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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Offre d’achat et procédure de mise sous tutelle

Posée par Maeva_il, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

Nous avons signés une offre d’achat pour une maison qui appartient à trois personnes (dans le cadre d’une succession). nous savions qu’une des personnes était handicapée et que nous devrions attendre l’accord du juge des tutelles…

Transfert de bail

Posée par Yassin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Actuellement locataire d'un logement social avec ma conjointe (nous ne sommes pas mariés) le baile st à mon nom uniquement (le bailleur a refusé de mettre le nom de ma conjointe car nous n'étions pas mariés). mais je…

Manquement obligations mandataire de gestion d'une maison

Posée par maillard, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je me bats depuis la dédit du locataire (en aout) pour que le mandataire remplisse ses obligations et honore les honoraires qu'il a déjà encaissés et pour lesquels, à ce jour, et malgré diverses relances de ma part aucun…

Attestation de non contestation de conformité : quelle utilité ?

Posée par Vincent, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

J ai bien déposé mon attestation achèvement fin de travaux et conformité a la fin de mes travaux de 2014. la mairie n est pas venu visiter depuis. je suis allé à la mairie hier pour régulariser. faute de pouvoir obtenir une visite…

Trop perçu sur provisions pour travaux réalisés avant vente

Posée par Pippo99, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Nous avons fait l'achat d'un logement fin 2021, lors de l'ag 2022 nous avons approuvé les comptes des travaux votés par le vendeur en 2019 et terminés en juillet 2021. un trop perçu a été constaté par le syndic. dans…

Indivision et partage

Posée par marine43, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Nous avons fait construire une maison, acte notarié à 50/50. depuis 2 ans, monsieur occupe seul la maison et paie crédits et charges. moi je loue un appartement avec nos 3 enfants que j ai en garde totale et exclusive suite à la…

Litige avec le syndic suite à des travaux

Posée par Exupery, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je suis copropriétaire dans un lotissement dont les pavillons sont en mitoyenneté le syndic a décidé avec la majorité de faire installer la fibre (orange). or ce cable est fixé en apparent et chemine sur toutes les facades avec un…

Banque n a pas demarrer remboursement crédit immobilier

Posée par fred, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J ai contracté un crédit immobilier. je devais le commencer à le rembourser depuis 1 an. j avais fait les démarches pour débloquer les derniers fonds du crédit et je n ai pas eu de nouvelles. j ai été prise par des problèmes…

Tapage et nuisances voisinage rectificatif

Posée par R.C., il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je suis nu propriétaire d’un immeuble et mon beau père usufruitier je suis confronté à un énorme souci depuis plusieurs mois et années . en effet mon beau père est usufruitier bailleur et se décharge de toutes responsabilités suite…

Séparation, on veut tout les deux le logement

Posée par Kouline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Avec mon compagnon on vient de se séparer. nous sommes pacses et avons tout deux signés le bail de notre logement, or c'est ma mère qui a versé la caution et qui c'est porté garant. nous voulons tout deux rester dans le…

Vente etang et documents a produire

Posée par ELENAH, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Dans le cadre de la vente d'un étang construit en 1964, quels sont les documents que le notaire peut me réclamer en vue de l'établissement du compromis de vente ? est-ce que le certificat de conformité existait déjà ? je…

Répartition des charges collectives

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J'habite au rdc d'un immeuble de 2 étages ,mon entrée est indépendante ,il y a une autre entrée pour les appartements à l'étage. je précise quesur mon bail il est mentionné aucunes parti communes .je n'ai pas…

Vente d’un terrain constructible

Posée par Chiara, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Je vends un terrain constructible. est-ce que c’est à moi de réaliser le bornage du terrain ainsi que l’étude géotechnique (g1) par un géomètre? est-ce que c’est obligatoire?…

Problème évacuation eaux pluviales

Posée par Philou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J'ai remaqué que ma gouttière évacuant les eaux pluviales (environ 40m2 de toiture) était raccordé pour s'écouler directement dans une station de relevage des eaux usées quelles sont les risques ? que dois je faire…

Mon bail est-il caduc suite à des vices cachés ?

