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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déces en cours de succession urgent

Posée par fabou47, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3585 vues

Je devais signer la vente de la maison de mon père (décédé) le 2 mai 2017. ors mon frère, qui m'a envoyé une procuration en bonne et due forme le 28 avril 2017, pour cette vente décède le 28 avril 2017 au soir. ses héritiers…

Reloger qui dur

Posée par kellyj, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6330 vues

Voila sa fait maintenant 1 an que moi et mon compagnon devons être reloger pour immeuble insalubre. ont vient de nous couper l'eau et l'électricité ;on a donner ordre au facteur de ne plus nous donner le courrier. nous…

Pression du propriétaire pour acheter le logement que je loue

Posée par Djé, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

Je loue actuellement une maison depuis le 15 décembre 2016 en résidence principale , location vide , cependant depuis 2-3mois mon propriétaire me harcèle de lettrée et de mail pour que j'achète sa maison , ou sinon il devra…

Une maison individuelle non raccordé au reseau public d'eau

Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

J'ai acheté une maison en état ,mais je m'aperçois que elle n'est pas raccordé au réseau d'eau public mais a l'eau de voisions et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros ma question :est ce je…

Communauté urbaine et responsabilité

Posée par Bleube, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4331 vues

Tout d'abord désolé si je me suis trompé de catégorie, je supprimerais ce message et l'écrirais dans la catégorie adéquate si tel est le cas. ma mère est propriétaire depuis ~1994 d'une maison dont le raccordement du…

Maison individuelle pas raccordé au reseau public d'eau

Posée par MAISON, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4856 vues

J'ai acheté une maison ancienne en état ,mais je viens de découvrir que elle n'est pas raccordé au réseau public d'eau mais a l'eau de voision et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros alors…

Accès logement

Posée par Grégory, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5087 vues

Je suis actuellement en train de chercher un logement et ai constitué un dossier. l'agence, après avoir à plusieurs reprises allongé la liste des documents à fournir pour accéder à la location, a téléphoné à mon employeur pour…

Cout et durée d'une exécution d'expulsion suite a adjudication 

Posée par christous, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je suis dans le cadre d'un achat immobilier sur le point d'enchérir sur un bien saisi. afin de boucler mon prévisionnel je suis à la recherche des infirmations suivantes : l'adjuration valant expulsion, il semble que…

Co emprunteur

Posée par LYDEF, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5499 vues

J'ai contracté un prêt immobilier avec mon concubin qui est co emprunteur mais pas co acquereur.il me quitte ,mais n entends plus payer le credit avec moi .il vient de prendre une maison en location loyer 600 euros,de…

Maison ne dipose pas de compteur individeul de l'eau

Posée par marseille, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4205 vues

J'ai acheté une maison en état ,mais j'ai découvert que ne dispose pas de compteur individuel de l'eau mais juste un compteur divisionnaire raccordé au voisin ,le problème rien de tout cela a été indiqué dans le…

Mon ex-concubin ne veut ni vendre, ni louer

Posée par gwen.mstr, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Voici mon cas : mon ex-concubin et moi sommes separés depuis janvier et sommes toujours "contraints" de vivre sous le même toit : l'appartement que nous avons acheté en commun en octobre 2016. nous avons acheté cet appartement…

Droit

Posée par turfplus, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

J ai achat un appartement sans contrat de mariage si ma femme ou moi decede j ai4 enfants on t il un droit alors que l on a f au denier vivant merci ( si je vend )…

Residence principale et plus value

Posée par Zziiaa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Nous avons acheté une maison la semaine dernière. elle ne me plait pas et nous voulons la revendre. une autre me plait et nous voudrions voir pour une location vente. question la première maison sera t'elle quand même…

Achat de mobilier pour une maison qui ne m'appartient pas

Posée par Romain, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4894 vues

Il y a maintenant un peu plus de 2 ans que je suis séparé de mon ex petite amie, nous avions pour projet de racheter une maison appartenant à ses grands parents. il y a eu un accord oral mentionnant le fait de faire des travaux et…

Remboursement tentative d'effraction

Posée par Marine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4857 vues

En mai dernier j'ai été victime d'une tentative d'effraction mais, par chance, les personnes n'ont pas réussit à rentrer. cependant j'ai dû faire appel à un serrurier car la porte avait été complêtement…

Question urgente svp que puisje faire contre mon bailleur sociale????

Posée par nanou14, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3926 vues

Je viens vers vous. hier en rantrant chez moi je vois dans la cage de lassenseur un papier annoncant les travaux du e juillet au 28 juillet . nous navons pas reçu de courier nous annoncant cest travaux . jai donc un souci nous…

Désolidarisation

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5956 vues

Nous sommes séparé depuis 2 ans je paie le prêt seule depuis notre séparation. j'avais demandé l'aide aux logement jamais versé car il fallait se désolidarisé. nous l'avons jamais fait car nous n'avons pas les…

Empietement par surplomb

Posée par Liliana, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4709 vues

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de permettre aux ouvriers de pénétrer dans notre cour pour…

Emprunt uniquement rembourse par une seule partie

Posée par jb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3386 vues

J ai divorcé en 2011 mon ex femme a voulu remonté jusqu en 2006 nous avons acheter un immeuble en commun depuis 2014 en prend la moitié des loyers mais ne paye pas l emprunt nous allons faire la liquidation puis je demande une…

Divorce baux ruraux signé pendant la communauté

Posée par jb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3457 vues

Mon ex femme me réclame le fruits des baux ruraux nous somme divorcé depuis le 25 /05/11 mais elle a voulu remonté au 1/06/2006 nous avons signé pendant le mariage un bail rural je suis exploitant viticole je l ai déclarer…

Permis de construire couleur menuiserie

Posée par Wolven, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3671 vues

Sur mon permis de construire j'ai 3 couleurs obligatoires pour la menuiserie. j'ai par la suite recu un document des bâtiments et architectes de france stipulant que c'est 3 couleurs sont obligatoires seulement pour…

Cloture

Posée par lola, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4775 vues

Peut on obliger de clôturer un terrain…

Expulsion et casier judiciare

Posée par Ptefleur, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4496 vues

Le fait d'être expulsé de son logement et condamné à une amende entraîne-t-il un casier judiciaire?…

Renouvellement bail

Posée par LOLOLITA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

En novembre 2001, nous avons acheté notre maison et en même temps signé un contrat de location d'un local de cette maison à une société. nous nous sommes engagés à reverser la moitie du revenu de la location à l'ancien…

Remboursement des épargnes salariales de mon ex conjoint

Posée par Jendelabrousse, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis quelques mois il y a un partage des.biens immobiliers (3). celui me rachetant ma part de la.résidence principale afin de la garder me réclame la moitié de ses épargnes salariales qui la débloquées…

Disposition de parties communes en copropriété

Posée par Sig, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4809 vues

Ma copropriété compte créer quelques caves dans un local désaffecté partie commune. l'ag peut-elle décider, à l'art. 26, de proposer l'achat de ces caves qu'à un sous-ensemble des copropriétaires, qu'à ceux…

Achat de proriété et dissimulation de proget d'éolienne

Posée par Mo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4632 vues

J'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des projets d'implantation d'éoliennes tout près de celle-ci. j'envisage de porter plainte car le vendeur (qui était au…

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