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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donnation

Posée par lenanan, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4366 vues

  j'aurais besoin dun renseignement il y a quelques années j'ai acheté un appartement en lmnp pour que le crédit passe j'ai acheté a 50/ avec mon ex conjointe aujourd'hui nous sommes séparés depuis plusieurs année…

Mon ex fait des travaux dans une maison en indivision a t elle le droit

Posée par titoune3838, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4518 vues

Voilà , j'ai avec mon ex concubine acheté un terrain puis nous avons fait un crédit a 2 pour que je puisse acheter les matériaux pour construire notre maison étant du métier nous nous sommes séparé et la maison devait être…

Vente d'une propriété

Posée par lietbeau, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4777 vues

Je possède conjointement une résidence à châteauguay et à mandeville (chalet 4 saisons) j'ai mon adresse à mandeville, je ne désire plus conserver la maison à châteauguay mais mon mari refuse de la vendre et ne prend aucune…

Subrogation aux droits du propriétaire saisi vers adjudicataire

Posée par Perles, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Un propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. en parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier…

Le vendeur refuse de vendre après signature du compromis

Posée par Moon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 3/12/16, l'agence nous avait informé que les vendeurs étaient en cours de divorce. monsieur le vendeur a signé le compromis le 30/11/16 suite à cela sa femme n'a pas souhaité pas…

Versements partiel effectué pour une "dette' de loyer prescrite

Posée par aza, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3791 vues

Suite à un commun-accord verbal réalisé avec son ancien propriétaire, mon compagnon a réalisé des travaux en 2010 dans son ancien appartement. de ce fait, il était convenu verbalement une fois encore qu'il ne devrait donc pas…

Mon notaire me bloque mon argent des biens vendu

Posée par john1804, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

J ai vendu un lot de terrain il y à de cela environ 9 mois , le notaire ma verser la moitié de l'argent, une somme assez importante, et il me bloque plus de de la moitié depuis 6 mois. après plusieurs entretien je suis…

Comment rester sur la propriété que je squat?

Posée par Phylax, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3852 vues

J'aimerais savoir comment m'assurer que je ne serais pas expulsé de la maison dans laquelle j'habite? j'étais à la rue et j'ai découvert une maison abandonnée depuis 10 ans, je m'y suis donc installé…

Ptz annulé par la banque

Posée par Ness1011, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4423 vues

Nous avons reservé notre logement en aout 2012 et signé notre offre de prêt au 1 janvier 2013 incluant notre de ptz. seulement il y a eu un recourt abusif de déposé sur la construction de notre logement, ce qui a repoussé le debut…

Fausse déclaration devant le tribunal administratif

Posée par Drouot35, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3651 vues

Mon voisin engage une action en annulation de mon permis de construire. je ne suis pas représenté par un avocat, étant donné que c'est à la mairie de défendre le permis qu'elle m'a délivré. toutefois, dans ses…

Crédit logement

Posée par Tuan, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3485 vues

J'ai contracté un crédit immobilier en 2010, j'ai voulu faire de la location après travaux. suite travaux qui se sont mal déroulé à cause des entreprises qui faisaient mal leur travail, j'ai été complètement ruiné…

Victime d'arnaque

Posée par PONTHIEUX, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3821 vues

Onjour chères victimes d’arnaque sur internet je viens de m’apercevoir que je viens de faire l’objet d’une arnaque sur internet. je m’appelle elisabeth ponthieux, en octobre passé j’avais répondu à une annonce pour louer un chalet…

Modification budget prévisionel par le syndic

Posée par Soylent, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

Lors de la réunion de vérification des comptes par le conseil syndical, le cs a revue les élèments de la convocations et donné son accord sur le budget du prochain exercice à voter lors de l'ag. pour ce qui est des honoraires…

Regularisation des charges

Posée par Wanda, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4452 vues

Sa fait 5 ans que je suis locataire dans une agence .celle ci me reclale une regularisations du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 j ai jamais recu de tegularisations de charges depuis que je suis dans l appart pourquoi cette periode la…

