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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Maison en commun

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

Nous sommes divorcés depuis le 20 fevrier 2017 (date jugement de divorce après delais d'un mois en cas d'appel) bref nous avons toujours la maison en commun je l'habite avec notre fils dont je suis la curatrice car…

Logement social

Posée par Anna34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5389 vues

Je loue un logement dans une société immobilière d'aide au logement. je suis seule avec ma fille. le bail est à mon nom. mais elle décide de s'installer avec son ami et de ce fait quitte mon logement. dois signaler son…

Comment récupérer mes parts d'un bâtiment?

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4862 vues

Je suis séparée de mon compagnon et il y a 4 ans j'ai signer un contrat de bail pour un show-room.ma question est la suivante: aie-je le droit de récupérer mes parts même si elle sont minim?merci de m'éclairer. merci de…

Compromis de vente

Posée par Zabelle, il y a 9 ans dans Immobilier
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Je suis en instance de divorce et notre villa est vendue avec une signature definitive le 7 juillet. puis je deja signer un compromis chez notaire pour l'acqjisition d'un nouveau bien avec renonciation de mon epoux pour…

Revision loyer, charges pour non jouissance de la location

Posée par Sylmas, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3791 vues

J ai mandaté une avocate depuis 2016, pour au départ, faire une injonction de faire des travaux . s en suis, aucune démarche de sa part, et une incompréhension grandissante avec le bailleur, il m'a même menacé sans preuves…

Logement

Posée par mari, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3787 vues

Svp je veux savoir combien de temps laisse le juge a une famille avant l'expulsion de logement après que il a rendu sa décision de l'expulsion.##c'est une femme célibataire avec un enfant en charge.## elle a fait un…

Délai de paiement et dépens help

Posée par Jotiti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5020 vues

Help besoin d'aide svp; mon conjoint à un problème de justice et nous venons de recevoir les demandes de paiement, on n'y connais absolument rien.. merci beaucoup à ceux qui peuvent m'aider..... :( pour faire court:…

33ans loger gratuitement

Posée par Ricardonacer, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

Mais grands-parents habitent habite dans une maison depuis 33 ans que la mairie leur a mis à disposition non jamais payer de taxe d'habitation ni de loyer mais entretiennent la maison depuis 33 ans qu'elle serait quel…

Etat des lieux de sortie apres 11 ans

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4315 vues

Je cherche à me renseigner sur l'état de lieux de sortie d'un appartement loué depuis février 2006 en région parisienne j'ai donné mon préavis et je voudrais savoir s'il existe une grille de vétusté sachant que…

Mon ancien prôpriétaire peut-il me faire ficher ?

Posée par lililopuce, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5025 vues

Je suis rester pendant un peu plus d'un an dans un petit studio de 23m2 que je payais 750 euros. malheureusement dans l'année ont m'a diagnostiqué une maladie qui à engendré pas mal de frais médicaux. j'ai donc…

Refus négociation crédit foncier

Posée par Jerem, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Je vous expose mon problème: en procédure divorce depuis décembre 2014, j'ai quitté le domicile pour vivre dans un foyer suite à décision de l'onc du tribunal qui accordait la jouissance onéreuse du domicile à ma femme…

Partage et procedure

Posée par Emelîe, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5572 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté.separee depuis 2015 après 19 ans de mariage.suis je obligée de partager mes économies faites avant le mariage au regard de la loi? j'ai conservé tous les relevés de banque et il n…

Vente d'un terrain avec mon ex conjoint

Posée par Lilou2202, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4547 vues

Je m'adresse à vous afin d'obtenir de l'aide ... j'ai acheté ,en contractant un crédit immobilier, un terrain avec mon conjoint il y a quelques années .nous nous sommes séparés et monsieur ne voulait plus payer…

Cautionnaire

Posée par Mondoudou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5817 vues

Je suis actuellement à la recherche d'une maison en location, nous passons par une agence immobilière, nous avons en revenus 3x le loyer et même plus, le souci est que l'agence nous demande un cautionnaire hors nous…

Préavis reduit

Posée par meeko25, il y a 9 ans dans Immobilier
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J'ai fait ma demande de préavis réduit , mais mon propriétaire ne veut pas me donner les 1 mois. j'ai eu un cdd en décembre 2016 dans une boutique , puis j'en ai repris un autre le 29 mars 2017 dans un parc qui…

Ccmi

Posée par usb22100, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Suite au dépôt de bilan de notre constructeur pour notre maison (franchisé), nous nous retrouvons avec deux options donné "oralement" par le repreneur de notre dossier (franchiseur). - soit revoir notre ccmi en faisant fi de nos…

Caution non rendu

Posée par Yasmina, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

Je souhaiterais savoir qu'elle recours j'ai fasse à une propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution, je vous explique après avoir visité un logement et dépose un préavis mon ancien propriétaire me demandé…

Comment modifier le mandat de vente de l'agence avant signature ?

Posée par Neba, il y a 9 ans dans Immobilier
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Comment procéder pour modifier le mandat de vente non exclusif de l'agence avant signature ? - envoie de bon de visite et diffusion aux autres agences pour contrer les formules évasives (« client présenté », « ayant eu connaissance de la…

Comment fonctionne l'indemnité d'occupation ?

Posée par Toinette, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6326 vues

Je souhaiterais savoir dans quel delais apres le jugement de divorce je peux demander une indemnité d'occupation. comment fonctionne t'elle ? merci d'avance pour vos réponses…

Acte de remploi

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6238 vues

Comment s'assurer que l'acte de remploi que mon mari me demande de remplir est valable? pagination, entete avec adresse des avocats, adresse du bien. .. je ne suis pas certaine d'avoir un document legal entre les…

Vente de meubles

Posée par Katy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4621 vues

Je me suie séparer y a quelques années de mon ex compagnon mes toutes les factures sont à mon nom donc je doit payer moi,ma question elle celle ci,y a un an un huissier es venu noter les meubles objet ect..., mes depuis je n est…

Droit

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5027 vues

Je voudrais acheter mon appartement mais je suis separe de corps et de bien ( toujours marie ) mon ex ou femme pourrais reclamer quelque chose sur cet achat ? puis je mettre cet achat sur mes fils et que se sois moi qui paye le…

Remboursement differentiel de tva 5.5% zone anru

Posée par laura-cg, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5490 vues

Madame, monsieur,   nous avons acquis un appartement en vefa le 4 décembre 2015, la livraison est prevue au mois de septembre 2017.    pour cette acquisition, nous avons bénéficié d’un taux de tva réduit à 5,5% au lieu de 20% (accession à…

Rachat maison

Posée par Titi49159, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5400 vues

Je voulai savoir si je pouvais racheter la maison de mes parent en saisie…

Procès 4 ans et demi après

Posée par Kaxandra, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5353 vues

Nous avons louer une maison familiale en 2011 on etait 4 locataires mes parents moi et mon conjoint en 2012 mon conjoint nous quitte est décidons de envoyé une lettre accusé de réception à notre propriétaire pour notre préavis de 1…

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