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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard de livraison d un appartement acheté loi pinel

Posée par karine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Nous avons acheté un appartement en loi pinel nous devions être livré le 31 mars puis 58 jours intempéries puis la covid bilan nous serons livré le 1 novembre 2020 peut on prétendre à des indemnités de retard. cordialement. madame…

Je ne comprend pas la réponse pour mon permis de construire

Posée par kiko59, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

J ai reçu mon permis de construire la semaine dernière , en article 1 il est marqué qu il était accepté . mais il y a un article 2 ( changement de couleur des briques , des tuiles ), un articles 3 qui me dit de changer la couleurs…

Si un hébergeant peut demander de l'argent à un hébergé

Posée par jo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Mon fils a été hébergé par une femme de 19ans son ainé et ce pendant 10 ans. il est parti depuis 2 ans et maintenant la dame se plaint et lui demande la moitié des de loyers, électricité et eaux et autres charges comme la nourriture pour la…

Tva réduite, pacs et dissolution

Posée par CR, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Nous avons bénéficié d'un taux réduit de tva. date d'achat : 06/04/2017 nous nous sommes pascés le 22/06/2017 la livraison du bien a eu lieu en décembre 2018. aujourd'hui, nous nous séparons avec rupture de pacs et vente du bien…

Certificat de conformite pour étang

Posée par ELENAH, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

Au moment de la construction en 1965 d'un étang que j'ai hérité par la suite j'étais encore mineure. en vue d'établir le compromis de vente, le notaire me réclame préalablement la production du certificat de…

Louer un appartement quand on est propriétaire

Posée par karim, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je suis pacsé et propriétaire d'une maison(il nous reste encore 100000 euros de crédit)à 50/50 avec ma compagne la vie a fait que nous avons décidé de nous séparez, cependant nous sommes en très bon terme et le bien être de…

Vente maison suite séparation

Posée par oli, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Suite à une séparation avec mon ex conjoint en juin 2018, j'ai quitté le domicile conjugal. je suis propriétaire à 62 % de cette maison. depuis, monsieur x y habite et refuse de me verser un loyer. il m'empêche aussi de…

Logement déclaration fiscale

Posée par kiki, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Je voudrai me rapproché de ma concubine qui est dans le departement du 91 et moi dans le 28 ,chaqu'un residance principale . comment fait ton si je trouve un travail dans 91 pour déclaré ma résidence sous quelle statut…

Fausse procuration

Posée par Lamiaamara34@gmail.com, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Mon mari avait un restaurant sur paris il avait un associé atteint du covid il est tombé en etat comateux son frère a profiter de ça et a vendu le restaurant mon mari est mort que puis je faire pour avoir mes droits merci de…

Etude de perte d'ensoleillement

Posée par Bedite, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

J'envisage de faire réaliser une étude de perte d'ensoleillement sur ma maison située à 92160-antony. coordonnés de prestataires, pour un chiffrage ?…

Bénéfice de tva réduite après naissance

Posée par amira, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Suivant un acte notarié en date du 03/08/2019, j'ai acheté un appartement en vefa à asnières. celui-ci a été achevé le 26/01/2021 lors de cet achat j'ai bénéficié de la tva au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de…

Garant

Posée par Poupy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je me suis porté garant pour une amie qui ne payent plus son loyer j?ai tout essayé même de proposer une solution à l?amia mais rien n?y fait ma question est simple si je paye les loyers en retard étant son garant je peut emenager…

Qui a porté plainte ?

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

J'ai eu une plainte pour construction inégale ....comme plusieurs maisons autour de moi sont dans le même cas mais que aucune plainte ont été déposer contre eux j'aimerais savoir comment connaître qui a pu déposé cette…

Prêt immobilier et indemnités d'occupation

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Je suis séparer de mon conjoint, nous ne sommes pas marié, ni pacsé. je suis partie de la maison et continue à payer le prêt immobilier ainsi que les charges. ai je le droit à une indemnité d'occupation et comment procéder ?…

Delai vente maison (plus value) apres separation

Posée par cyril, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Ma compagne est moi,sommes depacsé et j'ai quitte notre maison principale depuis 4 ans et nous la vendons seulement que maintenant. apparemment je devrais payer une plus value car ce n'est plus ma maison…

Différence entre compromis de vente et avant contrat

Posée par Victorine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

J'ai signé un compromis suite à la vente de ma maison et de mon divorce. mon notaire me convoque en me parlant sur une procuration d'un avant contrat à conclure (sans rappel de la date de signature du compromis, ou autre élément…

Droit copropriété

Posée par F, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Je vis dans une résidence de copropriétaires. cependant, ceux-ci ont afficher dans l’enceinte de l’immeuble une affiche où figure le numéro de places ainsi que l’appartement y correspondant. or, ils n’ont pas afficher leur places…

Taxe foncière

Posée par Said benitto, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Je suis en validité de catégorie 2 ,je touche une rentre est ce que je peux payer le taxe foncière?…

Vente par mon bailleur du bien que j'occupe

Posée par AMBRE94, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Mon bailleur m'a donné congé de la maison que j'occupe pour cause de vente,le parc immobilier est saturé à cause de la covid,et ne trouvons pas de location, mon mari a 71 ans et moi 70, nous sommes en handicap 2ème…

Partage du bien immobilier après divorce

Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Mon divorce a été prononcé en décembre 2022. mon ex et moi avons une maison en commun, dont je n'ai qu'un tiers de part indivis. 1/3 étant une donation (sur le bien immobilier) des parents de mon ex à leur fils. le crédit…

Impots foncier sur indivision

Posée par ETOSHA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Je reçois les impots foncier de notre indivision et c'est moi qui règle avec un compte joint. le jour ou le compte est vide comment faire pour que mon frere me verse la moitie des impôts, afin que je puisse payer les impots…

Revenus

Posée par Sajed, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Durant l'année dernière ma femme à été auto entrepreneur. nous devons faire un dossier de logement. je souhaiterai savoir ce qu'elle doit donner comme justificatif pour prouver ces revenus. merci pour vos réponses…

Restitution dépôt de garantie

Posée par jordane06370, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement vefa avec un promoteur. il s'avère que ce promoteur n'est pas sérieux, il m'a caché plusieurs choses dont un procès en cours qui l'empeche de démarrer…

Apparemment vieux

Posée par Yakuza, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

Je suis au première etage d?un vielle immeuble, ma voisine reside en dessous et ce plaint tous le temps du bruit alors que je fais juste la vaisselle, ou marcher dans l?appartement, il est vieux donc le parquet dans la chambre crac, quoi…

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