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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème propriétaire bail non conforme

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J’envoie ce message car ma mère et moi avons de gros problèmes avec ma propriétaire. je ne sais pas trop par où commencer car il y a beaucoup à dire... nous nous sommes rendues compte que la propriétaire a mis de fausses…

Achat en vefa - retard signature

Posée par Margot35, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Nous avons signé en mai 2019 un contrat de réservation pour un appartement en vefa. nous avons obtenu notre prêt en novembre 2019. on nous avait annoncé un début des travaux en septembre 2019 avec une livraison en septembre 2021…

Dalo

Posée par nedia.dachraoui, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J'ai été reconnu prioritaire le 15 avril 2018 donc lundi ça fait 6 mois je n'ai toujours pas reçu de proposition de logement donc que faire cordialement…

Indivision partage sur le bien conflit

Posée par Angie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J’ai fait appel à un avocat qu on m’a conseillé ,j avais droit à l aide jurictionnelle les frais à se jour sont de l’ordre de 7000euros ,la vente est faite depuis 2016 ,j attend encore une date pour passer au tribunal,il a même pas…

Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J'ai consenti un bail rural de 18 ans en sept 2001, le preneur a continue sans accord en m'indiqu'ant que le bail se renouvelait automatiquement pour 9 ans, c e preneur a eu 62 ans en 2019 et…

Un seul exemplaire original de bail: faute?

Posée par tchapai92, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Début juillet, j'ai quitté un studio que je louais à paris. il se trouve que je suis en désaccord avec les propriétaires qui me reprochent des dégâts et détériorations que je conteste mais là n'est pas le sujet de mon…

Saisie immobiliere

Posée par kiki7712, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Notre maison vient d'être vendue aux enchères en dessous de sa valeur, nous attendons les décomptes des sommes restant dues de notre banque. nous sommes complètement perdu face à cette situation qui nous échappe totalement…

Revente après 4 ans (vefa)

Posée par Eden95, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?…

Dette de surloyer ( sls)

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Au mois de mai 2022, mon bailleur me réclame 9806€ de surloyer, de 2016 & 2017. suis-je en droit de lui demander une exonération totale . y'a t-il prescription ? excellente…

Pas d’assurance décennale, vente immo

Posée par amandine33, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

J’ai deux questions concernant mes factures de travaux en vue d’une vente immobilière, sachant qu’il est noté sur les factures qu’il n’y a pas d’assurance décennale - je suis consciente de l’erreur de départ... 1. ces factures…

Plateau brut signé en compromis avec mal facon.

Posée par damienh, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un plateau brut, mais lors d'une seconde visite pour prendre des mesure ,nous nous apercevons que nous avons des infiltrations dans un coins de mur au plafond et que la porte d…

Titre gratuit

Posée par Choukki lahoucine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Je me permit de vous écrire par rapport à ma situation, je suis célibataire de 29as je vis dans un studio à mon père c'est un propriété de puis longtemps et il as fais rentrée 3 personne associé avec luis et la vu que…

Date de fin d'investissement scellier

Posée par Fred.m, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Propriétaire d'un appartement acquis en loi scellier le 07/11/2012, en état parfait d'achèvement le 08/11/2013. j'ai mis un mois (appartement resté vacant) pour trouver mon premier locataire soit premier bail de…

Sarl en faillitte personnelle

Posée par nicolène, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )…

Vice caché sur le réseau ethernet de ma maison

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Ma maison date a été réceptionnée en 2011. le réseau ethernet était bien câblé dans les murs, mais à cette époque rien n'obligeait un constructeur à câbler le second bout des câbles. j'avais fait signalé cela et on…

Pose d'une climatisation en h l m

Posée par lilie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

J'ai 73 ans je vie en hlm au réez de chausse avec un balcon a 5 mètre du trottoir sur une route passagère et très bruyante a toulouges impossible de laisser les fenêtres ouvertes la nuit on pourrait sauter sur le balcon et…

Tva réduite - anru

Posée par Linda, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

J'ai acheté mon appartement en décembre 2012, il a été livré le 03/09/2014. aujourd'hui je souhaite le revendre cependant j'ai bénéficié de la tva réduite que je risque de rembourser. mon fils est né le 1er mai 2014…

Préjudice suite à consignation

Posée par marie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Actuellement en cours de divorce (contrat de mariage) nous signons prochainement l acte de vente. mon futur ex époux me dois de l argent suite à des travaux que j ai totalement financé avec des factures à mon seul nom.... bien…

Construction d'une clôture... mitoyenne ?

Posée par AngelJo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Nous avons emménagé il y a environ 6 mois dans notre nouvelle maison (construction neuve - hors lotissement - agglomération orléanaise). notre terrain est accolé à 2 maisons (également neuves). avec le voisin n°1, nous avons étudié…

Je sort chez mon voisin

Posée par f5lle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison…

Achat terrain zn

Posée par Sablarg, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Un voisin d'un terrain en zone naturel ayant lui meme un terrain zn est il prioritaire pour l achat de celui-ci?…

Valeur juridique balance des copropriétaires

Posée par Méli-mélo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Propriétaires d’un logement dans un immeuble où ils ne pouvaient jouir de l’ascenseur ( très souvent en panne), du chauffage, ..., mes parents avaient à l’époque refusé de régler un appel de trésorerie exceptionnel (bien qu’ils…

Annulation réservation après vente de l'immeuble

Posée par miko, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Après la vente d'un de leurs immeubles à une autre société, mon loueur saisonnier veut me reloger dans un autre immeuble et me propose un avoir valable 18 mois. ce changement ne me convient absolument pas..je préfère le…

Aide au logement

Posée par Calas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex d'une maison quoi une ruine car elle est inhabitable nous sommes pas encore divorce. et mon ex est incarcéré. je dispose d'un.logement social avec mes 2 enfants ai je droit à…

Appartement tva 5.5% conditions revente

Posée par myriam, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je suis éligible à la tva 5.5% pour l'achat d'un appartement (seule avec un enfant étudiant de 19 ans à charge) : -les prix sont ils surévalués ? -que se passe t'il si mon fils quitte le domicile dans quelques années…

Hébergement à titre gratuit.

Posée par Myrelo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

J'ai autorisé ma fille, son compagnon, à vivre dans ma maison principale, par erreur ils ont assuré l'intérieur pour sauvegarder leurs affaires, j'habite la plus part du temps avec eu. je n'ai pas d'autre logement qu'un camping car…

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