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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après jugement

Posée par Frédérique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

Mon jugement a été prononcé mi-juin 2017 . j'ai adressé l'acte d'acquiescement à mon avocate et depuis rien ne s'est passé. j'ai la remise des clés et l'état des lieux de la maison le 29/08 prochain et…

Mes deux filles agees respectivement de14anset une de 11ans

Posée par ROUSUINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4605 vues

Mes filles âgés de 14 ans et 11ans ne veulent pas cette été passé les vacances chez leurs père .il leur a demandé pourquoi en passant par moi par pli recommandé elles lui on fait savoir qu elles ne voulaient plus y aller…

Ré-adoption

Posée par papasido, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4604 vues

Ma seconde épouse souhaite adopter en adoption simple ma fille adoptive avec l'accord de cette dernière (maintenant majeure) adoptée de manière plénière lors de mon premier mariage. en opposition avec notre avocat notre notaire prétend que…

Remboursement dépôt de garantie

Posée par Eva, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4602 vues

Je suis divorcé par consentement mutuel, nous avons décidé que mon ex garde l'appartement, mon ex a demandé au bailleur de me radier du bail. je souhaite savoir qui est tenu de me rembourser le dépôt de chèque garantie que…

Divorce et fonds propres

Posée par lova10, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4599 vues

Procédure de divorce en cours.marie sous le régime de la communauté réduite. ....dans ce cas puis je donner une somme d'argent à un ami prise sur mes fonds propres sans l'accord de mon épouse? puis je acheter un bien sûr…

Voir notre neveu

Posée par railka, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Voila le père a récupérer la garde provisoire de mon neveu nous avons demandé de le voir en milieu neutre avec notre fils qui a le mm âge et ça fait deux fois qu repousse et la la réponse est vous pouvez le voir chez sa grand mère…

Maison commune mais vie commune impossible

Posée par chaga, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Mon époux n'a qu'une petite retraite mais nous avons acheté une maison à nous deux .( valeur : 200.000€ ) et fait une donation au dernier vivant .. nous ne nous entendons plus . séparée , nous pourrions la louer ( car…

Liquidation difficile

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4597 vues

Je reviens vers concernant mon dossier. j'ai encore besoin de vos lumière. aujourd'hui l'avocat de monsieur dit qu'il sera dure de dire que le studio est un bien propre. lors de son achat (…

Cadeau

Posée par Kileca, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4596 vues

…

Séparation et rachat de bien

Posée par Jean-Louis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4595 vues

Mon amie et moi avons acheté un appartement 235 000 € nous avons fait un prêt de 250 000 € pour financer travaux et achats divers. a ce jour ils nous restent à rembourser 233 000 €. non mariés, non pacsés, nous sommes dans le cadre…

La transcription d'un divorce français en tunisie

Posée par Zizou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4594 vues

Merci beaucoup de me donner la chance et je l'apprécierai énormément si vous pouviez m'aider. mon fiancé est divorcè en juin 2017 selon la nouvelle loi ( divorce par consentement mutuel/amiable) chez le notaire mais sans…

Mention de divorce sur livret de famille

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4593 vues

J ai divorce depuis maintenant 2 ans et mon avocat avec qui j ai fait ma demande de divorce à était très longue de plus j ai tu rien qui a était fait pour mentionner mon divorce sur mon livret de famille donc pas à jour à se jour…

Logement apres divorce

Posée par precy, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4592 vues

Je suis divorcée depuis 2016. j'ai quitté le domicile conjugale en septembre 2015 pour aller en attendant le divorce dans un foyer de femmes battues , j'ai fait une demande de logement pour pouvoir avoir la garde de mes…

Divorce par consentement mutuel choix des avocats

Posée par chantaltyb, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4592 vues

Je voudrais savoir ds le cas d'un consentement mutuel faut il prendre deux avocats ds la même ville étant donné que les époux ne travaillant pas ds la même région…

Contrat d'assurance vie

Posée par violette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

Au cours du divorce mon gendre a cloturé son assurance vie et repris les fonds pour que cela ne rentre pas dans la communauté. en a t-il le droit car ma fille possède aussi un contrat d'ass vie…

Compassatiore

Posée par dine345, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

J ai divorcer a l amiable et signer la demande compassatoire a lademande mon ex qui ademander le divorce…

Dette en instance de divorce

Posée par Louloute, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4591 vues

Je souhaite savoir si une personne en instance de divorce est responsable d'une dette de son conjoint le conjoint ne vit plus avec la personne, ils ont chacun un compte bancaire séparé, mais le conjoint fait des découverts alors…

Vente maison secondaire

Posée par so, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4590 vues

J'ai un peu de difficulté à comprendre. ma maison secondaire a été achetée en 2001 pour 90 000 francs. aujourd'hui elle vaut 200 000 euros; quel sera le montant a apyer à l'etat?…

Sur la pension alimentaire

Posée par Bith-Bilho, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

Es ce que une personne non salariés et sans papiers en france peut payer la pension alimentaire! si là personne ne pays plus cette pension alimentaire par manque de moyen qu'elle est le sort que la loi lui réserve?…

Divorce

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

Titulaire d'un titre de séjour d'un an et une grossesse est en cours, une procédure de divorce est -elle possible avant l'accouchement sans avoir à perdre le titre de séjour? à savoir que le titre m'a été récemment attribué. merci d'avance…

Convention d'indivision et sci

Posée par PseudonymeTD, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4588 vues

Une convention d'indivision peut-elle porter sur les parts sociales détenues par deux époux dans une sci familiale ? par avance merci pour votre réponse…

Partage concernant les impôts

Posée par Cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4588 vues

Divorcé, acte de vente de la maison signé la semaine prochaine. nous avions un contrat de mariage en séparation de biens, j'avais concédé 20 % de mes parts à mon ex épouse soit 70 % pour elle et 30 % pour moi. pas…

Je souhaite divorcer.

Posée par Albiceleste, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4586 vues

Ma femme est de nationalité française et moi je suis de nationalité algérienne,nous avons un enfant de presque 10 ans et je suis titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. mais femme ne souhaite pas de divorce à l'amiable,comment…

Vacance

Posée par Anastan, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4585 vues

J'ai déposé mon fils pour les vacances vendredi soir à son papa pour 15 jours il dont donc me le ramène le vendredi c'est bien ça parce que lui veut me le ramène dimanche…

Vacance été un mois

Posée par cris, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Je dois partager les vacances d'été (un mois chacun) les vacances commencent le 6 juillet. dois redonner mon enfant le 3 août (4 semaines) ou le 6 août ? merci par avance pour votre réponse. cordialement christèle…

Ne paye plus le credit immobilier

Posée par kriss4, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Je suis marie sous le regime de la comunaute sépare de ma femme depuis 3 mois en vu d un divorce qui va se prononcer sous peu ,elle est parti vivre chez c est parent depuis ne paye plus rien credit immobilier facture et j en passe…

Cdd saisonier

Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Mon mari ne paye pas le loyer depuis 2 ou 3 mois, ni nous donne de la argent. j ai trouvé un poste en cdd dans une autre ville et je envisage emmener notre fils de 7 ans. il pourrait faire sa scolarite en ce1. mon mari m à proposé…

Pension alimentaire.

Posée par myriam, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Monsieur a déposer une requête auprès du jaf et offre une contribution mensuelle de 120euros par mois et par enfants au titre de leur entretien et de leur education..sachant qu' il est en déplacement toute la…

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