Posée par Manonaic, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

J'ai aménagé dans un appartement se situant sur une zone industrielle depuis février 2017. nous sommes au premier, en dessous de notre logement se trouve le garage de notre propriétaire. avec le temps je me suis rendue compte…

Volonte de mise a la rue d'une residente par une association

Posée par Ibiza, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j?ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l?association m?a adressé une lettre de fin de prise…

Hébergée à titre gratuit

Posée par Karine17, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Beosin daide svp. je suis venu m'installer avec ma fille de 6 ans chez mon compagnon qui est proprietaire il ya 2 ans. aujourd'hui la cohabitation se passe très mal et mr ma demander verbalement de quitter les lieux avant…

Vente terrain issu division foncière

Posée par Kastet, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

La situation est la suivante : une division successorale a donné lieu à un lotissement composé de 2 lots identiques . dans le cadre d'un p.a ,tous deux ont été desservis en électricité. suite à certaines difficultés ,j…

Terrains agricoles besoin d’infos

Posée par Hoffmann, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Je suis tombé par hasard sur ce site du coup je vais vous raconter mon problème , j’ai acheté un terrain agricole zone rouge donc qui peut être inondable une fois l’année pour moins d’une semaine en hiver…

Indivisaire qui ne souhaite pas partir

Posée par JiD, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Monsieur x habite depuis 1 semaine une maison que nous venons d'acheter en dessous du prix du marché. monsieur x bien qu'il ne soit plus propriétaire, ne veut pas partir. il n'est pas squatteur car il a une…

Conflit voisinage

Posée par Catwoman, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

A quels articles de loi je peux faire référence pour mettre en demeure mon propriétaire de mettre un terme a des nuisances qui durent depuis 3 ans je précise qu'il est informé depuis mars 2016 que la mairie la police…

Mon ex concubin peut il m'obliger à vendre notre appartement?

Posée par SANDRA55, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Je suis maman d'une petite fille, et son papa m'a quitter alors que nous venions d'acheter il y a un an notre appartement. sa part de crédit est prit en charge par notre assurance à cause d'un accident…

Comment organiser cette colocation complexe ?

Posée par trompette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

Je suis en maison de retraite et souhaite louer mon appartement meublé à mon petit fils martin et un ami à lui, jules pour 2 ans maximum. jules va pouvoir beneficier de l'apl, mais pas martin (pas d'apl si le proprietaire…

Faire changer un lot d'habitation en lot à location de courte durée

Posée par A.M., il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble d'habitation que je vends. mon acheteur destine l'appartement à un usage de courte durée ou longue durée type airbnb (son activité est déclarée légalement) la syndic bénévole…

Annulation résiliation ccmi location accession

Posée par Altitude, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Merci de , j'ai une question importante, j'ai signé un ccmi en location accession avec un constructeur depuis 1 mois et le permis est en route à la mairie mais pas encore accepté. une fois le permis accepté le ccmi…

Vente d'un logement acheté en pas avec tva à 5,5%

Posée par Guigui31, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je souhaiterai revendre mon logement acheté en 2013 en location accession. ma question est la suivante: devons nous payer la différence de tva? sachant qu'entre 2013 et aujourd'hui nous nous sommes mariés et avons eu 1…

Expulsion d'une personne âgée

Posée par Harricana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Je suis âgé de 87 ans, logé a titre gracieux par la personne qui vit avec moi, âgée de 60ans. je paie l'assurance du logement, les factures eau et électricité avec preuves. cette personne, ne s'entendant plus avec moi, veut…

Proposition maison envoyer au juge des tutelle

Posée par Man, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

J'ai vue une maison abandonnée dans mon village et je me suis renseignée pour l'acheter. au mois de novembre je contacte le notaire de la maison pour savoir si la maison est en vente, elle m'indique que oui, mais il…

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