Indemnisation

Posée par TTV, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4031 vues

J'aurais souhaite savoir comment on calculais une non jouissance de bien suite a un incendie il y a maintenant 1 an et deux mois et que nous sommes toujours pas indemnisé pour les travaux car on est en litige avec assurance ?…

Désolidarisation crdit immobilier

Posée par lasbabasse, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4210 vues

Ca fait deux que je suis séparer d'une union libre ou l'on a contracter un crédit immobilier mais mon ex-conjointe ne veux pas et ne présente pas à la banque pour la désolidarisation mais veut garder la maison. comment…

Achat appartement vefa

Posée par Twx, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4351 vues

J'ai signé l'année dernière en mois de mars un contrat de réservation pour un appartement, en mois de mai j'ai obtenu le prêt et ensuite j'ai attendu de passer chez le notaire en sachant que la construction de…

Demander a ce que l'ex femme sois déchu de la priorité de rachat

Posée par pascal de rouen, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4440 vues

Dans le cadre de la liquidation de bien, chez le notaire, nous avons signé mon ex femme et moi un "accord" sur le prix de la maison pour que mon ex femme me verse une saoulte, cela fera 3 mois le 8 fevrier prochain que nous somme…

Forclusion locapass

Posée par Hili, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5465 vues

Merci d avance pour toutes les réponses que vous pourrais m apporter. en mai 2010, mon conjoint et moi avont emménagé nous avons souscrit a une garantie locapass qui nous couvrez en cas de coup dur pour payer nos loyers. mon…

Conflit mon frère demande sa part sur la maison

Posée par Juju19, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4774 vues

Voilà je vis avec ma mère et mon frère au jour d'aujourd'hui mon frère veut quitter la maison et nous demande de lui donner sa part sur la maison ( donc de l'argent) hors ni moi ni ma mère n'avons les moyens de…

Forclusion locapass

Posée par Hili, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

Merci d avance pour toutes les réponses que vous pourrais m apporter. en mai 2010, mon conjoint et moi avont emménagé nous avons souscrit a une garantie locapass qui nous couvrez en cas de coup dur pour payer nos loyers…

Prescription trentenaire

Posée par elsa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je souhaiterai savoir si une personne peu faire valoir sont droit trentenaire pour une servitude alors que sur sont acte de vente il est stipulé qu'il n'a qu'un droit de passage pour accès…

Petit souci avec mon propriétaire

Posée par tatalie19, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3855 vues

Je loue un logement depuis plus d'un ans maintenant et j'ai un petit souci avec mon propriétaire voila il n'y a qu'un compteur pour deux logement aussi bien edf que pour les eaux nous sommes 2 et le voisin eux…

Action en justice pret immobilier

Posée par hammad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4856 vues

Je voudrais savoir si il et possible d'emtamer une action en justice pour un pret avec calcul des interets sur 360 soixante jour ,pret contracter en avril 2011…

Préavis d'un bail de 1 an meublé

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Je loue un meublé depuis le 1er août 2016 avec un bail de 1 an. ma propriétaire n'a pas supporté que je fasse appelle à la commission du logement de la caf pour venir inspecter l'appartement car j'ai de…

Bail en colocation

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

En septembre 2016, j'ai conclu un bail en colocation. etant donné que j'ai trouvé un premier emploi, j'ai envoyé ma résiliation de bail au propriétaire. j'ai donné une dédite d'un mois. le propriétaire…

Proposition d achat et desistement

Posée par Kallista, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

J'ai signe une proposition d achat avec une agence immobiliere et finalement je souhaite acheter un autre bien. dans quelle mesure suis je engage avec cette agence immobiliere. merci…

Litige bailleur-demande mise aux normes électricité

Posée par Lilli974, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4714 vues

Suite à un litige avec notre bailleur, une première audience relative à une ordonnance d’exécuter des travaux émanant du juge (tribunal d'instance) a eu lieu ce mois de février 2017. le juge n'a pas pu statuer, le…

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