Une question en droit immobilier ?

Je ne suis plus pacsé avec mon ex depuis plusieurs mois et je souhaite savoir si mon ex peut me réclamer quelque chose si dans les années à venir, je vend la maison avec une plus value ? sachant, que je vais racheter la maison en...

Je suis co-indivisaire d'un bien familial que je souhaite racheter avec mon conjoint avec qui je suis pacsée en indivisions. nous comptons pour cela emprunter ensemble car je ne peux seule acheter le bien, nous avons déjà un...

Nous avons signé en mai 2019 un contrat de réservation pour un appartement en vefa. nous avons obtenu notre prêt en novembre 2019. on nous avait annoncé un début des travaux en septembre 2019 avec une livraison en septembre 2021...

Je possède la nu-propriété d’une maison et mon père l’usufruit dans une copropriété. mon frère est également nu-propriétaire d’une maison et mon père l’usufruitier. mon père se faisant vieux, il m’a nommé mandataire commun de la...

Est-il possible de louer un logement (chambre) dont la pièce principale fait moins de 9m2 (donc "non décent" au sens de la résidence principale), mais de plus de 7m2, en "meublé" à l'aide d'un bail "résidence secondaire"? a noter...

Je suis éligible à la tva 5.5% pour l'achat d'un appartement (seule avec un enfant étudiant de 19 ans à charge) : -les prix sont ils surévalués ? -que se passe t'il si mon fils quitte le domicile dans quelques années...

Je suis loueur en meublé professionnel, en nom propre. je déclare mon activité au réel simplifié. j'ai mis en location meublée ma résidence principale au 1er janvier, qui est donc devenue une résidence locative...

Notre voisin a installé sur son mur en limite de priorité un tubage extraction naturel de chaudière à pellet. notre maison se trouve à 4m et comporte 2 fenêtres donnant sur des chambres. est ce su il a le droit d installé qq chose...

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations...

Je viens de terminer ma 1ère année comme syndic dans une résidence au maroc, et je compte organiser fin février 2019, une assemblée générale d'approbation des comptes au titre de l'année 2018. le droit marocain de la...

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe...

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien...

Je souhaite prendre une location vide avec mes 3 enfants. je suis mariée, mon mari est retraité et vit dans son appartement dont il est propriétaire. il ne serait donc pas occupant du logement en location. mes 3 enfants n étant pas...

Nous avons acheté un appartement dans la région lyonnaise en vefa avec tva réduite 5,5% le 8 decembre 2015 (signature chez notaire). notre appartement a été livré en decembre 2016. nous avons conclus un pacs chez le notaire le 8...

Le syndic à t il le droit de faire payer une pénalité pour une demi journée de retard...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 2011, je me suis marié récemment sans contrat de mariage en 2020 , actuellement sans enfant. en cas de déces, a qui revient la maison ? merci...

Je suis en situation d' expulsion et je vous veux vers vérifier mes droits de préavis j'ai juste un document d'hébergement à titre gracieux aucun autre contrat n'a été signer malgré mes demandes aux...

Quel sont mes droits s y je veux acheter se terrain qui ne ma été propose...

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )...

J’ai acquis en vefa un appartement avec un taux réduit de tva 5,5% l’acte notarié a été signé en mai 2018 j’ai divorcé en août 2018 et réceptionne mon appartement en décembre 2018 je souhaite aujourd’hui revendre ce bien puis je...

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex d'une maison quoi une ruine car elle est inhabitable nous sommes pas encore divorce. et mon ex est incarcéré. je dispose d'un.logement social avec mes 2 enfants ai je droit à...

J’ai fait appel à un avocat qu on m’a conseillé ,j avais droit à l aide jurictionnelle les frais à se jour sont de l’ordre de 7000euros ,la vente est faite depuis 2016 ,j attend encore une date pour passer au tribunal,il a même pas...

J'ai consenti un bail rural de 18 ans en sept 2001, le preneur a continue sans accord en m'indiqu'ant que le bail se renouvelait automatiquement pour 9 ans, c e preneur a eu 62 ans en 2019 et...

Nous avons fait une extension de notre maison sur des fondation déjà existantes nous avons quand même fait une demande de travaux car nous mettions une baie vitree et nous faisions la façade... les travaux finis nous avons fait une...

J'ai acheté mon appartement à taux réduit en 2013. en 2015 je me suis pacsée et suite au rescrit des impôts j'ai pu mettre en location mon appartement en 2016 (entre temps j'avais tenté de le vendre en vain) aujourd'hui je souhaite...

Suite à une déclaration de travaux pour division de parcelle, j'ai assisté à un bornage contradictoire au mois de mars 2019 à ce jour pas de nouvelle. récemment un panneau d'une agence immobilière signale que le terrain...

Si un hébergeant héberge à titre gratuit une personne pour une durée de 6 mois ou plus, n'excédant pas 1 an, sachant que cette personne va travailler, et que les locataires aussi travaillent également. l'hébergeant devra payer plus...

Je me permets de vous demander des conseils car je suis totalement dans le brouillard car aucune réponse précise m'a été donné. en effet, je suis locataire dans une maison individuelle et un huissier de justice m'a fait...

Mon ex-compagne (pacs) souhaite racheter mes parts du bien que nous avions ensemble. nous avons eu rdv devant le notaire après avoir fait estimer notre bien (280.000 euros). celui-ci me demande un versement de 4000 euros pour que...

Suite au choix de se séparer , j'ai émis la possibilité de faire un rachat de soulte , pour maintenir le bien être des enfants (16 et 19an). les estimations de vente de la maison sont autour de 290000.en tenant compte de mon...