Une question en droit immobilier ?

Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le...

Nous avions un bien immobilier en vente avec mandat chez un mandataire. depuis le 08/05/2020 ce mandat n'a plus effet. (demande de résiliation du mandant fait en date du 23 avril avec 15 jours de préavis, effectif au 8 mai) le...

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter un appartement il y a 6 mois par l'intermédiaire d'une agence immobilière. nous devions signer l'acte de vente il y a 4 mois. notre prêt avait été accepté et le...

Je me suis séparer de mon conjoint et je dois signer un acte de partage demain. le problème c'est que le total du passif n'est pas exact et n'est pas conforme à la simulation de remboursement anticipée que nous a...

Cela fait maintenant cinq jours que j'habite dans mon nouvel appartement dans un quartier populaire du centre-ville. le quartier est réputé pour être quadrillé par quelques délinquants qui s'y retrouvent. travaillant dans...

Mon ex conjoint et moi sommes séparés depuis 6 ans, nous sommes propriétaire d'une maison dans laquelle il est resté vivre . il à parfois des difficultés à payer les échéances. cela fait 6 ans que je lui demande de faire les...

Suite aux ordonnances du 30/10/2019, du 25/03/2020 modifiée le 20/05/2020, le vote par correspondance peut être imposé par le syndic comme unique moyen de voter en ag virtuelle de copropriété. il semblerait qu'il faille...

Peut on résilier une copropriété? si, en accord avec le 2eme copropriétaire et l assureur, celle-ci n 'a pas lieu d'etre? depuis 6 mois , nous payons nos assurances chacuns pour notre appartement. que se passe til au niveau de l acte...

Je suis au première etage d?un vielle immeuble, ma voisine reside en dessous et ce plaint tous le temps du bruit alors que je fais juste la vaisselle, ou marcher dans l?appartement, il est vieux donc le parquet dans la chambre crac, quoi...

Avec mon copain nous avons fait l'acquisition d'un appartement en vefa en 2018 et avons bénéficié de la tva à 5.5 et du ptz. nous sommes propriétaire à 50-50 et en union libre. malheureusement, nous nous séparons et...

Mon conjoint et moi-même souhaitons acquérir un appartement. les propriétaires actuels ont fait appel à une agence avec mandat exclusif. ils sont engagés 3 mois avec eux et souhaitent résilier leur contrat pour éviter les...

Je penses devoir me séparer de mon conjoint mais nous avons acheté une maison 50/50 il y a 1 ans. moi je ne veux pas y rester mais je n ai pas les moyens de payer le credit + un loyer pour une autre habitation. lui n a pas...

Nous avons acheter un appartement en vefa le 01/04/2011 en bénéficiant d'une tva à 5,5%. la construction c'est achevée en décembre 2011. nous souhaitons revendre cet appartement : cela fait donc moins de 15 ans que nous...

Je suis en validité de catégorie 2 ,je touche une rentre est ce que je peux payer le taxe foncière?...

Je suis séparer de mon conjoint, nous ne sommes pas marié, ni pacsé. je suis partie de la maison et continue à payer le prêt immobilier ainsi que les charges. ai je le droit à une indemnité d'occupation et comment procéder ?...

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est...

Je suis une étudiante en collocation au moment. ma colocataire m’a annoncé hier qu’elle change d’appartement et moi je reste seule. Étant donné qu’il y a possibilité que je ne pourrais pas trouver une nouvelle personne...

J ai changé la serrure de mon logement sans en informe mon propriétaire par courrier mais par téléphone ( mon propriétaire est le maire de ma commune et mon logement appartient à la commune ) depuis celui ci me demande un double...

Suite à un conflit avec mon bailleur, celui ci essaye de me faire partir depuis au moins 2 ans. des mails dans lesquels il dit "je vais te virer", une autre fois c'est "je vais reprendre la maison" il m'a même envoyé, par...

Un syndic a été élu en ag faite par un administrateur provisoire, peut il refuser sa mission deux mois après avoir accepté ?, il donne son refus par mail a l'administrateur provisoire pour échapper aux poursuites du...

Suite à d’innombrables malhonnêtetés et fautes en tout genre de mon constructeur (manœuvres dolosives, appels de fond alors que les travaux ne sont pas réalisés, non conformités, contrat qui ne respecte pas le cch, malfaçons...

Que dois je faire pr avoir un avocat digne pr cette défense...

En 2019, nous avons fait appel à un avocat pour la rédaction des statuts d'une sci familiale (non soumise à l'is), nous sommes à l'ir. - est ce que les frais d'avocat liés à la création de la sci sont...

Ma mère possède la moitié d'un bien indivision qui lui appartient uniquement car reçu par donation. mes parents vont acheter la 2eme moitié de l'indivision par le biais d'une sci. ma mère peut elle nous faire à mon...

Suite à une séparation avec mon ex conjoint en juin 2018, j'ai quitté le domicile conjugal. je suis propriétaire à 62 % de cette maison. depuis, monsieur x y habite et refuse de me verser un loyer. il m'empêche aussi de...

Je vous écris pour ma fille, qui a pris un appartement meublé depuis avril 2018 avec son compagnon. celui ci a de gros souci d'alcool et a abîmé des meubles et cassé une vitre sous cette emprise. ma fille n'en peut plus...

Mes locataires m ont prévenus lors d un appel pour convenir avec eux d une visite de futurs locataires qu ils ont fait fermer tous les compteurs eau et edf car ils ont déjà déménagé depuis 1 mois je leur ai fait un courrier...

En décembre 2019 j'ai reçu la livraison de mon appartement acheter avec la tva réduite à 5.5%. je souhaite revendre cet appartement rapidement sans le remboursement de la tva. j 'étais au chômage depuis 09/2019...

S , il y a quelques jours de cela je vous avais soumis un probleme urgent concernant une resiliation de contrat de sous-location prevue pour le 31 mars 2021 contre laquelle j aimerais deposer plainte car injuste a mon...

Je suis dans un logement hlm depuis 11 ans. j’ai acheté un appartement depuis peu,malheureusement, mon fils a eu un grave accident il est depuis handicapé, je souhaiterai le laisser habiter dans cet appartement avec sont frère...