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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entretien chaudiere non réalisé par le propriétaire

Posée par monaud, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

En relisant mon bail je me suis aperçu que l'entretien de la chaudiere était incluse dans les charges. or le bailleur m'a envoyé 3 fois (3 années) un agent pour l'entretenir que j'ai du payé de ma poche. pour…

Contrat de mariage maison en indivision et non paiement

Posée par L.lou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Je suis en cours de divorce avec un contrat de mariage , une maison en indivision , mon ex femme n'a jamais payé le moindre centimes du crédit sur sa part comme c'était prévu , ( quand tout va bien tout va bien) sauf…

Edl sortie aide svp

Posée par CedricPICHARD, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4440 vues

Voilà, j'ai lu en réponse d'avocats qu'il était interdit de mentionner un état d'un bien sur l'edl de sortir ce même état n'était pas mentionné dans l'edl d'entrée. auriez vous un texte de…

Emprunt immobilier/mariés sous contrat de séparation

Posée par Nicole39, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

Mon ancien conjoint (nous sommes mariés depuis 5 ans sous le régime de la séparation) m'a quitté depuis 4 mois, (je suis propriétaire de ma résidence principale) monsieur ne souhaite pas divorcer pour le moment. de son côté il…

Refus de vente de son ex

Posée par Manon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5497 vues

Mon ami a une maison en commun avec son ex-femme (ils sont divorcés depuis septembre 2016) la maison est inhabité depuis 4 ans et en vente depuis. aucun acheteur au prix que mme en demande. mon ami se propose à ce jour de racheter…

Divisions d'un terrain

Posée par Tati-holij, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

J'aimerais savoir comment faire pour recevoir la moitié du montant de vente du terrain dont je suis a moitié propriétaire avec mon ex-conjoint, je m'explique, le divorce est en cours de procédure, mme le juge, à demander…

Séparation de bien en union libre

Posée par sogos, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

Je me sépare de mon ex concubin, nous avions acheté une maison en commun, il va garder la maison. je lui demande une soulte de 35 000 euros. il nous reste encore un solde de 73 000 euros de crédit emprunté à rembourser. la maison a…

Expulsion

Posée par NNNN, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4776 vues

Ma copine a recu un papier de huissier de justice que elle doit quitter le logement en mars prochain par ce que il arrive pas à payer le loyer. je veux savoir svp est ce que il a un droit au logement du dalo d'urgence.?dans…

Paiement des charges en sci

Posée par comadajo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5496 vues

En instance de divorce l ex epouse vit en avec son concubin. celui-ci a achete le logement qu ils occupent en sci dont il detient 99% des parts. elle dit payer a la sci 625 £ de charges par mois pas de bail de location, la…

Defaut de conseil agence immobiliere

Posée par brownieindiana, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4431 vues

Ns avons signé un sous seing à l'agence immo pour détachement d'une partie de notre terrain le 01/06/2016. nous apprenons le 22/02/2017 que ns aurons une plus value de 16550 euros. pour nous c'est un défaut de…

Annulation de vente du bien

Posée par ghighi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4783 vues

J'ai vendu mon bien il y a 2 ans et l'acheteur veut annuler la vente sous prtexte qu'il n'arrive pas à louer cause hauteur sous plafond et humidité dans le souplex ,que puis je faire .merci…

Absence de vmc

Posée par Yohann, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4559 vues

J'ai récemment emménagé dans un studio meublé, hors je m'aperçois qu'effectivement il n'y a pas de vmc, je constater ceci après avoir senti des odeurs de cuisine remonter dans mon studio par le dessous de la…

Action en justice pret immobilier

Posée par hammad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5881 vues

Je voudrais savoir si je peut emtamer une action en justice pour le motif suivant .. interet intercalaire calculer sur 360 jour au lieux de 365 jour. j'ai contracter ce pret en avril 2011 urgent…

Maison

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4178 vues

J ai mis ma maison en liquidation judiciaire car mon ex mari ne veux pas partager ni sortir de celle ci que faire 17ans deja dedans et a tout laisser crever exuser l expression c est encore une ruine et je ne peu rien faire merci…

Location chambre qui n'en est pas une.

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5488 vues

Etant locataire d'un logement depuis juillet 2015 et rencontrant beaucoup de dysfonctionnement dans ce logement nous avons eu à notre demande une visite de l'ars pour des danger immédiat. la dame qui est venue nous à…

Dette

Posée par Dette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5490 vues

J'ai loué une maison qui n'était pas en bonne état humidité casse fissure.... bref lorsque de ma sortie le propriétaire à fait venir un huissier de justice j'ai signé un bail de sortie mais pas signé un bail…

Achat d'une maison

Posée par Tess, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

Mon frère a acheté une maison et y vit avec nos parents. il souhaite aujourd'hui la quitter suite à une mutation professionnelle et y faire rester nos parents. le crédit immobilier est bien sûr toujours en cours pour un…

Syndic et dédommagement

Posée par sophie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

J habite en immeuble avec un syndic...nous avions une porte avec sécurité, c est a dire que nous ouvrons cette porte avec un badge ou par interphone ...en décembre une personne a déménagé en enlevant le groom de cette porte et ne…

Comment éviter de payer 2,5% de taxe

Posée par Mick, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5500 vues

Nous avons deux maisons , chacun peut-il en cas de divorce en habiter une sans payer les 2,5% de taxe à l'administration fiscale .?…

Location état de lieux

Posée par joe56, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5695 vues

Mon propriétaire (hlm) veux me faire signer une feuille avant l'état des lieux qui m'obligerait a payé les travaux et nettoyage . travaux peinture tapicerie on y habite depuis 7 ans . et il veule nous faire payé merci de…

Achat bien immobilier quand séparés de fait

Posée par isée, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3921 vues

Nous sommes séparés de fait depuis quelques années et établissons notre déclaration d'impot séparément depuis. je vis en location nous souhaitons acheter un bien à nos deux noms à présent pour me loger personnellement. est-ce…

Vente amiable bien entre particulier et mairie

Posée par Boris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5494 vues

Sachant intéressée par ma maison, j'ai proposé à ma mairie de l'acheter et celle ci m'a envoyé un courrier le 13 janvier dernier pour indiquer qu'elle est "susceptible" d'être intéressée et qu'elle…

Achat maison - cahier des charges lotissement. non respecté

Posée par Milybilou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4784 vues

Lors de l'achat d'une maison que se passe-t-il si on se rend compte que la vente du bien est irréalisable car ne respecte pas certaines clauses du cahier des charges du lotissement ? (division d'un lot pour vente…

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