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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex avocat a menti au bâtonnier et me manque de respect

Posée par louisiane1, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5140 vues

Je me permets de m'adresser à vous car je ne sais que faire. j'ai pris un avocat pour mon divorce et celà s'est très bien passé avec des conseils clairs et professionnels. pour la liquidation j'ai donc re…

Récupérer la pension

Posée par Mado, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5134 vues

Le divorce a été prononcé il y a quelques temps déjà. mon ex ne m'a jamais versé la pension alimentaire pour ma fille et la pension pour moi. d'autre part il devait me verser une compensation décidé à la prononciation du divorce et je n'ai…

Fausse acte pour regroupement familial (urgent )

Posée par Alain-Pierre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5131 vues

Ma femme a fait une fausse acte de naissance pour son fils avec un autre et j'ai fais un regroupement familial en 2012.après l'obtention de sa carte de résidence elle m'a quitté et m'a informé que son fils n'est pas le mien. peut elle…

Pension alimentaire

Posée par survivre, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5124 vues

J ai divorcée il y a 5 ans.mon ex mari me versé une pension pour mes 5 enfants,maintenant que les 3 grands sont partis ai je la possibilité de demander de revoir la pension pour les deux petits? en sachant que mon ex mari travaille…

Droit de garde

Posée par ourti, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5122 vues

Ayant divorcée à l'amiable et ayant la garde des enfants à mon domicile et que mon ex mari a un droit de visite classique , 1 week end sur 2 et la moitié des vacances , celui ci me menace de vouloir les reprendre et avoir la garde…

Divorce

Posée par Tunisien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5117 vues

Je suis tunisien marié avec une française a la nationalité tunisienne aussi. j ai ma carte de séjour valable jusqu'au 2027 ma question c est que après la divorce et après l expiration de la date de ma carte de séjour est ce que je peux la…

Deménagement

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5114 vues

Mon nouveau compagnon a trouvé un nouveau travail et on voudrai se rapprocher car 1 h de trajet pour s y rendre j ai un jugement car j ai eu 2 enfants auparavant monsieur a le droit de les prendre 1 week end sur 2 et la moitié des…

Renseignement

Posée par Rachida, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5104 vues

Bjr. peux je demander le divorce même si mon mari a le cancer !! À savoir qu?il a 70 ans et moi j?ai 60 ans nous ne vivons pas ensemble depuis plus de 4 ans !! il a signé les papiers du divorce, 3 jours après il est tombé malade après on a…

Divorce 233 et pension compensatoire

Posée par haikel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5102 vues

Ma femme veut divorcer et on s'est mis d 'accord pour un divorce à l'amiable mais suite à son rendez avec son avocate elle lui a proposé un divorce 233 avec pension compensatoire par contre on s'est mis…

Loye

Posée par Birgul, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5101 vues

Un exemple après un non conciliation seul un des deux époux paye les échéanciers de la maison le juge calcule comment ? je paye 670 ? et. apl 210 ? est-ce que le juge prend en compte les 670 ou bien 670-210= 460?…

Pension de reversion

Posée par gali, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5096 vues

Divorcé depuis 14 ans mon ex-femme vient de décéder ai je droit à une pension de reversion, je suis retraité sncf merci de votre réponse…

Preuve d'héritage reçu pendant mariage

Posée par brop, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5089 vues

J'ai perçu un héritage au décès de mon père et un autre au décès d'une tante. les sommes avaient été versées par le notaire sur le compte commun de mon épouse et moi même(ccp mr et mme). j'ai conservé les actes de succession et les relevés…

Garde fixe de mon conjoint

Posée par sab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5084 vues

Voila mon conjoint a eu le jugement les enf sont place cher leur mere provisoire et le juge lui a fixer une pention ainsi k une enquete sociale . la kestion c est ai je le droit de refuser l enquete jil a rien n a se reprocher mai…

Achat bien immobilier / pocédure de divorce

Posée par MGX, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5078 vues

Actuellement en instance de divorce mariés sous le régime de communauté nous devons passer devant le juge très prochainement pour le prononcé du divorce. séparés depuis environ 4 ans (aout 2012) la dissolution de la communauté a été…

Divorce et remariage

Posée par ali, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5078 vues

Je suis marie en algérie pendant mon instance de divorce en france je suis français et jais deux enfants nés en algérie sont français ,le tribunal de nantes se pose a l' inscription est ce que en peux divorce en algérie pour…

Liquidation et partage

Posée par Nora, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5074 vues

J'ai vraiment besoin d'aide et de conseils de votre part donc je vais vous raconter tout depuis le début. j'ai acheté un appartement avec mon ex mari en juin 2010 en novembre de la même année je demande le divorce…

Changement d'école sans mon consentement

Posée par Maud, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5073 vues

Je viens d'apprendre par l'éducatrice qui suit ma fille que mon ex mari change ma fille d'école à la rentrée. il a déménagé dans me prévenir il y a 5 mois et maintenant sans me prévenir changé ma fille d'école…

Pension alimentaire perte emploi

Posée par comadajo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5073 vues

Mon fils en instance de divorce a la garde de ses 2 enfants de 17 et 14 ans la maman paie une pension alimentaire et conteste le montant depuis le début du jugement. il vient d apprendre que son ex-future épouse ne travaille plus…

Divorce

Posée par Amoura, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5071 vues

Je suis maman de deux enfants, j'aimerai divorcer le plus vite possible car mon conjoint me mène la vie dure . il est constamment sur les nerfs et me fait des reproches sur ma façon de faire le ménage , m'habiller, cuisiner etc…

Non respect du retour de lenfant

Posée par kiki, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5058 vues

Mon ex devait ramener mafille a dix huit heure il est dix neuf heure trente elle est tjr pas la que faire…

Prestation compensatoire et droits

Posée par chris16100, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5052 vues

J ai 56ans je commence une procédure de divorce, je n ai jamais travaillé j'ai élevé 3 enfants, j ai vu un avocat je vais toucher la moitié de la vente de la maison et une prestation compensatoire mais je n 'aurai jamais de…

Divorce

Posée par brioche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

Je suis atteinte d une sclerose en plaque eevolutivd et mon mari ne m aide pas dans les taches de la vie quotidienne.il boit et quand je tombe il ne peut meme pas m aidert a me relever. que dois je faire. s il vous plait aide moi…

bonsoir,

Posée par CR, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5049 vues

Ma fille épouse un homme propriétaire d'une maison qui servira d'habitation principale. est-ce plus avantageux pour elle de faire donation biens présents au moment du contrat de mariage séparation de biens ou de faire une donation au…

La csg ?

Posée par MDL, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5039 vues

Depuis janvier 2018 mes retraites ont diminuées du fait des prélèvements obligatoires; puis-je récupérer en pourcentage sur la somme versée ( 767. 33 ? par mois ) la somme des prélèvements ?…

Mariage de 4 mois à une dame ukrainienne

Posée par Catherine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5030 vues

Je suis anglaise et je vous écris de la part de mon ami(écossais) qui a presque 81 ans. il est résident en france (fiscal) ce monsieur a maladie de parkinson et est vraiment perdu. il a détérioré beaucoup cette année et maintenant il a…

La 53 eme semaine de 2015

Posée par Ennemond42360, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5029 vues

Tout le monde, ceci est mon appel a l'aide. voilà des mois que la 53 eme semaine de 2015 flingue mon organisation pour la garde alternée de ma fille. en quelque mots : jugement de 2012 ne stipule pas de semaine…

Qu'an de le divorce est il prononcé

Posée par Keren 007, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5029 vues

Mon époux conteste le divorce à tort exclusif mais ne fait pas appel mais souhaite m'assigner devant le juge pour pour obtenir une récompense. quand mon divorce sera prononcé après cette procédure ou bien avant ?merci merci de…

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