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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel est le délai pour obtenir la transcription d'un divorce ?

Posée par saoussin, il y a 10 ans dans Divorce
225 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miha 163447 vues

J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai bien parvenu le 15 avril 2016. cela fait donc 1 mois mais mis a…

Consulter Maître BREJAUD
la réponse de Maître BREJAUD
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Est-ce qu'il vaut mieux divorcer en france ou en algérie ?

Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
182 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ella 136157 vues

Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand habite en algérie comme ça le juge algerien fixera une pension…

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la réponse de de Almeida Costa
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Transcription du divorce en tunisie

Posée par zizou, il y a 9 ans dans Divorce
124 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amira 77755 vues

Je viens de divorce a lamiable sous le nouveau regime c est a dire devant un notaire ya ni acte dacquicsement ni non pourvois en cassation alors que cest des document demande au consulat de tunisie pour transcrire mon divorce a ma…

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la réponse de Nàoussa
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Combien de temps prend la transcription du divorce sur l'état civil ?

Posée par Sebda, il y a 11 ans dans Divorce
97 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatahfatah1992 137280 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps en général prend l'inscription du jugement de divorce sur les registre d'état civil? en effet étant passé au tribunal de grande instance de strasbourg début décembre 2014, notre avocat ne nous…

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la réponse de ateissedre
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Acte de divorce en algérie

Posée par momo, il y a 9 ans dans Divorce
78 réponses dont la dernière il y a 7 ans par delma 43057 vues

Je suis francais je me suis marié a annaba en algerie avec une algerienne et j'ai divorcé en france je voudrais savoir a qui demander l'acte de divorce de l'algerie en vous remerciant…

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Concubinage : ma compagne est partie avec notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par jmd0498, il y a 11 ans dans Divorce
74 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab44 142255 vues

Dernierement j,ai eu une violente dispute avec ma compagne et de colere j,ai envoyer balader le telephone portable contre le mur et une trousse a stylo contre le mur et ma compagne de colere est partie habiter chez sa mere et ne veux plus…

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Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samsouma 57043 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA
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Qui dois fournir les vetements ?

Posée par delba, il y a 8 ans dans Divorce
61 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stecy 67259 vues

Mon conjoint à ces enfants une fois tous les 15 jours hors période de vacances scolaire et 1 semaine pendant les vacances, il a un droit de visite et d'hébergement. la maman a décidé de ne plus donner d'habits pour les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut on retirer la carte de séjour de son conjoint/divorce à l'amiable

Posée par Pseudo1, il y a 6 ans dans Divorce
49 réponses dont la dernière il y a 1 an par 78XdJa2q9FQFQUU 27999 vues

Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Certificat de non appel

Posée par dew, il y a 11 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 89427 vues

Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal . peut on aller le demander directement…

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la réponse de BATS
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Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maison22072001 22896 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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la réponse de lydia
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Mention "divorcé" sur l'acte de naissance

Posée par whitevil110, il y a 9 ans dans Divorce
44 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaniis 37661 vues

Je me suis marié en 2010 dans une mairie française (région parisienne) en 2010, le jugement de mon divorce (à l'amiable) à été prononcé en décembre dernier. mon ex-femme et moi même avons signés des actes d'acquiescements…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dois je rendre les affaires de mon ex?

Posée par Gilberte, il y a 9 ans dans Divorce
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par hazel303 64696 vues

Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Après l'ordonnance de non conciliation, comment relancer la procédure de divorce ?

Posée par gauthier200, il y a 10 ans dans Divorce
39 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boomerang54 74976 vues

Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce). l'ordonnance de non conciliation a été donnée le 23 octobre 2015…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par zaina31 131720 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison…

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la réponse de de Almeida Costa
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Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALEXIS032 53428 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été…

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la réponse de de Almeida Costa
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Porter plainte contre avocat pour dissimulation de preuve

Posée par cha06, il y a 9 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sara 20296 vues

Jai engagé un avocat pour ma procedure de separation et nous avons un enfant en commun. cependant mon ancienne avocate sest liée avec la partie adverse sans me demander mon avis et lorsqu'elle a saisi le juge des affaires…

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la réponse de c.tangalakis
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Combien de temps dois-je attendre après un divorce pour me remarier ?

Posée par Chouchou44, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Krimo 44520 vues

L'audience de mon divorce a été faite le 12 janvier , mon avocat ma dis qu'ils allaient avoir une réponse le 10 mars , ensuite que dois je encore attendre ? est ce fini ? puis je me remariée ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Frais extra scolaires

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valy 48071 vues

Sur mon jugement de divorce, il est stipulé que le père devra payer la moitié des frais de santé, extra scolaires et voyages scolaires . que comprend les frais extra scolaires exactement?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ?

Posée par Kb, il y a 11 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremy 115976 vues

Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc…

Consulter Maître HADDAD
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Divorce en algérie : quid de la transcription en france ?

Posée par djamila, il y a 9 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mustapha Mah 29213 vues

Je voudrai savoir comment mettre la mention de divorce sur mon acte naissance vous pouvez me répondre si voulez le faire sur mon mail merci de votre compréhension…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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La bigamie en france et en algérie est elle condamnable ?

Posée par Passetemp, il y a 9 ans dans Divorce
26 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Passetemp 43386 vues

Je viens d'apprendre que mon mari s'est remarié depuis 5 ans et a deux autres enfants en algérie il vient de demander le divorce en france . est ce que je peux demander un divorce pour faute et quel sont mes avantages…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce en algérie à la demande de l'époux

Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Red 14002 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors…

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la réponse de sameril
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Mon mari dissimule ses revenus : comment connaître ses véritables ressources ?

Posée par Familles69, il y a 11 ans dans Divorce
24 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kazim 33113 vues

En instance de divorce , lors de la 1ère audience de non conciliation , monsieur est arrivé sans aucun document prouvant ses revenus . la jaf a donc fais ce 1er jugement sans les revenus de monsieur et a accordé 150 euros de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Dates et protocole des versements des pensions non respecté

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Divorce
23 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 5494 vues

Voilà je me suis séparée de mon conjoint on a 4 enfants et le juge lui a ordonné de payé la pension dans mes mains chaque début de mois , hors il se permet de ne pas me payer pdt des fois trois mois et ensuite…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché

Posée par thalos, il y a 8 ans dans Divorce
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9840 vues

Je voudrais ne plus etre harcelé par son ex femme et ne plus etre approché par elle. je suis handicapé et elle rentre de force dans mon domicile lorsqu'elle me dépose les enfants le début de week end ou en fin le dimanche…

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la réponse de Donna
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