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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur crédit immo (gestion banque) et dettes allocs caf

Posée par Xav, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

J’ai pris un emprunt pour l’achat d’une maison à rénover il y a plus de 5 ans. j’avais un partenaire, mon frère, qui est officiellement copropriétaire mais qui n’avait pas un emploi à l’époque et donc l’emprunt ne reposait que sur…

Problème avec réparation

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je suis locataire d'un appartement par le biais d'une agence immobilière. j'ai la porte fenêtre de mon appartement qui est cassé depuis 10 jours. j'ai alerté l'agence immobilière qui a envoyé une personne…

Maison saisie en 2008

Posée par Vickie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Suite à la faillite de notre entreprise courant 2008 , mon mari et moi même (adulte handicapée) nous sommes retrouvés sans emploi et dans l'impossibilité de continuer à honorer les traites de notre maison . le tribunal de…

Mise en location place de parking achat vefa tva 5,5%

Posée par Robert, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question juridique un peu spécifique concernant un projet immobilier. nous avons fait l'acquisition d'un bien en vefa avec ma compagne en 2018 qui va être livré…

Mon apl change ou pas

Posée par lolita, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Je suis locataire retraitee jheberge une s?ur handicapée avec pension gratuitement la caf peut elle me refaire mon apl??…

Plus value-separation

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Nous avons acheté notre maison principale en 08/2016 avec mon partenaire pasc puis en 2017 nous nous sommes dépascé (séparation). nous avons cohabité le temps des travaux. il quitte le domicile en 03/2020 (déclaration officiel aux…

Partage de biens chez le notaire après séparation (union libre)

Posée par LauraEspagne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Je me permets de vous expliquer la situation. j'ai vécu en concubinage avec mon ex-conjoint de 2015 à 2017. en juillet 2017, nous avons acheté une maison en commun (je travaillais en cdi à temps plein et lui touchait…

Vente amiable avec hypotheque

Posée par Loch21, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Pour éviter la saisie de notre maison suite à des impayés d echeances. nous l avons vendue avec l accord du juge et de la banque. le notaire vient de mettre le montant de la vente sous séquestre .alors que nous pensions du fait de…

Annulation

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Ayant signe un compromis de vente pour une vente j'ai pas pu signé chez le notaire pour la signature pour cause de locataire dans l'appartement la trêve hivernal peut elle annulé une vente…

Vente logement zone anru et remboursement tva

Posée par americain_2002, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

J'ai acheté avec mon conjoint (pacs) en vefa en 2013 un logement en zone anru avec tva à 7%. le bien a été livré en novembre 2015. en décembre 2016, je me suis séparé de mon conjoint avec envoi courrier au tribunal (rupture…

Bruit de voisin dans une coopropriéte

Posée par jacques, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1681 vues

Un voisin bruyant ,surtout le soir de 20 heures et jusqu'a 1 heure du matin. musique trés forte il parle trés fort pas en français au téléphone etc.... ce locataire africain est skisophrene et ne se soigne pas toujours,d'ou pétage de plombs…

Mitoyenneté par un ruisseau busé et enterré

Posée par marthanne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Mon voisin et moi sommes mitoyens par un ruisseau busé et enterré, non domanial, non cadastré. la loi dit que nous sommes propriétaires d'un demi lit chacun. 1°)de ce fait, mon voisin veut que nous construisions un mur mitoyen…

Vente de la maison

Posée par marie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

En instance de divorce ,celui ci sera prononcé en octobre 2020 , suite à la vente de notre maison une somme de 30000 euros est bloquée volontairement par moi chez le notaire ( mon ex mari fait des dettes en utilisant mon identité…

Existence légale d'une ancienne maison d habitation

Posée par Fritas, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison d habitation située en zone agricole. je précise que nous ne sommes pas agriculteur, il y a donc un droit de préemption de la safer. la maison est très ancienne et remonte…

Hauteur de mur de garage sur limite

Posée par Mick, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1678 vues

Mon voisin va construire son garage sur limite de propriété, d'une hauteur de 4,44m. le problème est que ma maison se trouve à 6m de celui ci et que les seuls ouvertures que j'ai sont de ça côté. du coup plus de soleil en hiver, et…

Pose d'une boite aux lettres

Posée par Chantal Françoise, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Le voisin veut implanter une boite aux lettres sur une barrière située sur "un droit de passage "uniquement décrétant que c'est l'entrée principale.nous habitons depuis 43 la maison à qui appartient le passage et ce n'a jamais été l'entérée…

Dette non honoree via vente immobiliere

Posée par chridem34, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Devant demenager loin il y a 20 ans j ai vendu - avec pret vendeur- un bien immo avec hypo. 1er rang . l acheteur n a jamais rien paye sauf frais de notaire..il vend maintenant ce bien et le notaire apres…

Résiliation du bail suivie d'une annulation du bail

Posée par Julien68, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

En 2015 un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire. en 2016, le nu propriétaire a intenté une action en justice pour voir annuler le bail. il a assigné le bailleur et le locataire (l'instance est restée pendante…

Arrêté de lise en péril imminent

Posée par hninou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1674 vues

Je dois reloger mon locataire suite à un arrêté de mise en péril imminent sur l’immeuble. quelles sont les conditions de relogement ? : dois je régler le dépôt de garantie ? combien de temps dois je prendre en charge son loyer ?…

Achat maison / mur danger

Posée par Mrchx, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Nous avons acheté une maison sous tutelle (le fils à la tutelle de sa mère qui est en ephad) il y a deux ans. avant la signature chez le notaire nous avons découvert en enlevant une grande cabane qui se trouvait dans le jardin…

Vice cachée sur une maison absence de rediceur de toiture

Posée par Thsore, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Nous constatons ma femme et moi qu’après la signature de la promesse de vente d’ne maison, une fissure sur l’angle haut de cette maison. après vérification il en existe des fissures au 3 angles (le 4ème est caché par d’autres…

Condition revente d'un bien obtenu avec taux réduit de tva

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J'ai acheté avec mon amie un appartement en vefa avec tva 5,5 nous ne sommes ni pacsé ni marié. nous aimerions revendre l'appartement. dans les conditions pour ne pas avoir à payer la différence de tva il y a le pacs. si…

Passer de locaux professionnel à logement

Posée par Figth, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

J'ai acheté des chambres étudiants sous arrêté préfectoral. cet arrêté stipule que ce sont des sous sol impropre à la location de logement et les a classé comme locaux professionnel. hors sur le règlement de copropriété, il…

Règlement 1% logement,mise en demeure

Posée par Rivalland, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

La société consensus, m'a mise en demeure de régler l'emprunt (1% logement) que j'ai effectué lors de l'achat d'une maison en 2002 soit 49505.05 € . depuis la maison a été vendue, en décembre 2015, nous…

Rôle de bâtonnier

Posée par Krik, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me…

Maison acquis avant mariage

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Mon mari a acquis sa maison avant notre mariage. je voulais savoir en cas de décès, en sachant que nous avons des enfants en commun, comment allez ce passer la succession? aurais je le droit de rester dans la maison en sachant…

Auto construction en cours et séparation

Posée par FizWizbiz, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

😊 mon ex conjoint et moi sommes bloqués dans une situation « maison / séparation » et je me suis dit que vous auriez peut-être des conseils à nous proposer. je vais essayer d’expliquer le problème le plus synthétiquement et…

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