Une question en droit immobilier ?

Ma belle fille a recu une resiliation de bail a usage d'habitation principale car le garant s'est desolidarisé elle occupe cet appartement avec ses 3 enfants depuis avril 2018 et on lui donne 6 mois pour trouver un...

Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je...

Nous avons acheté une maison avec mon ex et c est moi qui paye le crédit (600€ par moi depuis 8 ans) puis je le faire valoir lors du calcul de la soulte je presise que nous sommes en union libre merci...

I , j'aimerais savoir si c'est possible d'annuler un compromis de vente sur terrain sans payer, car annulation du ccmi dans les délais du aux multiples mensonges du constructeur...

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de...

Mon ex mari ayant très mal pris notre séparation, a eu là superbe idée d'arrêter de payer les traites de la maison que nous avions en commun en martinique. cette maison a été saisie en janvier 2015. les fonds ont été déposé à...

J'ai signé un bon de commande avec un chèque d'acompte pour l'achat d'une pompe à chaleur, après réflexion je veux annuler, je sais que je n'ai pas le droit à la rétractation, si j'annule est ce que je...

Je suis tuteur de mon frère et de ma soeur tout 2 majeurs , pour leurs bien , ils aimeraient acheter un appartement type 3 pièces d' une valeur de 278000 euros pour y vivre ensemble , une première approche a été faite au...

J'ai acheté une maison mitoyenne où par avant il y avait une servitude par pompe de relevage, aujourd'hui ce n'est plus le cas car l'ancien propriétaire a fait la séparation pour rendre chaque maison...

Je suis divorcée depuis juin 2015, mon ex habite dans notre maison depuis notre divorce, il ne voulait pas en partir. il a finit de payer le crédit immobilier et ne veut pas partir de la maison, (une grande maison de 200 m2...

J'ai construis une maison en 2012 que j'ai vendue en 2018. j'avais acheté mes menuiseries d'une marque par un revendeur. j'ai posé ces menuiserie moi même en respectant le dtu et en assurant de multiples...

Je suis actuellement en location depuis 3 ans environ dans un appartement. j’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi...

Locataire dans une maison de 03 pièces fortement dégradée par l'occupation antérieure d'ex-rebelles de la crise militaro-civile en côte d'ivoire depuis 2006, j'avais émis des réserves lors de mon entrée, quant à une éventuelle augmentation...

Nous avons fait l acquisition avec mon ex , nous avons eu deux enfants d une maison sur laquelle il a seulement versé 16000 euros sous formes de virements qu il fait passer pour une pension alimentaire que la...

Je me suis pacsé. pdt le pacs, j ai acheté avc mon compagnon une maison j ai investi 10000 euros lui 30000euros, j ai 30 pr cent des parts lui a 70 pr cent des parts. sur l acte de proprieté c notre maison. a la banque on a un...

Nous souhaitons faire construire avec l’achat d’un terrain nous permettant d’avoir une tva réduite à 5,5%. or nous dépassons de 1000€ le plafond pour un couple seul sans enfant sur n-2. nous avons eu cette année un enfant, est-ce...

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Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que...

Je loue un appartement a mon fils, étant sa mère il n'a pas le droit au allocations logement, ce que je peux comprendre pour eviter les fraudes, mais est-ce que si je passe par un gestionnaire de bien (agence immobilière), qui...

Je suis en nu propriété dans une maison secondaire est-ce que je dois payer en partie la taxe foncière en étant en indivision...

Ma soeur a mis mon appartement en sci, elle en est la gerante, soit comment lui signifier qui il y en a plus l utiliter ? dissoudre cette sci, don't elle est gerante pour soit-disant me proteger? merci d...

J ai vu sur le bon coin un appartement à vendre via une agence à 55000€ l appartement étant un peu cher pour le quartier j ai envoyé un mail à l agent pour savoir si celui ci était négociable. il me reponds: à quel prix seriez vous...

Si un entrepreneur n'a pas levé les réserves qu'il s'était engagé à réparer dans un certain délai au pv et que la garantie de parfait achèvement n'est plus applicable car le délai d'un an est passé donc il...

En premier lieu je me pose une question simple mais à laquelle je ne trouve de réponse claire nulle part; est ce que l?éligibilité à la tva 5,5% est lié au fait que ce soit un premier achat ?parce-que c'est mentionné nul part. donc...

Peut-on refuser à notre voisin qui construit une maison contre la nôtre de reprendre notre toiture ? notre maison a 120 ans, son terrain n'avait jamais été construit et la rive de notre toit dépasse de notre pignon (- de 10...

Bouygues m ' a demandé de creuser une tranchée sur mon terrain pour y déposer un cable fibre optique qui reliera un des ses antennes pour telephones mobiles. cette tranchée sur mon terrain fera 200 metres de long environ pour...

Dans le cadre d'un projet de construction, nous avons pu trouver une parcelle dans un lotissement et nous avons élaboré un ccmi avec le constructeur qui nous a dit avoir récupéré le cahier des charges du lotisseur dés le début...

Dans le cadre de l'article l422-7 du code de l'urbanisme il m'a été répondu que la délégation se faisait bien au cas par cas dans le cadre d'un permis de construire, donc pas de délégation générale possible...

Je suis associé dans une sci, un bail est contesté un associé indiquant que ce bail est un faux. est il obligé pour ne pas respcter les termes du contrats assigné au penal ou le tribunal d instance suffit alors meme su il ne...

J'ai acheté un vefa avec ptz et tva réduite à 5% (date notaire) le 28/10/2017 et entrée dans les lieux le 14/02/2019. mes questions sont les suivantes: 1/ quelle date fait foi, la date notaire 2017 ou la remise des clés en 2019...