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Mon conjoint et moi-même souhaitons acquérir un appartement. les propriétaires actuels ont fait appel à une agence avec mandat exclusif. ils sont engagés 3 mois avec eux et souhaitent résilier leur contrat pour éviter les…
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Ma mère et moi sommes hébergées à titre gratuit, depuis que nous avons quitté la région parisienne, chez ma sœur qui possède un logement social dans la région nantaise. nous souhaiterions être sur le bail faire une demande…
Je penses devoir me séparer de mon conjoint mais nous avons acheté une maison 50/50 il y a 1 ans. moi je ne veux pas y rester mais je n ai pas les moyens de payer le credit + un loyer pour une autre habitation. lui n a pas…
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Je me suis séparer de mon conjoint et je dois signer un acte de partage demain. le problème c'est que le total du passif n'est pas exact et n'est pas conforme à la simulation de remboursement anticipée que nous a…
Je suis une étudiante en collocation au moment. ma colocataire m’a annoncé hier qu’elle change d’appartement et moi je reste seule. Étant donné qu’il y a possibilité que je ne pourrais pas trouver une nouvelle personne…
Mon ex conjoint vit toujours dans notre maison, je n'y vis plus. il veut la conserver mais refuse de faire les papiers et donc de me verser ma part. je suis co-emprunteuse. pour sortir de cette situation, mon avocate demande…
S , il y a quelques jours de cela je vous avais soumis un probleme urgent concernant une resiliation de contrat de sous-location prevue pour le 31 mars 2021 contre laquelle j aimerais deposer plainte car injuste a mon…
J'aimerai faire de la sous location de manière professionnel. combien coûterait la rédaction de ce contrat? j'ai plusieurs questions également si l'on peut se joindre par téléphone…
En décembre 2019 j'ai reçu la livraison de mon appartement acheter avec la tva réduite à 5.5%. je souhaite revendre cet appartement rapidement sans le remboursement de la tva. j 'étais au chômage depuis 09/2019…
J ai changé la serrure de mon logement sans en informe mon propriétaire par courrier mais par téléphone ( mon propriétaire est le maire de ma commune et mon logement appartient à la commune ) depuis celui ci me demande un double…
Madame, monsieur je suis propriétaires de 8ha50 de prés (loués au délégué régional de la safer) et de 3ha de parcelles boisées attenantes (et clôturées avec les parcs non mentionnées dans le bail) situés dans le sud du…
En 2019, nous avons fait appel à un avocat pour la rédaction des statuts d'une sci familiale (non soumise à l'is), nous sommes à l'ir. - est ce que les frais d'avocat liés à la création de la sci sont…
Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?…
Je vous pose la question pour ma soeur qui habite villeurbanne mais qui n a pas internet voila le syndic refuse de prendre en considÉrations ses demandes car elle n est pas proprietaire elle ne sait meme pas l adresse de son…
Mon ex et moi vivions ensemble dans un appartement et les factures edf étaient à mon nom mais prélevées sur son compte, nous avons rendu l'appartement il y a environ un an et demi. elle m'a appelé aujourd'hui pour me…
Cela fait maintenant cinq jours que j'habite dans mon nouvel appartement dans un quartier populaire du centre-ville. le quartier est réputé pour être quadrillé par quelques délinquants qui s'y retrouvent. travaillant dans…
Propriétaire d'un lot en rdc spécifié "garage" au rcp dans un immeuble à usage exclusif d'habitation à paris, je souhaite savoir si je peux le transformer en habitation. puis-je me référer au principe "un changement…
Je suis dans un logement hlm depuis 11 ans. j’ai acheté un appartement depuis peu,malheureusement, mon fils a eu un grave accident il est depuis handicapé, je souhaiterai le laisser habiter dans cet appartement avec sont frère…
Ma mère possède la moitié d'un bien indivision qui lui appartient uniquement car reçu par donation. mes parents vont acheter la 2eme moitié de l'indivision par le biais d'une sci. ma mère peut elle nous faire à mon…
Terrasse privative crée illégalement il y a 20 ans ....dans partie commune d une copropriété. y a t il un temps de peremption ?…
La date butoir de signature de la vente de nom bien immobilier est fixée au 26/02/2019. le notaire sera en vacances a cette date et par conséquent la signature se fera debut mars. je sais que des pénalités peuvent être appliquées…
Peut on résilier une copropriété? si, en accord avec le 2eme copropriétaire et l assureur, celle-ci n 'a pas lieu d'etre? depuis 6 mois , nous payons nos assurances chacuns pour notre appartement. que se passe til au niveau de l acte…
Avec ma conjointe nous avons signé l'acte de vente en 2019 pour un vefa. la livraison est prévue pour fin 2022 (retard d'un an sur le planning initial). nous avons bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz. entre temps…
Suite aux ordonnances du 30/10/2019, du 25/03/2020 modifiée le 20/05/2020, le vote par correspondance peut être imposé par le syndic comme unique moyen de voter en ag virtuelle de copropriété. il semblerait qu'il faille…
Je suis dans le cas d'une construction avec tva 5,5% et je me demande si dans le cas où je revends avant 10 ans mais que je suis dans le cadre de la naissance dans un enfant, je dois redonner le différentiel ? mon prêt est…
Mon bailleur m’a donné mon congé de non renouvellement de bail pour reprise, avec les 6 mois de préavis, pour le 31 aout. je l’ai averti par recommandé le 20 mai, de ma date de sortie des lieux le 31 mai et proposé deux dates pour…