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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème de logement

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Mon mari et moi nous séparons et avons signé une promesse de vente pour la vente de notre appartement acheté en commun. nous cherchons donc une location chacun de notre côté afin de réfléchir aux conséquences du divorce, notamment…

Mariage gris et annulation mariage

Posée par kamiliya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Aujourd'hui je suis parti au tribunal voir ou était ma procédure on ma dit qu'elle était toujours en enquête de police... même la secrétaire ma dit c'est bizarre que je n'est pas de retour depuis 1ans pour ma…

Divorce 2011

Posée par Mago, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Je suis séparée depuis 2011 diforce en court et trop long je voudrais savoir combien de temps sa peux durée encore mon ex femme ne réagit au requête de mon avocat…

Partage d'un bien immeuble à l'étranger

Posée par Soso, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Des époux se marient en serbie. ils achètent un bien immeuble en commun, ils vont vivre en france et devienne francais. ils veulent divorcer a l'amiable en france. faut il saisir un notaire français ou un notaire serbe? si le…

Transcription du divorce

Posée par nina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Maître; merci de noter que mon avocat m a envoyé une copie de certificat visé a l article 39 , pour faire la transcription à l 'ambassade d’italie car je suis marié labas et j 'habite en france , on m 'a demandé…

De quelle date à qu'elle date le mari doit partir

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

J'ai la jouissance du logement et mon mari a 3mois pour partir.la date du jugement est le 19 juin , quel est le dernier jour ou mon mari peut revenir prendre ses derniers objets?…

Panneau photovoltaique

Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

Après la non conciliation,je reste et il doit partir,mais il demande de venir 1fois par an relever le compteur afin qu'il puisse toucher l'argent de la revente de l'électricité car il a mis le contrat a son nom alors…

Art 265 du code civil ...!

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

De quoi parlons-nous ? est-il une appréciation plus claire dès lors qu'il est fait état de révocation de droits matrimoniaux s' éteignant ! cette décision s' étend donc aux biens patrimoniaux…

Divorce a l'amiable

Posée par Amel, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

Je suis d'origine algérienne marié à une' ressortissant français d'origine algérienne notre mariage à était célébré en algérie en 2014 et transcrit en france je suis arrivée en france en 2015 j'ai eu un…

Cessation de paiement de la pension

Posée par Christiane G., il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4580 vues

Mon conjoint, dont je suis séparée de corps depuis 2001 m'a informée ce matin qu'il ne me verserait plus de pension dont le montant (révisable chaque 1er décembre) avait été défini par le jugement de séparation. puis-je demander le…

Don manuel et reinvesti ds notre maison

Posée par remyzoe, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4580 vues

J ai reçu un don manuel de 10 000? en 2006, je me suis acheté un véhicule, que j ai vendu et j ai récupéré ma somme que j ai investi dans ma maison que je restaure comment pourrais je prouver et dois je garder des traces en cas de divorce ?…

Acte de mariage en algérie, divorce en france.

Posée par Quassiones, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Je suis un franco-algerien marié avec en algérie avec une algérienne. l'acte de mariage fait en algérie transcrit en france. ma question est ce que en cas de divorce c'est la lois algérienne qui sera appliquer concernant…

Attestation de moralite

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Est ce normal de faire lire les attestations de moralité remisent par avocat ,par un enfant de 10ans j attends le résultat de ma conciliation…

Transcription du divorce sur les actes d'etat civil

Posée par chantalou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4578 vues

Je suis divorcée depuis mai 2015, et ne savait pas qu'il fallait le retranscrire sur l'acte de naissance.actuellement, mon bailleur me demande ce papier.je ne sais pas comment l'obtenir. merci pour votre aide…

Partage du mobilier

Posée par MARY, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4578 vues

Divorcé de puis 12 ans mon ex parti vivre en asie réclame la moitié du mobilier parce que revenu vivre en france. remarié je n'ai plus les meubles. a-t-il le droit 12 ans plus tard de demander le partage. je ne suis pas son garde meubles…

Pension alimentaire complémentaire hors décision du jaf

Posée par Beth., il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Je suis divorcée depuis 2009. a ma demande j'ai la garde de nos 2 enfants ( aujourd?hui 14 ans et 18 ans depuis juin). les deux sont scolarisé, et sont à ma charge. le jaf a ordonné une pension alimentaire de 450 euros…

La durée

Posée par mari, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Je suis passé devant le juge af .deux fois pour mon divorce.la l avocat me dit que je dois attendre 3 a6 mois après que j'ai reçu le papier que on quoi ont est séparé. est ce que il a un moyen de faire avancer les choses ou…

Desengagement de mon avocat

Posée par higgins, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

Je viens sur votre site pour appeler a l'aide voilà depuis deux ans j'ai entamé une procédure de divorce avec mon ex épouse d'où j'ai tout fait pour la rendre heureuse et mes enfants mais cette dernière de par…

Une pension compasatrice et de combien ?

Posée par Edy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

Sous aide juridictionnelle pour mon divorce et n'ayant que 470 euros de rsa séparée depuis bientôt 3 ans ! mariée depuis bientôt 40 ans en novembre ! mon futur ex mari est retraité (gradé gendarmerie nationale et sncf)il a de plus une…

Bonjour

Posée par Deception, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

Notre fils contracte un prêt étudiant. mon marient garant je n'ai aucun revenu j'ai précisé que je ne me portait mes pas garant nous sommes mariés sous le régime de la communauté en instance de divorce pourrais je être poursuivie après le…

Annulation de mariage

Posée par marie fati, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

Le mariage fai ou françe le 26 04 2014 jai une carte de sejour de 10ans nationalité algerien jai fait une avocat pour le sépartion et lui de sa part il a fi un huissier pour annulation de mariage je ne sais pas cemmont fair merci…

Aidez moi svp!!!!

Posée par Rose190115, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4576 vues

J'ai 43 ans je suis algérienne de souche et je suis mariée depuis 2 ans et demi maintenant ici en france...mon mari et que dieu le garde à 62 ans il était déjà marié au paravent 2 fois ici en france son premier mariage avec une française…

Restitution de biens propres suite à divorce

Posée par lateste33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

Le divorce a été prononcé le 3 septembre 2015 par le tribunal de libourne avec, page 4, ordre de me restituer mes biens propres . depuis, malgré de multiples relances, madame refuse de se plier à cet ordre du tribunal.c'est une liste à…

Idemnité compensatoire

Posée par coeur de lion, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

Avec mon épouse nous avons une disparité de salaire mais ma femme souhaite renoncer a cette indemnité pour éviter que je me retrouve dans des situations de surendettement est ce que le juge peut s'opposer à ce refus? merci…

Divorce:donation

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

Dans l'état liquidatif, je souhaite consacrer ce qui me revient comme soulte aux enfants ,est ce c'est possible? comme donation? . comme pension alimentaire ? quels sont les avantages et inconvénients (fiscal et coût) de…

Liquidation communaute

Posée par deli, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

L onl à eu lieu le 24 oct 2014. ma situation de compte doit elle être prise à cette date ? ou mon ex époux peut il me demander des justificatifs des dépenses et sommes faites avant l onl alors que nous étions mariés ? je précise…

Divorce

Posée par mmmm, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4575 vues

Mon conjoint est de nouveau en situation irrégulière depuis le 25/11/15 car je n ai pas renouvelé son visa. je divorce. comment dois je faire?…

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