrais savoir si...

J'étais travailleur indépendant en statut eurl de janvier à juin 2023 et n'ai généré aucun chiffre d'affaires sur cette période, 0€. les raisons de fond liées à cette situation sont des raisons de viabilité et...

Il est écrit dans les nouveaux formulaires de demande de rsa qu'il faut déclarer nos « autres ressources » : case -le montant brut des loyers perçus (logement, terrain, parking) sans déduction des charges locatives ou charges...

Il n’y a pas eu de jugement voilà ma fille et mon gendre sont hospitalisés en hp suite à une tentative de suicide ensemble .. la mère de mon gendre est venue au domicile récupérer les deux enfants le soir où ils sont partis 3 et 5...

Je souhaite entammer ma demande de naturalisation l'année prochaine, ayant jusqu'à présent vécu plus de 5ans en france, avec 2ans en cdi. je me pose la question la question car j'ai fait ma première déclaration...

Séparée depuis 2 ans, nous souhaitons divorcer. notre maison a été vendue depuis 1 an et le partage des sommes restantes (après remboursement du crédit) a été fait verbalement. a ce jour, nous vivons séparément et il n'y a...

Je suis une fille d'un ancien combattant j'ai c'est papier carte combattant le livre de service asque j'ai le droit d'avoir une résidence . c'est papier s'ouvrent le droit sur quoi mrc merci de...

Je suis divorcé depuis janvier 2024 mais durant la procédure mon ex femme n'a payer que le crédit de la maison et la taxe foncière , sachant que je lui verse une pension alimentaire de 250 ? mensuel depuis notre séparation qui a eu lieu le...

Mon divorce traîne en longueur. mon ex fait appel du jugement en sa faveur. je souhaite vendre l'appartement en commun mais elle ne veut pas. je paye la moitié du crédit et je n'y habite plus depuis plus de 3 ans. est i possible de faire...

Je suis actuellement en congé parental. j'ai envoyer une lettre recommandée avec ar pour avoir des explications, locaux vide sans adresse de changement, (changement de nom et dadresse). pour un net impossable pour 2023 que je...

Renouvellement de carte de séjour 10 ans...

J'ai reçu une oqtf le 18 janvier 2024; j'ai fait un recours. et le 02 mai 2024 nous avons été notifiée ( mon avocat et moi ):que la date de clôture d'instruction a été fixé au 21 mai. j'aimerais savoir s'il...

Je suis en invalidité de 3 eme catégorie la majoration tierce personne et aah a et de compter dans mes revenus par le tribunal est-ce légal merci cordialement monsieur le dily...

Vu que je n’utilise pas le divorce à l’amiable car ma femme est pas d’accord pour le à l’amiable j’aurais voulu un remboursement. pouvez-vous me donner une réponse cordialement christophe gaspin...

Je suis détenteur d'un titre de séjour pluriannuelle qui expire en décembre . je vie en france depuis plus de 5 ans avec un titre de séjour vie privée et familiale. j'ai eu un diplôme en étude supérieure et c'est de...

En fait je suis actuellement en congés parental je suis censée reprendre en janvier 2025 mais comme j’ai trouvé un mode de garde pour ma fille j’ai demandé à mon employeur de reprendre le travail en septembre mais ils ne répondent...

Je souhaite avoir un exemplaire ou un modèle de lettre de recours/appel au président de la chambre d’instruction . j’avais sollicité le procureur de la république tgi bobigny par une requête en effacement taj et donc je n’ai pas eu...

L'ace a t'il le droit de séparer les enfants pourtant le juge des enfants a dit de ne pas les séparer et que puige faire car les enfants en souffre...