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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation

Posée par Mijo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites…

Hébergement à titre gratuit

Posée par J-Claude, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que…

Taxe foncière mensongère

Posée par Alice, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Nous avons acheté une maison en 2020. l'agence immobilière et les vendeurs nous ont déclaré une taxe de 1300 euros. nous avons vu l'avis d'imposition,il n'y avait aucun problème. nous avons reçu la taxe en 2021…

Bien propre et récompense

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Mon mari et moi sommes divorcés depuis plusieurs années. nous avions fait construire une maison qu m'appartient en bien propre puisque construite sur un terrain que j'ai reçu en donation par mon père. le crédit pour cette…

Défauts de dimension et de montage d'une baie à galandage

Posée par Powfrid, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

J'ai signé un devis en juin 2019 avec accompte de 30% à la signature pour une baie. avant fabrication sur mesure, j'avais spécifié au fenetrier que je voulais que le dormant soit caché par la maçonnerie. il devait donc se…

Préavis expulsion hébergement à titre gracieux

Posée par dixklo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je suis en situation d' expulsion et je vous veux vers vérifier mes droits de préavis j'ai juste un document d'hébergement à titre gracieux aucun autre contrat n'a été signer malgré mes demandes aux…

Revente d’un bien acheté en vefa à taux tva réduite

Posée par Boule et bill, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je…

Litige locataire/propriétaire

Posée par Merci à vous, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

J'ai un problème avec la locataire de mon appartement. elle eu une fuite de robinet, elle ne nous a pas prévenu, elle a effectué un remplacement du robinet sans nous prévenir et a retenu le montant des travaux sur le loyer…

Négociation

Posée par phil55, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Bouygues m ' a demandé de creuser une tranchée sur mon terrain pour y déposer un cable fibre optique qui reliera un des ses antennes pour telephones mobiles. cette tranchée sur mon terrain fera 200 metres de long environ pour…

Location garage

Posée par Mino, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?…

Construction piscine zone protégée

Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

J'habite une zone dite protégée car située à proximité d'un édifice protégé. je souhaiterai creuser une piscinette de moins de 10m2 mais je crains que si j'en informe la mairie que celle-ci me m'oppose un refus…

Achat d' un appartement pour majeur sous tutelle

Posée par ERIC 67, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je suis tuteur de mon frère et de ma soeur tout 2 majeurs , pour leurs bien , ils aimeraient acheter un appartement type 3 pièces d' une valeur de 278000 euros pour y vivre ensemble , une première approche a été faite au…

Premiere mise en demeure apres 9 ans

Posée par Edzarch, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Le seul loyer impayé date de debut 2010. un organisme d'aide aux personnes en difficulté m'a trouvé un appartement et s'est porter garant mais apres quelque soucis je me suis retrouver a ne plus pouvoir payer les…

Etat des lieux - saisie immobilière

Posée par Roma1710, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Je vous envoie un nouveau message pour avoir quelques éclaircissements dans le cadre d'un commandement de payer valant saisie immobilière. l'huissier nous a délivré le commandement en question le 10.06.2020 mais…

Peut on annuler un compris de vente de terrain sans payer

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

I , j'aimerais savoir si c'est possible d'annuler un compromis de vente sur terrain sans payer, car annulation du ccmi dans les délais du aux multiples mensonges du constructeur…

Pas de nouvelle du bornage contradictoire

Posée par marlo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Suite à une déclaration de travaux pour division de parcelle, j'ai assisté à un bornage contradictoire au mois de mars 2019 à ce jour pas de nouvelle. récemment un panneau d'une agence immobilière signale que le terrain…

Achat d’un bien immobilier sans certificat de fin de travaux.

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les…

Travaux dans maison

Posée par Sophieso, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J ai quitté le domicile jusqu’à la vente de la maison .mon ex conjoint fait actuellement des travaux .devrais le rembourser après la vente…

Séparation etant propriétaire tous les 2 de la maison

Posée par Risepa1, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance…

Location : régularisation de charge 2 ans après

Posée par Tutu54, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

J'ai quitté un appartement dans lequel je payais 100€ de charges et 700€ de loyer, en partant l'état des lieux était parfait, pourtant on ne m'a pas rendu la caution au bout des 1 mois prévu, je l'ai reçu…

Syndic : facturation sans devis

Posée par Declair, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

J'ai acheté un appartement en septembre 2020. j'ai demandé au syndic, par mail, s'ils pouvaient procéder au changement du nom sur la bal. je n'ai jamais eu de réponse à mon mail et la plaque a été changé environ…

Tva 5.5%

Posée par VincentR, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Je me permets de vous écrire car j'avais une question concernant la revente de mon appartement. une offre a été signé il y a un mois et un compromis va être signé lundi 11 janvier 2021 suite à des tests positifs, nous attendons un…

Hebergement à titre gratuit

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Ma soeur n'est jamais partie du domicile parental. elle vit avec sa fille chez ma mère et ne paie aucune contrepartie estimant qu'elle réalise des travaux d'entretien (peinture à sa charge). elle s'est accaparée la maison. j'ai…

Vente suite à un achat d'appartement en psla

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Je vend un appartement acheté en psla le 27/03/2015 au prix 171524,57 € tva 8576,23€. aujourd'hui la vente se fait au prix de 330000€ vente pour ce rapprocher de la famille ( enfants, petits enfants,arrière petits enfants…

Résidence principale

Posée par Exordinaire, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Je suis actuellement propriétaire de mon appartement situé à montpellier , appartement qui est ma résidence principale. je travaille depuis environ 1 an à 150 km de mon lieu de résidence principale ( à leucate) et je suis donc…

Revente appartement vefa tva 5,5%

Posée par HD49, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1531 vues

Je souhaite acheter un appartement en vefa avec une tva réduite à 5,5% et je me pose pas mal de questions… si je souhaite revendre cet appartement au bout de 5 ans, je devrais m’acquitter de la différence de tva (soit 14,5% ?) du…

Estimation de la soulte en union libre

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Nous avons acheté une maison avec mon ex et c est moi qui paye le crédit (600€ par moi depuis 8 ans) puis je le faire valoir lors du calcul de la soulte je presise que nous sommes en union libre merci…

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