Une question en droit immobilier ?

Après une procédure de divorce il y a 4 ans mais je ne suis pas allée jusqu'au bout du divorce. Ça fait donc 4 ans que nous sommes séparés. mon mari vit dans notre maison sans me donner quoi que ce soit et il n'y a plus...

Nous avons signé le compromis de vente le 20 mai 2020. la date de l'accusé de réception est le 30 mai 2020. les conditions suspensives indiquées dans le compromis sont suivantes: "la condition suspensive sera réalisée en cad...

J'héberge mon ex compagnon handicapé et percevant à ce titre l'aah en attente d'un logement. il fait l'objet d'un contrôle de la caf qui suspecte que nous sommes toujours en concubinage, ce qui n'est absolument pas le cas (nous vivons...

Nous avons fait réalisé notre entrée de garage pour un montant de 5830€. a chaque avancée de travaux nous avons payé soit 3700 €. nous ne sommes pas d'accord sur le résultat final, et même les maçons nous confirme qu'il y...

Nous avons vendu notre maison ' ma part je l ai payée comptant ' pour monsieur il a fait un prêt dont je suis co'emprunteur. vais je récupérer ma part comptant ? je m explique ' j ai paye 105000 comptant '...

Nous avons hérité d'un appartement mais nous ne sommes pas en mesure de retrouver le bail. nous avons demandé au locataire de nous faire une copie de son bail mais il traîne les pieds pour le faire. que pouvons nous faire pour...

Mon mari a fait une attestation d hébergement pour sa fille qui est venue à installer dans notre maison sans mon accord quel sont mes droits , comment faire pour stopper cette situation qui rend ma vie impossible. merci de vos...

Mon propriétaire a-t-il le droit de se déclarer en tant que colocataire ?...

Voilà je souhaite vendre ma maison, et mon agent immobilier m'a demandé l'attestation de non contestation de la conformité de la maison. en cherchant dans les papiers je me suis rendu compte que l'on n'avait pas...

Nous habitons dans un immeuble géré par une agence (très peu arrangeante...) l'agence a fait faire des travaux dans l'appartement du dessus inhabité. ces travaux ont conduit à un dégât des eaux : notre plafond est...

Nous avons acheté une maison en tva 5.5 en 2013 et nous envisageons de vendre les prochains mois. a l'époque nous étions pacsé. puis marié en 2018, donc dissolution automatique du pacs en 2018 ??!! pouvons-nous profiter des raisons...

Voilà j'ai eu une mauvaise nouvelle du nouveau propriétaire de la maison que je viens de vendre. il y a des problèmes de rats dans cette maison qui était connue. je veux bien prendre en charge la facture de l'expert pour...

Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse...

J'ai reçu une notification de la recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de dossier de surendettement que mon locataire a déposé auprès de la banque de france , en tant que...

Est-il possible dans un bail de sous-location soumis au statut des baux avec une durée ferme de 9 ans de prévoir une faculté pour le preneur de donner congé à chaque échéance annuelle sachant qu'il s'agit d'un local...

J'ai fait un achat de mon appartement en île de france avec tva 5.5 (moins de 70 km de paris). je dois changer d'entreprise. dans mon nouveaux travaille on fais des mission chez des clients (consultant) donc j'ai...

J'ai acheté avec mon conjoint un appartement neuf d'une valeur de 26 4901? en juin 2019. il s'avère qu'on s'est séparé depuis et lui s'est marié et a eu un enfant en 2020. est ce que je vais payer un complément lors de la revente...

Mon enfant est titulaire d'un bail social depuis 2011 et pour des raisons de procedure de divorce,ce dernier m'héberge depuis quelques temps.mon fils ayant décidé de vivre en province m'a laissé dans le logement...

Nous avons acquis avec mon épouse un logement en location accession en 2012. mais effectué la levée d'options en 2014. nous souhaiterions revendre maintenant en 2020. en ce qui concerne le remboursement de différentiel du taux de...

Je souhaite vendre les murs et mon fond de commerce situé à marseille surface 2300 m2 dont surface couverte 800m2 environ, une quinzaine de place de parking ,loyer mensuel 3710€ activitée contrôle technique automobile très bien...

Nous avons acheté un bien avec ma conjointe et nous avons bénéficié de la tva à 5.5%. nous avons énormément de problèmes de voisinage et nous cherchons une solution pour vendre l'appartement sans avoir à rembourser la...

Mon conjoint souhaite la séparation, nous sommes propriétaire à 52.5% pour moi et 47.5 % d'une maison. je souhaite racheter la soulte. nous avons fait évaluer la maison par 2 agences immobilières qui ont données des évaluations avec 60...

Je suis locataire dans un appartement géré par une agence de location, j'ai eu un vandalisme le 08/05 qui a nécéssité l'intervention d'un serrurier que j'ai payé à hauteur de 2400 euros. j'ai signalé...

J’ai fait une offre d’achat qui a été remplie par l’agent immobilier qui me l’a adressé par mail a8h50 pour signature, il a continué à faire visite et à 14h00il à reçu une deuxième offre plus intéressante , peut-on considéré que...

Ma propriétaire m'a établit une mise à jour de mon loyer suivant l'indexation. je suis locataire depuis juillet 2011 mon loyer est de 500 euros et c'est la 1ere fois qu'elle me fait une mise à jour seulement...

Je me permet de vous écrire pour avoir renseignements. alors voilà on es 4 propriétaire d'une maison suite a la perte des parents .moi ainsi que mes 3 frères. 2 d'entre eux y habite je leur demander rien comme loyer...

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. la maison est presque fini et nous nous rendons compte de plusieurs défaut notamment l'implantation de la maison qui est trop proche...

Nous avons acheté un bien en commun (50/50) en concubinage. la femme avec qui je vivais m'a averti qu'elle partait 5 jours avant son déménagement (elle avait acheté (sans m'avertir) un autre appartement 8 mois...

Mon père a décidé de vendre la maison familiale c'est une maison qu'il a acheté avec ma mère il y a très longtemps ma mère est décédée quand on était tous mineur nous sommes trois chez notaire est-ce que on aura quelque...

Je suis propriétaire d'une maison et d'une garage avec un bout de terrain. ma maison et mon garage son séparé par une cours commune que je possède avec 4 autres voisins (vérifié auprès du service des publicités...