Une question en droit immobilier ?

S , il y a quelques jours de cela je vous avais soumis un probleme urgent concernant une resiliation de contrat de sous-location prevue pour le 31 mars 2021 contre laquelle j aimerais deposer plainte car injuste a mon...

Avec ma conjointe nous avons signé l'acte de vente en 2019 pour un vefa. la livraison est prévue pour fin 2022 (retard d'un an sur le planning initial). nous avons bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz. entre temps...

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est...

Terrasse privative crée illégalement il y a 20 ans ....dans partie commune d une copropriété. y a t il un temps de peremption ?...

Nous avons fait construire notre maison en 2018 et sommes pacsés. le pret est souscrit sur nos 2 tetes. aujourd'hui nous sommes dans l'obligation de nous séparer et pour diverses raison il n'est pas envisageable de...

Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?...

Mon bailleur m’a donné mon congé de non renouvellement de bail pour reprise, avec les 6 mois de préavis, pour le 31 aout. je l’ai averti par recommandé le 20 mai, de ma date de sortie des lieux le 31 mai et proposé deux dates pour...

Je vais héberger à titre gratuit une amie intermittente dans une extension de ma maison principale. dois je dans ma déclaration dire que je l'héberge dans ma résidence principale ou est-ce considérée comme une résidence secondaire...

La cheminée de mon voisin est à moins de deux mètres de ma terrasse et 6 m de ma maison avec tous les désagréments que cela peut entrainer . j'aimerai donc savoir quelle est la distance minimale que doit respecter l'écart...

Je me suis porté garant pour une amie qui ne payent plus son loyer j?ai tout essayé même de proposer une solution à l?amia mais rien n?y fait ma question est simple si je paye les loyers en retard étant son garant je peut emenager...

Que dois je faire pr avoir un avocat digne pr cette défense...

Mes locataires m ont prévenus lors d un appel pour convenir avec eux d une visite de futurs locataires qu ils ont fait fermer tous les compteurs eau et edf car ils ont déjà déménagé depuis 1 mois je leur ai fait un courrier...

Je vous écris pour ma fille, qui a pris un appartement meublé depuis avril 2018 avec son compagnon. celui ci a de gros souci d'alcool et a abîmé des meubles et cassé une vitre sous cette emprise. ma fille n'en peut plus...

Ma conjointe est propriétaire d'un appartement et moi locataire. nous souhaitons nous installer a deux en louant une petite maison tout en louant sur airbnb son appartement. est ce possible? la maison deviendrait donc son...

Mon divorce a été prononcé en décembre 2022. mon ex et moi avons une maison en commun, dont je n'ai qu'un tiers de part indivis. 1/3 étant une donation (sur le bien immobilier) des parents de mon ex à leur fils. le crédit...

Mon ex conjoint vit toujours dans notre maison, je n'y vis plus. il veut la conserver mais refuse de faire les papiers et donc de me verser ma part. je suis co-emprunteuse. pour sortir de cette situation, mon avocate demande...

Nous avons actuellement un credit pour un bien locatif en loi cellier, que se passe t-il en cas de divorce compte-tenu d'une part, que le prêt n'est pas fini d'être payé et qued'autre part, le nombre...

Ma mère et moi sommes hébergées à titre gratuit, depuis que nous avons quitté la région parisienne, chez ma sœur qui possède un logement social dans la région nantaise. nous souhaiterions être sur le bail faire une demande...

Je compte vendre mon appartement acquis il y a 3 ans avec tva réduite. afin de ne pas payer l'écart de tva, dois-je être pacsee avant signature du compromis ou bien est-il suffisant d'être pacsee avant la vente effective. merci...

Nous sommes 4 copropriétaires d un immeuble et nous avons accepté une offre pour la vente de nos garages à hauteur de 23000 euros en 2016 accompagnant d une obligation à refaire notre façade suite à la construction d un bâtiment...

Notre copropriété se trouve au bord de la route ainsi que la plus grande partie de notre parking, cependant dans nos actes et dans le règlement de copropriété figure une convention de servitude de passage déposée au bureau des...

Mon concubin a fait un recours à la commission dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec...

Je vais quitter mon appartement , étant en location depuis dix ans quels sont mes devoirs pour quitter cet appartement quand au peinture et autre, je suis le premier locataire, l appartement était neuf , sol murs plaque de cuisson...

Je suis mariée depuis 2018 et car seulement moi j'avais le cdi, j'ai acheté deux appartements à mon nom en empruntant de la banque. deux ans après le mariage, je voudrais bien donner le petite appartement au nom de mon...

Usufruitiers de notre maison (notre fille étant la propriétaire) , nous voulons louer un appartement pour notre fille qui ne répond pas aux critères des agences pour prendre un bail à son nom (il lui faudrait gagner 3 fois le...

Ma compagne est moi,sommes depacsé et j'ai quitte notre maison principale depuis 4 ans et nous la vendons seulement que maintenant. apparemment je devrais payer une plus value car ce n'est plus ma maison...

J'aimerai faire de la sous location de manière professionnel. combien coûterait la rédaction de ce contrat? j'ai plusieurs questions également si l'on peut se joindre par téléphone...

La tva réduite se conserve t elle en cas de rachat de part par l’une des deux personnes. nous nous sommes pascées entre la vente et la livraison du bien. aujourd?hui nous allons dissoudre le pacs et faire un rachat de part. . devons nous...

Madame, monsieur je suis propriétaires de 8ha50 de prés (loués au délégué régional de la safer) et de 3ha de parcelles boisées attenantes (et clôturées avec les parcs non mentionnées dans le bail) situés dans le sud du...

La date butoir de signature de la vente de nom bien immobilier est fixée au 26/02/2019. le notaire sera en vacances a cette date et par conséquent la signature se fera debut mars. je sais que des pénalités peuvent être appliquées...