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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce avec accord, les biens au bresil

Posée par Victor Henriques, il y a 1 mois dans Divorce
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Mme et moi sommes d’accord pour un divorce à l’amiable en france, mariage fait en france j’ai vu un notaire et il ne peut rien faire puisque nos biens sont acquis durant le mariage sont au brésil pouvons-nous mettre dans la…

Je veux séparation denmon mar alzheimer

Posée par Htelise, il y a 1 mois dans Divorce
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J ai une assurance qui me dedomage pour mes frais mais je ne veux pas perdre la retraite suisse de mon handicape de mari…

Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 2 mois dans Divorce
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Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d’une garde alternée pour nos deux filles âgées…

Absence de réponse de mon avocate

Posée par Freza!!!777, il y a 2 mois dans Divorce
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Il y a deux semaines, mon avocate m a répondu qu elle m écrirait un mail pour répondre à mes questions. et depuis aucune nouvelle. je l' ai relancée et toujours rien. je ne comprends pas, elle a toujours été très réactive. et…

Entretien maison lors d un divorce

Posée par Chloe, il y a 2 mois dans Divorce
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Je suis actuellement en procédure de divorce. la maison est à nos 2 noms cependant j'ai dû quitter le domicile avec mes 3 filles pour nous protéger. la maison est en vente et lui vit encore dedans. cependant il n'entretient rien ni…

Séparation de corps

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Divorce
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Traitez vous ce genre de demande ?…

Pension alimentaire

Posée par Fafa33, il y a 2 mois dans Divorce
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J’ai 2 enfants, 1800e net de salaire et je posséde un bien avec son crédit qui est en location 800e. j’ai eu un 3ieme enfants avec ma femme actuelle. serait t’il mieux de crée une sci pour que mon bien ne soit pas compter dans la…

Suite divorce

Posée par Manou, il y a 2 mois dans Divorce
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Je suis divorcée depuis le 19 novembre 2025 nous avons établi chez le notaire une convention d'indivision pour une durée de 10 ans. j'occupe le bien gratuitement au titre de la prestation compensatoire pendant cette…

Droit de visite et d'hébergement - collège

Posée par Jujubehappy, il y a 2 mois dans Divorce
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J'anticipe un peu mais hélas les relations avec mon ex-femme étant compliquées je préfère... voilà le jugement prévoit que j'ai ma fille un weekend sur deux de la sortie de l'école au dimanche 18h et que ce droit de…

Demande de divorce

Posée par ALICE, il y a 2 mois dans Divorce
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Puis je demander le divorce apres 30 ans de separation…

Mettre en copie l'avocat de la partie adverse

Posée par Gplg, il y a 2 mois dans Divorce
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Dans le cadre d'une procédure de divorce, je n'ai pas encore d'avocat. j'échange avec mon épouse en mettant son avocate en copie, puisque mme a commencé à le faire. or, les éléments présentés par mme sont…

Contribution aux charges du ménage et pension alimentaire

Posée par Delphine, il y a 2 mois dans Divorce
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Mon mari ne contribue ni aux charges du ménage, ni à l'éducation des enfants, ni aux tâches ménagères depuis plusieurs années. il a quitté, il y a trois mois, le logement que j'ai acquis seule et qui constituait notre…

Mesures provisoires en centre protégé évolution possible

Posée par Marion85, il y a 2 mois dans Divorce
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Jugement à bref délais reçu défavorable pour moi malgré nombreuses attestations familiale professionnelle et médicales. mr me fait passer pour violences et dangereuses et j’ai obtenu des droits de visites en centre et une expertise…

Acte de partage et action en complément de part

Posée par Lluck74, il y a 2 mois dans Divorce
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Je vais signer un état liquidatif et de partage transactionnel de communauté suite à divorce. le champ de l'article 889 du code civil intègre-t-il les montants des récompenses perçues ? en clair une potentielle lésion de plus…

Virement prélèvement compte joint

Posée par Soso, il y a 2 mois dans Divorce
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Je suis en instance de divorce mon futur ex mari sous curatelle renforcée et devons cohabiter dans le même logement en attente d'une validation pour conserver le bien du juge lors du divorce, de ma désolidarisation du prêt et…

Voiture de fonction dans le cadre d'un divorce

Posée par SMA, il y a 3 mois dans Divorce
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Je possède un véhicule de fonction et ma femme un véhicule privée. en cas de divorce, peut elle demander une compensation pour le véhicule de fonction que je possède ? cordialement mr martinez…

Dernier paiement au trésor public

Posée par Lietard, il y a 3 mois dans Divorce
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Nous sommes passés par vous pour notre divorce à l'amiable concernant le dernier paiement au trésor public, faut-il attendre de recevoir une lettre ou un ordre de paiement du notaire svp? nous ne sommes plus sûr l'un…

Demande avance sur partage

Posée par LOLA, il y a 3 mois dans Divorce
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Je souhaite demander une avance sur mon partage judiciaire de ma communauté en effet mon ex dilapide les actifs. est ce que cette demande est courante ?…

Signature ré inscription manquante père

Posée par Girls, il y a 3 mois dans Divorce
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L'école de ma fille la ré inscription et l'inscription ce fait sur École directe. l'échéance est le 30 mai. j'ai envoyé au père il n'arrête pas d'être l'émotionnel, changement se sujet, insultes…

Domicile conjugal acant prononcé du divorce

Posée par aurélien, il y a 3 mois dans Divorce
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Mme a demandé le divorce en octobre 2024 m’accusant d’adultère mais a formulé sa demande par mail avec le contact d'un avocat en dec 2025 puis a quitté le domicile en janvier 2026 depuis je paie toutes les charges sauf la…

Garde dhv

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
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J'ai ma fille le jour de la fête des mères. je suis la maman. mon dvh commence du vendredi au lundi. je ne vais pas pouvoir prendre ma fille vendredi. c'est mr qui a la garde exclusive . cependant j'aurai du…

Baisse de revenue

Posée par Mmouni, il y a 3 mois dans Divorce
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En cas de baisse de revenu suite à la signature d'un nouveau contrat ou de revu a la baisse de mon salaire, le juge peut reconsidérer les montants à accorder? si oui cela peut prendre combien de temps ?est-ce que c'est…

Demande de modification de jour de garde

Posée par nono, il y a 3 mois dans Divorce
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Je suis séparée de mon conjoint depuis 2 ans maintenant. nous avons une petite fille de 4 ans lavons en garde alternée du dimanche au dimanche. seulement depuis un petit moment nos mésententes sont de plus en plus fréquentes et…

Changement de nom

Posée par Lili, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 777 vues

Je pense avoir mal tourné ma question ,je renouvelle donc ma demande et mieux formulé. je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant l’usage de mon nom marital après mon divorce. lors de notre…

Signification des conclusions

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
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En procédure de divorce depuis 2 ans comme je n'ai plus d'avocat (désistement du dossier) la partie adverse vient de me faire parvenir via un huissier un document de signification des conclusions. apparemment j'ai 15…

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