Une question en droit immobilier ?

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50) je vais demander un partage judiciaire. si le juge ordonne une vente par adjudication ; - ai je le droit ayant été à l'origine de la...

Mon fils et sa compagne, tous deux fonctionnaires, décident de faire l’acquisition d’une maison un prêt est donc consentit par la banque, aux deux noms, or pour une raison étrange la compagne de fils, après une année de vie...

Ma femme peut elle m’obliger à racheter sa part alors que cela fait 30 ans que je vis dans la maison en question. nous sommes mariés sois le régime de la séparation des biens purs et simple mais séparer depuis 32 ans. merci de vos...

Il est noté par certain qu'une scm ne peut pas souscrire de bail professionnel pourtant la majorité des scm notamment dans le domaine médical le font et même des collectivités territoriales le fond avec des scm médicales pour...

Actuellement en cours de finalisation de la construction de ma maison, je suis une énième fois importuné (ainsi que les ouvriers et artisans intervenant sur mon bien) par un de mes voisin. seul un mur constitué de plaque en béton...

J'ai 73 ans je vie en hlm au réez de chausse avec un balcon a 5 mètre du trottoir sur une route passagère et très bruyante a toulouges impossible de laisser les fenêtres ouvertes la nuit on pourrait sauter sur le balcon et...

J'ai signé un bon de visite pour un fond de commerce au mois de juin 2021avec une agence immobilière. il y est noté , que pendant deux années , je suis obligé de passer par leur agence pour acquérir ce fond de commerce . le...

Propriétaires d’un logement dans un immeuble où ils ne pouvaient jouir de l’ascenseur ( très souvent en panne), du chauffage, ..., mes parents avaient à l’époque refusé de régler un appel de trésorerie exceptionnel (bien qu’ils...

Ma résidence principale est une maison sur 2.000 m2 de terrain constructible. j'envisage de vendre en trois lots : la maison avec 700 m2 d'une part et deux terrains constructibles de 650 m2 chacun d'autre part...

Au mois de mai 2022, mon bailleur me réclame 9806€ de surloyer, de 2016 & 2017. suis-je en droit de lui demander une exonération totale . y'a t-il prescription ? excellente...

Points souleves irrégularité l article 432-1 absence de signature et de mon refus de signer étant absence al expulsion et obligation par les forces d ordres de pénétrer suivant la jurisprudence de la cassation qualifie de vice de procédure...

Nous avons signé fin 2020 un contrat de réservation vefa pour une résidence principale dont la livraison est prévue pour fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz pour cet achat. deux mois après je suis au...

J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison...

Lors de la dernière ag nous avons voté pour des travaux (65000 €) mais avons rejeté la seule entreprise proposée. le syndic nous facture néanmoins les provisions prévues. est-ce légal ?...

Actuellement en cours de divorce (contrat de mariage) nous signons prochainement l acte de vente. mon futur ex époux me dois de l argent suite à des travaux que j ai totalement financé avec des factures à mon seul nom.... bien...

Dans le cadre d'un achat vefa à prix maîtrisé en 2019 à bordeaux, ai-je la possibilité de faire une plus value lors de la revente de ce bien avant les 7 ans sans être taxé suite à une mutation professionnel à plus de 70 km de mon lieu de...

Nous avons emménagé il y a environ 6 mois dans notre nouvelle maison (construction neuve - hors lotissement - agglomération orléanaise). notre terrain est accolé à 2 maisons (également neuves). avec le voisin n°1, nous avons étudié...

Je suis actuellement en instance de divorce nous sommes mariés sous le régime de l'indivision je ne peux racheter la soulte pour conserver la maison ma femme a demandé le divorce je souhaite conserver la maison où trouver une...

Nous avons signé un compromis de vente pour un plateau brut, mais lors d'une seconde visite pour prendre des mesure ,nous nous apercevons que nous avons des infiltrations dans un coins de mur au plafond et que la porte d...

En 2016, j'ai radié ma sci unipersonnelle transparente à l'ir. dans les comptes de clôture il y a uniquement un mali correspondant à mes apports. j'ai donc récupéré le bien en remboursement de ceux-ci. quel type...

Le syndic à t il le droit de faire payer une pénalité pour une demi journée de retard...

J'ai autorisé ma fille, son compagnon, à vivre dans ma maison principale, par erreur ils ont assuré l'intérieur pour sauvegarder leurs affaires, j'habite la plus part du temps avec eu. je n'ai pas d'autre logement qu'un camping car...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

Je viens de terminer ma 1ère année comme syndic dans une résidence au maroc, et je compte organiser fin février 2019, une assemblée générale d'approbation des comptes au titre de l'année 2018. le droit marocain de la...

Mon voisin, suite à un projet de division de notre terrain revendique un droit de charette en tout temps, quelle largeur et quelle hauteur dois je lui laisser?...

J ai acheté une maison, mais l encien propriétaire n a pas fini de vider les meubles et veux les vendre sa s les sortir à qui appartient ces meubles depuis la vente?...

Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison prétextant que le futur acquéreur n'aura pas le doit de louer cette maison ensuite...

Cette question afin que vs me confirmer et remercie de votre réponse ! suis je tenu par la trêve hivernale envers un colocataire. dont j ai refuser de lui faire un bail en attente que situation s éclaircit et évolue pour lui rendre...

Propriétaire d'un appartement acquis en loi scellier le 07/11/2012, en état parfait d'achèvement le 08/11/2013. j'ai mis un mois (appartement resté vacant) pour trouver mon premier locataire soit premier bail de...

Après le décès de ma femme, j'habite peu ma maison, je voudrais louer un appartement près de mes enfants dans un autre département. est-ce un résidence secondaire et qu'elle sont les conséquences financières ? merci...