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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dvh et occupation domicile à titre onéreux.

Posée par myriamab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5016 vues

Actuellement en procédure de divorce, je vis dans le domicile conjugal avec notre fils. le papa a quitté le domicile pour pouvoir vivre chez sa maitresse. notre appartement est en vente, j'ai du mal à concevoir que je vais…

Soulte suite à un divorce

Posée par nicole, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5009 vues

Nous sommes divorcés depuis 1998, je devais m'engager à payer 150000 francs de soulte, en 2002, sans intérêts('acte notarié), mais à cette date, la maison n'étant pas vendue, j'ai eu l'accord verbal de mon ex-époux,de ne pas être obligée de…

Pourcentage maison en comun apres divorce

Posée par sérine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4999 vues

Je voudrais savoir le pourcentage approximatif de mon bien qui est estime a 140.000euro après un divorce par consentement mutuel qui est encours .avec mes remerciement d,avance…

Harcèlement moral

Posée par Cloe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4989 vues

La personne me menace qies que je risque si j'annule le maria hé blanc j'ai étai forcer et j'ai peur des conséquence…

Demande de divorce

Posée par Carjo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4988 vues

Je suis séparée depuis plus de 30 ans il vis depuis 30 ans avec une autre personne il ne veut pas divorcer moi j aimerai régularisée la situation je vais en faire la demande au bout de combien de temps je pourrai obtenir le divorce…

Horaire vacances scolaire non mentionné jugement

Posée par Lili31200, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4984 vues

J'ai mon fils un week-end sur deux de samedi 10h jusqu'au dimanche soir à 18h sur le jugement pour les vacances scolaires ce n'est pas mentionné au niveau des horaires ... est ce que cela s'applique sur les…

Quand j ai divorcee en 2009

Posée par france, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4981 vues

Je fréquentais les établissements phys donc je n avais pas toute mes raison et mon ex mari en a profite je voudrais savoir combien de temps est je pour réclame le partage de mon appartement…

Pension alimlentaire

Posée par nico46, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4976 vues

Etant actuellement sans emploi avec comme seul revenus 536€ par mois je n'arrive pas à payer la pensions alimentaire de 90€ par mois sans me retrouver dans le rouge. je ne sais pas trop quoi faire, j'espère que vous aurez…

Calcul de ma soulte suite au jugement du divorce

Posée par Sandrine37, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4975 vues

Mon divorce a été prononcé le 13 avril 2017 et j'aimerais savoir comment sera calculée la soulte que mon ex mari me doit. il a gardé la maison que nous avions acheté ensemble et il continue de payer le restant du crédit. lors…

Rente accident de travail

Posée par mamycat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4969 vues

Une rente accident de travail ayant été versée sur le cpte joint peut elle faire l'objet d'une récompense . cette dernière faisait partie des revenus globales (salaires). si oui comment ce calcul cette récompense…

Comment me faire rembourser par mon ex femme

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4966 vues

Comment me faire rembourser par mon ex femme dont je n ai pas son adresse de mes remboursement médicaux et indemnités journalières. je n ai que son téléphone je lai appeler a plusieurs reprises et envoyer des texto mais elle ne…

Droit de visite du père

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4964 vues

Voilà plusieurs années que mon ex et moi sommes séparés. nous avons eu 3 enfants des jumelles âgées de bientôt 14 ans et un fils de 12 ans en septembre. cela fait maintenant 7 mois que leur père ne paye pas la pension alimentaire…

Quel divorce lorsqu'il n'y a ni consentement mutuel ni faute

Posée par Val', il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4962 vues

Mon mari a décidé de me quitter "pour vivre sa vie" . nous avons construit notre maison écologique ensemble. je souhaite la garder mais lui veut récupérer sa part (nous y habitons depuis 6 ans) . il déménage jeudi dans un meuble tout pres…

Séparation de corps et de bien fixé par jugement

Posée par deuxième epouse, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4962 vues

Mon conjoint a était marie de 1985 et sépare de corps et de bien en1993 par jugement. le divorce a était prononcé en 1999. en couple avec lui et ayant trois enfants, la pension de réversion est elle pris en compte par la séparation…

Pension alimentaire

Posée par laila de Montpellier, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4960 vues

J'ai 57ans , mon mari 62 , il touche une pension d'invalidité, moi une femme au foyer, j'ai4 enfants dont 3 universitaires, le dernier collégien , je voudrai entamer une procédure de divorce , puisque entre moi et mon mari on…

Desolidarisation compte joint

Posée par ESPOIR, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4954 vues

Mon époux est devenu très dépensier. pouvez-vous me dire si je risque avoir des soucis, si avec le temps il arrive à s'endetter. nous avons un compte individuel chacun et un compte joint où il n'y a que 77 euros. est-ce que si il a des…

Donation héritage

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4952 vues

En 2015 mon mari a eu 125 000 euros de donation qu'il a placé sur notre compte commun. il en a utilisé 96 000 pour rembourser le prêt maison. 29 000 sont restés sur notre compte commun assurant du quotidien. il récupère les 96 000 lors du…

Divorce amiable à distance

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4950 vues

-premier achat d'une maison vendue à la séparation partage fait 50/50 ; -51ans, et séparé depuis 11 ans, -adresse fiscale différente depuis ce temps;-versement d'une pension pour mon fils qui était en étude + alimentaire…

Pension alimentaire enfant majeur

Posée par kty, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4949 vues

Je suis divorcee depuis 2010. j'ai 3 enfants issue de ce mariage. je touche pour les 3, 410€. la fille a 18 ans, vient de passer son bac et ira à la fac en sept. mon ex mari refuse donc de lui payer la pension alimentaire de…

Le divorce entre un francais et une resortissente eu

Posée par soleil, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4947 vues

Je suis mariée depuis 2005 avec un français,je suis hongroise et j'ai une carte de séjour de résident de 10 ans.je voudrais savoir si après le divorce j'aurai droit à renouvellement de ma carte de séjour et pouvoir continuer rester…

Duree de versement de la pension de reversion

Posée par danata, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4946 vues

Je voudrais savoir si la durée de versement de cette pension est égale au nombre d'années de mariage étant donné avoir été mariée 15ans et mon ex mari décédé il y a 23 ans,merci…

Déménagement

Posée par Lucie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

Je vais déménager pour des raisons personnelles à 300km de mon domicile actuel, éloignant ainsi les enfants de leur père qui les a un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. peut-il prendre les devants et…

Bonjour,

Posée par Chat chat 13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4930 vues

Je vous ai adressez mon problème j'espère que vous me répondez svp rapidement je ne suis pas bien tous ces lois je n'arrive plus à suivre quel loi je dépends merci cordialzment…

Achat maison

Posée par David, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4926 vues

Je suis en instance de divorce je voudrais acheter un bien immobilier pour moi et mes enfants nous sommes passer une première fois devant le juge combient de temps cela prend t il pour le divorce je ne vie plus dans ma maison elle…

Pension alimentaires

Posée par cricri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Je suis divorcé et j'ai 3 enfants. ma fille aînée (20 ans) n'habite plus chez sa mère et gagne 600 euros par mois et vit en concubinage. mon deuxième enfant va avoir 18 ans en août (un fils) travaille cet été et va toucher…

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