Une question en droit immobilier ?

Voici ma question. j'ai reçu un courrier de consensus me parlant d'un locapass non régularisé et me précisant que je devais 704 € au gic. j'ai déjà reçu ce genre de courriers en 2020 / 2021 à la fois de consensus et...

Nous signons l'acte authentique de notre maison le 16 septembre et sommes actuellement pacsés. je participe à hauteur de 70% du financement et mon conjoint 30%, car j'ai bénéficié d'une donation, dans le cas...

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites...

Le seul loyer impayé date de debut 2010. un organisme d'aide aux personnes en difficulté m'a trouvé un appartement et s'est porter garant mais apres quelque soucis je me suis retrouver a ne plus pouvoir payer les...

Dans le cas d'un bien en indivision avec 15% et 85% du bien détenu par chacun des membres du couple pacsé, est-il possible de prévoir, dans une convention d'indivision, de fixer une répartition des charges (taxes...

Mon propriétaire me réclame 1000€ en plus de la caution(320€) pour installer une porte d'entrée neuve. il y'a quelques mois, j'ai du cassé la serrure car je me suis enfermé dehors (perte de clé). la porte a été...

Ma soeur n'est jamais partie du domicile parental. elle vit avec sa fille chez ma mère et ne paie aucune contrepartie estimant qu'elle réalise des travaux d'entretien (peinture à sa charge). elle s'est accaparée la maison. j'ai...

Nous avons signé un compromis de vente le 23/01/2020 avec une date butoir de signature fin avril, suite à une confrontation avec le vendeur le 6 mars sur sa mal-réalisation de déclaration de travaux qu'il vient d'effectuer, nous...

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui...

Mon fils est actuellement sans domicile il a cependant des revenus , sa soeur souhaite l'héberger à titre gratuit , elle travaille également et a trois enfants à charge , elle est propriétaire de sa maison , il semblerait selon sa...

Ais je le droit de louer en saisonnier mon appartement situé en haute savoie à quelqu'un qui vit dans un département confiné ?...

Je suis actuellement propriétaire de mon appartement situé à montpellier , appartement qui est ma résidence principale. je travaille depuis environ 1 an à 150 km de mon lieu de résidence principale ( à leucate) et je suis donc...

J'ai acheté ma maison tout récemment. lors de sa visite, l'eau et le gaz était coupé. impossible de vérifier l'état de la plomberie et de la chaudière. un entretien a soit disant été fait entre le compromis (janvier)...

J'ai signé un contrat de bail unique professionnel avec une collègue il y a plus de 3 ans. nous sommes donc 2 collocataires. je veux cesser définitivement mon activité libérale au 31 juillet 2019, et je suis allée voir...

J'ai acheté un appartement en septembre 2020. j'ai demandé au syndic, par mail, s'ils pouvaient procéder au changement du nom sur la bal. je n'ai jamais eu de réponse à mon mail et la plaque a été changé environ...

Nous avons envoyé notre préavis (préavis de 1 mois) le 3 décembre dernier à notre propriétaire afin de l'informer de notre départ. elle a reçu le courrier recommandé avec ar le 8 décembre. ce qui fait que nous devrions faire...

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 26 juin 2019 pour la vente d'un appartement à 145 000 € frais d'agence inclus avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. c'est un appartement...

Je suis devenue propriétaire le 5 novembre dernier d’une maison dans une copropriété de deux lots. l’ancien propriétaire a reçu une convocation à une ag devant se tenir le 12 novembre. le syndic ayant toujours été bénévole dans...

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?...

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance...

Une ancienne locataire de notre copropriété est partie en abandonnant son véhicule à cheval sur une place de parking privative et sur les parties communes extérieures de la copropriété. le syndic bénévole lui a envoyé des courriers...

Le bail de mon locataire arrive à terme le 17 juin 2022 si je souhaite vendre mon bien sans locataire ( je ne peux le vendre avant le mois de décembre 2022 date du 1er locataire -9 ans car c'est une scellier intermédiaire), le...

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les...

Préalablement à l'achat de notre appartement nous avons demandé aux anciens propriétaires de faire une demande de travaux de plomberie lors de la dernière a.g.. l'appartement étant situé au 1er étage la demande consistait à percer la dalle...

Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01...

Qu'en est-il de la législation sur une véranda en cas de ravalement l'intérieur est-il apparenté à une jouissance particulière quel est le texte opposable à l'assemblée générale merci infiniment...

Voilà un copain m hébergé à titre gratuit chez lui mais seulement la femme avec qui il d est installer me menace de me foutre dehors car elle est jalouse de notre complicité durant mes 9 mois dans le logement je lui ai payer un...

Je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente le 31 janvier 2020 pour la vente de mon appartement. les acquéreurs l'ont signé en date du 30 janvier. le délai de rétractation de 10 jours arrivé à expiration au 08...

Je suis étudiante en elearning donc à domicile et je suis à bout de nerf... cela fait 1an et demi que les voisins du dessous me font vivre un enfer. ils hurlent, me réveillent 6 jour sur 7 le matin, le soir c'est bordel jusqu'à 22...

Mon propriétaire et moi sommes branchés sur un et même compteur, que ce soit pour l'eau le gaz et l'électricité. j'ai un appartement non meublé. tous les contrat sont à son nom. il facture 1/3 pour lui et 2/3 pour...