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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce consentement mutuel

Posée par marie, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4655 vues

Bj j'ai 1 p e l uniquement a mon nom,devrai-je partager la somme acquise lors de mon divorce?…

Information sur divorce

Posée par Laty, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5278 vues

Y'a t il une différence entre jugement de divorce et acte de divorce?si oui comment obtenir le dernier?et qu'est ce qu'il me faut pour enregistrer mon divorce au maroc cordialement…

Determination du caractère majoritaire d'une gérance d'une sci

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5280 vues

Dans le cas d'un divorce prononcé le 18 janvier 2016 avec "effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date du 15 mars 2012" les parts d'une sci détenues par la personne divorcée sont elles prises en compte pour le calcul…

Date d'effet d'un divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5599 vues

Dans le cadre d'un divorce prononcé le 16 janvier 2016 avec séparation de corps prononcée le 25/09/2012 et effet " dans les rapports entre époux quant à leur bien au 15/03/2012 " , les parts sociales d'une sci soumises à l.impot sur les…

Divorce

Posée par Agi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

Divorce…

Divorce pour faute

Posée par Cyril.lpz, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un peut demander le divorce pour faute à cause de d'injure et violence reçue par son conjoint sachant qu'il a des troubles bipolaires reconnu par un psychiatre…

Revalorisation pension alimentaire non stipule sur le jugement

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5879 vues

Mon ex femme me reclame un aere sur 5 ans car je n ai pas revalorise la pension alimentaire . or sur ke jugement on ne me demande pas de l indexee annuellement.il y est juste stipule le montant mensuel. que faire? en vous…

Séparation de corps ou divorce ?

Posée par bécherel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5766 vues

Mon mari 59 ans travaille aux caraïbes, a une bonne situation, je (62 ans) vis à grasse (06), je travaille, je vis dans un appartement loué communément, nous avons acheté 5 appartements pour défiscaliser, les prêts courent toujours. nous…

Vacances et dvh

Posée par régine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6069 vues

On vient de divorcer, on a un enfant de 4 ans! le papa doit le prendre la 1ere moitié des vacances qui sont du 15 avril au 1 mai à la sortie d'école, devrait il me le rendre vendredi le 22 (ce qui fera 7 jours chez lui et…

Transcription du divorce sur les actes d'etat civil

Posée par chantalou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4549 vues

Je suis divorcée depuis mai 2015, et ne savait pas qu'il fallait le retranscrire sur l'acte de naissance.actuellement, mon bailleur me demande ce papier.je ne sais pas comment l'obtenir. merci pour votre aide…

Desolidarisation compte joint

Posée par ESPOIR, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4923 vues

Mon époux est devenu très dépensier. pouvez-vous me dire si je risque avoir des soucis, si avec le temps il arrive à s'endetter. nous avons un compte individuel chacun et un compte joint où il n'y a que 77 euros. est-ce que si il a des…

Divorce avec bien

Posée par vallls, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5612 vues

Un divorce peut etre prononcer si les bien immobilier ne sont pas vendue…

Epargne

Posée par GASEPA, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5289 vues

Je suis en instance de divorce mais aussi en mission a l etranger, marié sous la communauté de biens, ma femme peut elle pretendre a la moitié de mes economies effectuées sur cette mission..? merci d avance…

Divorce

Posée par aragon, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5291 vues

Depuis longtemps les conditions d'entente matrimoniale se dégradent , or on a un bien achetée a50 50 dont le remboursement est encore en cours,quel sont le meilleures condition pour divorcer ,a savoir que ce moi qui demande a partir…

Harcèlement moral

Posée par Cloe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4957 vues

La personne me menace qies que je risque si j'annule le maria hé blanc j'ai étai forcer et j'ai peur des conséquence…

Droit de renouvellement de la carte séjour

Posée par Lulu, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Je suis une étrangère je possède la carte séjour temporaire renouvelables par an.moi et mon conjoint cela fait 2 ans quand est ensemble je suis enceinte de 5 mois. je voudrais savoir si j engagé une procédure de divorce avant la…

Bonjour

Posée par Pape, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4196 vues

Je suis senegalais marie a une française je viens d'arrivée et deux mois après ma femme es repartie au senegal rejoint sont amant je veut savoir qu'elle sont mes droit pour avoir mes papiers car elle as dit que elle le fera pas…

Caution loyer

Posée par moi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5439 vues

Nous sommes divorcés depuis décembre 2015 et mon épouse à garder le logement comme stipulé dans la convention signé lors de notre divorce pour consentement mutuel...mais j'avais pris se logement lorsque j'étais célibataire et dinc…

Transcription d un divorse

Posée par fati, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5289 vues

Je suis de nationalite marocaine et je me suis mariee a un marocain de nationalite francaise l acte de mariage a ete etabli au maroc et puis prescit en france on vient de divorser maintenant je veux savoir quelles sont les…

Dépense notre argent aux jeux

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5292 vues

Mon mari donne de l'argent a ses propres enfants d'une première union qui leur permettent de mettre de l'argent dans une sci . comme il va souvent au casino,il dit qu'il perd tout au jeu .comment le prouver et…

Depenser l'argent du ménage au jeu

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5551 vues

Mon mari dépense tout l'argent en le donnant a ses enfants de son premier mariage pour qu'ils fassent une sci et me dit qu'il dépense tout l'argent au casino car il y va de temps en temps. au moment du divorce…

Quel jour dois je donné les enfants pour les vacances avril 2016

Posée par titi40, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5398 vues

Je voulais savoir suite a une garde partagé ; quant est ce que le père peut récupérer mes enfants car il doit le prendre la premiére semaine mais savoir si les vacances commence le samedi matin ou le vendredi soir ? j'habite…

Divorce a l'amiable

Posée par Amel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4552 vues

Je suis d'origine algérienne marié à une' ressortissant français d'origine algérienne notre mariage à était célébré en algérie en 2014 et transcrit en france je suis arrivée en france en 2015 j'ai eu un…

Cherche logement à louer,

Posée par Aurélia G, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4352 vues

Séparé de mon conjoint pacsé, je recherche un logement en location pour mes 2 petits garçons et moi-même ( j'aurai la garde classique) mon salaire n'est pas suffisant pour le type de logement que je recherche, mais la…

Suspension de credit 2 ans

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Je veux faire une demande de suspension de crédit de ma sci qui est le domicile conjugal. celui à été attribué à ma future ex mais nous devons payer chacun la moitié du prêt vu que le jaf n'est pas apte à juger concernant une…

Offre de prÊt entre particulier et professionnel

Posée par lafamillemaya, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

La famille maya est une structure de finance français basé en france en collaboration avec des anglais aux etat-unis qui offrent de prêt à taux incroyable. vous pouvez octroyer des prêts privés à court et long terme allant de 5000€…

Document partie adversaire

Posée par Alvin, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4352 vues

Le recalcul de ma pension alimentaire devait être jugée au mois de janvier mais l'avocate de la partie adversaire a demandé un report suite au fait qu'elle n'avait pas reçu mes pièces, je les lui ai donc remises en…

Frais suite à liquidation de biens

Posée par andre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4357 vues

Quand doit-on payer les frais(2.45% +1%) ,alors qu'un des biens immobiliers n'est pas encore vendu?…

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