Une question en droit immobilier ?

J'aimerai faire de la sous location de manière professionnel. combien coûterait la rédaction de ce contrat? j'ai plusieurs questions également si l'on peut se joindre par téléphone...

Mon voisin a surélevé sa maison sur le mur en mitoyenneté et y a créé des fenêtres. la prescription des 30ans s’applique-t-elle pour la servitude de vue dans ce cas? sachant que je ne trouve aucun accord ecrit par avance merci...

Je suis propriétaire d un appartement meublé située au rdc d'une maison dont j habite l étage, quels sont les taxes csg ou impôts que je devrais payer , sachant que le locataire se rapprochera de son travail...

Mon bailleur m'a donné congé de la maison que j'occupe pour cause de vente,le parc immobilier est saturé à cause de la covid,et ne trouvons pas de location, mon mari a 71 ans et moi 70, nous sommes en handicap 2ème...

Je souhaiterais savoir s'il était possible de mettre en location mon appartement acheté en psla. je me suis pacsé puis marié, ce qui fait qu'en cas de vente l'exonération de la tva est maintenue. est-ce que...

Mon mari avait un restaurant sur paris il avait un associé atteint du covid il est tombé en etat comateux son frère a profiter de ça et a vendu le restaurant mon mari est mort que puis je faire pour avoir mes droits merci de...

Locataires depuis fin 2019 d'un bailleur social à paris, nous avons signalé à plusieurs reprises, photos à l'appui, une certaine insalubrité de notre logement : moisissure persistante, oxydation/calcification du ballon...

Je compte vendre mon appartement acquis il y a 3 ans avec tva réduite. afin de ne pas payer l'écart de tva, dois-je être pacsee avant signature du compromis ou bien est-il suffisant d'être pacsee avant la vente effective. merci...

Nous avons acheter un appartement en vefa le 01/04/2011 en bénéficiant d'une tva à 5,5%. la construction c'est achevée en décembre 2011. nous souhaitons revendre cet appartement : cela fait donc moins de 15 ans que nous...

La tva réduite se conserve t elle en cas de rachat de part par l’une des deux personnes. nous nous sommes pascées entre la vente et la livraison du bien. aujourd?hui nous allons dissoudre le pacs et faire un rachat de part. . devons nous...

Mes locataires m ont prévenus lors d un appel pour convenir avec eux d une visite de futurs locataires qu ils ont fait fermer tous les compteurs eau et edf car ils ont déjà déménagé depuis 1 mois je leur ai fait un courrier...

Je vous écris pour ma fille, qui a pris un appartement meublé depuis avril 2018 avec son compagnon. celui ci a de gros souci d'alcool et a abîmé des meubles et cassé une vitre sous cette emprise. ma fille n'en peut plus...

Je suis mariée depuis 2018 et car seulement moi j'avais le cdi, j'ai acheté deux appartements à mon nom en empruntant de la banque. deux ans après le mariage, je voudrais bien donner le petite appartement au nom de mon...

Que dois je faire pr avoir un avocat digne pr cette défense...

Je désire mettre ma sœur sur mon bail de location et mon propriétaire me demande de mettre à jour mon dossier alors que je suis dans cet appartement depuis plusieurs années. le propriétaire a-t-il le droit de me demander un avis...

Je vous pose la question pour ma soeur qui habite villeurbanne mais qui n a pas internet voila le syndic refuse de prendre en considÉrations ses demandes car elle n est pas proprietaire elle ne sait meme pas l adresse de son...

Je vis dans une maison dont je vais hérité,mes parents en on l'usufruit,ils disent que je suis logé à titre gracieux,mais je paye la taxe d'habitation qui est à mon nom edf l'eau et une compensation de 370? mensuel soit disant de...

Mon ex et moi vivions ensemble dans un appartement et les factures edf étaient à mon nom mais prélevées sur son compte, nous avons rendu l'appartement il y a environ un an et demi. elle m'a appelé aujourd'hui pour me...

Des travaux ont eu lieu en fin d'année 2016 et ont été réceptionnés en juin 2017. les travaux réalisés étaient l'isolation extérieur des facades, l'isolation et étanchéité des toitures et terrasses, le remplacement...

Avec ma femme on a acheté un appartement et on a bénéficié de la tva 5,5. aujourd'hui on se pose la question de revendre et on voudrait savoir si dans le cas où un de nous 2 est au chômage depuis un an et demi, est-ce...

Usufruitiers de notre maison (notre fille étant la propriétaire) , nous voulons louer un appartement pour notre fille qui ne répond pas aux critères des agences pour prendre un bail à son nom (il lui faudrait gagner 3 fois le...

Je souhaite préparé au mieux une éventuelle confrontation avec mon promoteur pour en savoir un peu plus de comment va t'il mener à bien la reprise du chantier du programme immobilier sur lequel j'ai acquéri un bien en...

Pour éviter la saisie de notre maison suite à des impayés d echeances. nous l avons vendue avec l accord du juge et de la banque. le notaire vient de mettre le montant de la vente sous séquestre .alors que nous pensions du fait de...

Un compromis de vente, par devant notaire, daté de novembre 2019, relatif à un appartement en copropriété, a été assorti d'une condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit par l'acquéreur. le 6 décembre...

Je me permets de vous contacter car j'ai une question juridique un peu spécifique concernant un projet immobilier. nous avons fait l'acquisition d'un bien en vefa avec ma compagne en 2018 qui va être livré...

Suite à la faillite de notre entreprise courant 2008 , mon mari et moi même (adulte handicapée) nous sommes retrouvés sans emploi et dans l'impossibilité de continuer à honorer les traites de notre maison . le tribunal de...

Voilà, trois fois que notre propriétaire prend son temps pour effectuer des travaux qui lui sont dus, hors nous payons à heure fixe notre loyer. dès que nous la prévenons d'un ennuis elle fait appel à un voisin qui ne voit pas...

J’ai pris un emprunt pour l’achat d’une maison à rénover il y a plus de 5 ans. j’avais un partenaire, mon frère, qui est officiellement copropriétaire mais qui n’avait pas un emploi à l’époque et donc l’emprunt ne reposait que sur...

Je me permets de vous expliquer la situation. j'ai vécu en concubinage avec mon ex-conjoint de 2015 à 2017. en juillet 2017, nous avons acheté une maison en commun (je travaillais en cdi à temps plein et lui touchait...

Je suis locataire d'un appartement par le biais d'une agence immobilière. j'ai la porte fenêtre de mon appartement qui est cassé depuis 10 jours. j'ai alerté l'agence immobilière qui a envoyé une personne...