Une question en droit immobilier ?

J?ai signé l?acte notarié en août 2011 pour l?achat d?un bien en vefa et avec une tva à 5,5% à l'époque. en tant que bien principal. le 22 décembre 2012 le bien a été livré et j?ai récupéré les clés. je souhaite revendre cet...

Je suis veuf et retraité; je loge à titre gratuit depuis le 1er décembre 2017, ma fille 41 ans sans emploi et ma petite fille âgée d'un an dans ma résidence secondaire; elle justifie cet hébergement au impôts par l'attestation que...

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait...

Je suis actuellement en location depuis 3 ans environ dans un appartement. j’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi...

J'ai signé un contrat de bail unique professionnel avec une collègue il y a plus de 3 ans. nous sommes donc 2 collocataires. je veux cesser définitivement mon activité libérale au 31 juillet 2019, et je suis allée voir...

Pour une fin de bail en juillet 2020, m'est-il possible de donner congé à mon locataire en janvier 2020 avec le motif de travaux d'amélioration de mon bien ? quels risques puis-je encourir ? puis-je revoir librement le niveau de...

J ai acheté en 1988 un terrain dans un lotissement déjà borné en 2012 nous avons décidé de faire une clôture du côté route ,nous avons fait appel à la mairie car le terrain avait été acheté borner mais il ni avait rien eu de fait...

Mon mari et moi sommes divorcés depuis plusieurs années. nous avions fait construire une maison qu m'appartient en bien propre puisque construite sur un terrain que j'ai reçu en donation par mon père. le crédit pour cette...

J'ai acheté ma maison tout récemment. lors de sa visite, l'eau et le gaz était coupé. impossible de vérifier l'état de la plomberie et de la chaudière. un entretien a soit disant été fait entre le compromis (janvier)...

Alors voila mon problème a ma grande surprise lors de mon premier appartement mon locataire m'avait proposé le loccapass depuis 2014 je ne savais pas trop ce que c'était je ne savais même pas qu' il y avait un...

Je souhaite revendre dès la livraison, mon appartement acheté en mai 2020 en vefa et zone anru à taux réduit (tva 5,5%) et qui sera livré en 2023. est-ce que le fait d'avoir changé d'employeur en janvier 2021 et...

Le syndic peut il modifier le règlement de copropriété...

Mon bailleur vend la maison dont je suis locataire, il y a environ 3 semaines une agence est venue faire des photos de la maison , une personne est venue le lendemain même visiter la maison et avait l'air intéressée, début de...

Il y a 5 ans j'ai acheter une ancienne maison qui a était séparer en deux il y a plus de 30 ans, chaque maison a son propre numéro de parcelle cadastral. il y a quelque temps je vien de m'apercevoir que l'extérieur...

Nous souhaitons faire construire avec l’achat d’un terrain nous permettant d’avoir une tva réduite à 5,5%. or nous dépassons de 1000€ le plafond pour un couple seul sans enfant sur n-2. nous avons eu cette année un enfant, est-ce...

Deux personnes en concubinage ont loué notre maison. une seule personne a signé le bail.elle a quitté depuis le logement et son concubin, celui-ci veut rester mais n'a pas les moyens financiers d'assumer le montant du...

Mon propriétaire et moi sommes branchés sur un et même compteur, que ce soit pour l'eau le gaz et l'électricité. j'ai un appartement non meublé. tous les contrat sont à son nom. il facture 1/3 pour lui et 2/3 pour...

J'ai acheté un appartement en tva 5,5 en 2011. je souhaite le revendre aujourd'hui (8 ans après). j'ai changé d'emploi l'an dernier pour un travail situé à 100 km. ce changement d'emploi fait suite à une rupture conventionnelle (dans le...

Bouygues m ' a demandé de creuser une tranchée sur mon terrain pour y déposer un cable fibre optique qui reliera un des ses antennes pour telephones mobiles. cette tranchée sur mon terrain fera 200 metres de long environ pour...

Une question le syndic demande une étude de travaux pour remontées capillaires à un cabinet d étude. lors de ag il nous présente 1seul devis pour somme de 6000 euro environ. ne doit il pas présenter au moins 3 devis ? et une autre...

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites...

Je suis indivisionnaire d'un bien immobilier d'environ 80 000 euros maximum avec des membres de ma famille. nous sommes 5. j'ai peur que cela m'apporte plus de problemes qu'autre chose et je souhaiterai...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les...

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?...

Voici une suite d’événements, avec une illustration chiffrée permettent de bien comprendre cette problématique, qui peut concerner agents immobiliers, acheteurs et propriétaires : • un propriétaire p signe un mandat simple avec...

Ma belle fille a recu une resiliation de bail a usage d'habitation principale car le garant s'est desolidarisé elle occupe cet appartement avec ses 3 enfants depuis avril 2018 et on lui donne 6 mois pour trouver un...

I , j'aimerais savoir si c'est possible d'annuler un compromis de vente sur terrain sans payer, car annulation du ccmi dans les délais du aux multiples mensonges du constructeur...

Suite à une déclaration de travaux pour division de parcelle, j'ai assisté à un bornage contradictoire au mois de mars 2019 à ce jour pas de nouvelle. récemment un panneau d'une agence immobilière signale que le terrain...

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance...