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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exonération de l'impôt - couple pacsé

Posée par clapang, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5184 vues

Je me sépare de mon partenaire de pacs. pour le moment, nous n'avons pas encore rompu le pacs car j'aimerais ne pas être seule à l'origine de la rupture. nous sommes propriétaire d'une maison que nous allons vendre à la fin de…

Transcription de jugement de divorce algerien

Posée par fatymel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5183 vues

Je voudrai savoir la procédure de transcription de divorce prononcé en algérie et les document a fournir sachant que je n'ai aucun contact avec mon ex mari merci…

Remploi

Posée par petitcailloux, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5182 vues

Suite à la vente de la maison et au partage de la somme récoltée, le cote part revenant à l'un des époux marié sous le régime de la communauté, peut il être utilisé pour l'achat d'un bien si une clause de emploi est stipulée dans l'acte…

Que devient la donation lorsque le conjoint se remarie ?

Posée par Joée, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5182 vues

Ma sœur a reçu la donation d'une maison de sa belle -mère pendant le mariage .suite à son divorce et au remariage de son ex mari , elle vient de se rendre compte qu'il y a eu une sorte de révocation . lors du jugement de divorce…

Transcription de jugement de divorce algerin

Posée par fatymel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5182 vues

Je voudrai savoir la procédure de transcription de mon divorce prononcé en algérie et les documents a fournir sachant que je n'ai aucun contact avec mon ex mari merci…

Liaison extra-conjugale

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5174 vues

Je commence à émettre un doute sur le fait que mon mari ait une relation extra-conjuguale. après avoir étudié des devis auprès de détectives privés, il se trouve que je n'ai pas les moyens financiers pour engager un détective…

Refus de carte de résidents

Posée par lise, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5171 vues

Mariée avec un marocain en 2007, j'ai été victime de violences conjugales en 2009 ou j ai porte plainte et en juin j ai du appelé la police enfermée dans les toilettes car j été en danger mon mari a été condamné à 3 mois avec sursis et 2…

Divorce

Posée par Rodney, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5171 vues

Si le conjoint à eux un enfant pendant le mariage et au bout de 2ans de vie commune décide de divorcé qu'elle sera l'inconvénient…

Divorce entre un français et une tunisienne

Posée par Son68, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5168 vues

Divorce entre un français et une tunisienne comète on fait sachant ils se sont mariés en france et est ce la femme à le droit d'avoir une dotations…

Remploi

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5168 vues

Je cherche à savoir ce que doit contenir une déclaration de remploi, au juste ? lieu du bien, signature conjointe? y a t il d'autres obligations à prévoir ? merci d'avance pour vos réponses…

Comment éviter le créanciers poursuivant????

Posée par godstrong, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5168 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai vraiment besoin de votre conseil. en effet mon épouse voulant divorcer elle me l'a fait savoir et donc quelques jours plustard je reçois un courrier de son avocate comme quoi sa cliente…

Convocation chez le notaire après divorce

Posée par bellot, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5165 vues

Pendant la procédure de divorce qui a durée 5 ans, nous avons vendu notre maison et réalisé une petite plus value (environ 80000€). sur les conseils de mon avocate, cette somme n’a pas été partagée mais mise chez un notaire en…

Vente de la maison avant le divorce

Posée par lydie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5164 vues

Je dois divorcer. mais nous souhaitons vendre la maison avant la demande de divorce afin de ne pas payer de taxes supplémentaires. si je fais une déclaration séparée aux impôts, en signalant la date de séparation. est ce que cela…

J' ai quiter le domicie conjugal

Posée par edith.dehays@orange.fr, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5163 vues

J' ai quiter le domicile conjugal il y a 3 mois avec l' accord de mon avocat et je viens d' apprendre que je devais me rendre au commissairiat de police pour prevenir j'y suis aller il y as quelque jours mais…

Requete

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5163 vues

Je veux savoir si je change d avocatnque celle ci a envoyer une premiere requete et que mon avocate penaliste en envoie une deuxieme,laquelle compte merci maitrede me repondre…

Se faire representer par un avocat

Posée par mherele, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5162 vues

Je voudrais savoir si je peux me faire representer par un avocat,pour toute la procedure de divorce en tunisie,divorce non amiable ou si je suis oblige d assister a une ou plusieures seances?…

Séparation de corps

Posée par michele, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5161 vues

Mon mari refuse la séparation, refuse de prendre un avocat et refuse de se rendre à la conciliation qui est fixée. mon avocate veut faire intervenir un huissier pour lui apporter la convocation seulement il est parti depuis le mois de mai…

Impôts apres. divorces

Posée par Chrystel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5159 vues

Je me suis séparé en juillet 2014, nous sommes divorce en janvier 2017, nos avocats nous ont parler d'un impot d'environ 1250?. nous avons fait notre déclaration separer en 01/20015 et depuis nous avons payer nos impot…

Dépenses abusives sur compte commun

Posée par Caro59000, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5157 vues

Je suis embêté car j'ai avec mon ami un compte commun sur lequel des dépenses ont été effectuès de manières abusives sans mon accord et il s'avère qu'une somme qui était logé sur un compte personnel s'est…

Divorce

Posée par Junior, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5154 vues

J'habite en guyane je veux divorcer de ma femme depuis en haiti. est ce que c'es posible?…

Délai pour la liquidation matrimoniale

Posée par dany064, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5153 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant la liquidation matrimoniale , je suis divorcé depuis decembre 2016 suite à une procedure depuis aout 2014. mon ex femme vit dans la maison conjugale que j'ai payé sur un…

Divorce à l étranger

Posée par Meryrm, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5153 vues

Nous somme un couplé français avec 3 enfants ,sa fait 2 ans qu on vit en turquie à izmir ,je voudrais divorcer car sane vas plus ,lje ne travail pas ,les avocats turques sont très cher ,je voudrais qu on me dise comment divorcer au…

Achat residence secondaire avant mariage

Posée par adroit33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5151 vues

Nous avons acheté une résidence secondaire à 50/50% avant notre mariage elle est en vente nous sommes soumis au régime séparation des biens - après notre divorce pourrai-je céder la totalité de ma part à mon ex épouse sans taxe -…

Requête devant le jaf reporté 2 fois

Posée par Linda2810, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5151 vues

Bônjour en attente d'une nouvelle audience devant le jaf ( autorité parentale et pensions alimentaire çar pas mariée civilement) le père de ma fille me donne des nouvelles une fois tous les 5 mois pas d'aide à l'entretien ne viens pas voire…

Abandon domicile conjugal

Posée par Rs25, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5150 vues

Mon mari souhaite à nouveau quitter le domicile conjugal. il est parti une première fois huit mois en 2015. j'ai accepté qu'il revienne en 2016 et là il souhaite partir en septembre. je ne souhaite pas me laisser faire cette fois…

Rachat de soulte et achat d'un bien avant un divorce

Posée par vinied, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5149 vues

Mon mari et moi même allons divorcer. je reste dans notre maison, j'ai la possibilité de lui racheter la soulte. je souhaiterais lui donner l'argent au plus vite car il désire acheter une maison. ma question est donc la…

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