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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'inscription d'hypothèque et l'aide juridictionnelle

Posée par ANNELAURE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

La personne qui me doit une somme d'argent a été condamnée par la justice mais elle ne paye pas. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai l'aide juridictionnelle et je…

Rendu caution - travaux

Posée par mister1234, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

J'ai réalisé mon premier état des lieux de sortie d'un logement meublé, celui-ci est en bon état et j'étais le premier locataire. cependant pour le rendu de caution, mon propriétaire m'adresse des montants sans…

Absence pendant l état de lieux de sortie

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

On loue une appart pour 2 personnes. pour l' état de lieux d'entrée, je n'étais que moi présente et la seule qui a signé. pour l'état de lieux de sortie, je ne serai pas là. pour mon absence, je dois préparer…

Haie voisin fait tomber mon mur

Posée par Jay, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Ma voisine ne taille pas assez court sa haie de thuyas,ce qui appuie sur mon mur, première fissures apparentes et le mur bouge et commence à s'incliner vers mon jardin,que dois je faire ?…

Bail

Posée par claude, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Mon propriétaire ma fait un bail prolongé jusqu'à la date de son décès et me donne 6 mois pour partir suite a la vente futur de sons logement, qu'elle sons mes droit merci cordialement…

Droit de publicité sur un mur de séparation

Posée par Francco, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

J’ai un local au rez de chaussée donnant sur la rue avec deux marches d’escalier devant l’entrée qui font parties de la propriété. a côté il y a une voisine et nos deux propriétés sont séparées par un mur qui a été fait…

Divorce avant livraison vefa

Posée par Lina-yane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Avec mon mari, nous avons acheté un appartement en juin 2016 en vefa, il sera livré en novembre 2018 soit le mois prochain. nous traversons une grosse crise et je pense que nous voulons divorcer et par conséquent, ne plus vivre…

Retractation compromis

Posée par kevin03200, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du compromis par recommandé, ma lettre…

Achat immibilier en cours acte authentique

Posée par Clara79, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Je suis en cours d'achat d'un bien par le biais d'une agence immobilière. après signature du compromis de vente le 4/12/2021 je découvre qu'il faut l'accord de la femme du vendeur pour vendre (vivant…

Maison déces

Posée par Franck, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je suis propriétaire d'une maison depuis 2011, je me suis marié récemment sans contrat de mariage en 2020 , actuellement sans enfant. en cas de déces, a qui revient la maison ? merci…

Prime renov, cee et sci

Posée par gaume, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je possède une sci avec mes parents et ma femme (marié en bien séparé). nous avons acheté une maison avec cette sci. je suis l'actionneur majoritaire 85%, ma femme 5% et mes deux parents 5% chacun. ma femme est la seule…

Location logement moins de 9m2

Posée par HidedYet, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Est-il possible de louer un logement (chambre) dont la pièce principale fait moins de 9m2 (donc "non décent" au sens de la résidence principale), mais de plus de 7m2, en "meublé" à l'aide d'un bail "résidence secondaire"? a noter…

Remboursement tva

Posée par Wilfrid, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Nous avons acheté a 2 en tva 5,5 en véfa en 2011 livraison mars 2013. nous etions a l'epoque en concubinage. nous nous sommes marié 2mois apres (en mai 2013). doit on remboursé le reliquat de tva. merci cdt…

Répercussions administration pour l'hebergé a titré gratuit

Posée par Clr74, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Quelles sont les répercussions au niveau des différentes administrations, notamment le service des impôts, pour l'hebergé? que cela modifie dans sa déclaration ? quelles répercussions sur l'impôt sur le revenu ? avec mes…

Droit du conjoint

Posée par ROBS, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Ma femme veut engager de gros travaux dans une maison secondaires qui ne se justifient pas n étant pas d'accord comment l'en empéche . nous sommes mariées sous sous le régime de communauté se biens et…

Déclaration de travaux et déclaration de fin de travaux

Posée par Mat, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je suis en train de mettre en vente ma maison dans un lotissement, pour laquelle le permis et fin de chantier sont au clair. a l'obtention du permis, l'adjoint à l'urbanisme, après que je l'ai questionné sur le…

Changement d adresse

Posée par lys, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je suis mariee je percois ass et mdph .mon mari est propriétaire car la donation de la maison a été faite avant notre mariage...je souhaiterais savoir si je peux simplement louer un appartement ds un notre département . tout en…

Deces

Posée par MONSTERA, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je vie seule sans enfants je suis proprietaire dune maison a mon deces je souhaite que se soit mon cousin qui est ma maison . il est retraiter . que dois je faire, et que devra regler mon cousin.? je suis celibataire. mes parents sont…

Délai application barème social

Posée par AJEAnne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Notre immeuble (appartenant au parc privé) a été racheté en octobre 2019 par la rivp (bailleur social rattaché à la mairie de paris). nous avons reçu des informations sur les loyers sociaux et une estimation des loyers que nous…

Avocat bilingue francais et anglais

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je cherche un avocat bilingue français et anglais. en effet, je dispose d'une villa louée à une ambassade américaine depuis 45 ans en afrique. a la fin du contrat, l’ambassade n'a pas respectée les conditions stipulées…

Confinement, chomage partiel, préavis logement

Posée par jérémy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je suis actuellement en chomage partiel car je travaille en restauration. j'ai 70% de mon salaire. est-ce que je peux demander à mon propriaitaire, une réduction du préavis pour la résiliation de mon bail. merci de vos…

Acquisition appartement tva 5.5 et pinel après remboursement tva

Posée par Felix, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je souhaite acquérir un logement en résidence principale éligible à la tva réduite 5,5%, j’ai connaissance des conditions d’exonération mais dans le cas d’un changement d’avis et dans une situation non éligible des conditions avant…

Changement de statut

Posée par Ramzi, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Est-ce il possible de changer mon statut du regroupement familiale à salarié temporaire avec une promesse d embauche d une boite d’intérim avec 12 fiche de paies et une caces . j’ai une fille né en france de 2 ans de nationalité…

Remboursement anticipé

Posée par pierre10, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

J'ai acheté un studio pour faire un placement. je compte aujourd'hui , 3 ans après, effectuer un remboursement anticipé de la moitié du restant dû. le fisc aura t -il connaissance de cette nouveauté et est ce que je…

Frais notaire

Posée par Achille, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Mon ex-compagne (pacs) souhaite racheter mes parts du bien que nous avions ensemble. nous avons eu rdv devant le notaire après avoir fait estimer notre bien (280.000 euros). celui-ci me demande un versement de 4000 euros pour que…

Rachat de part

Posée par Pit, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Je suis passé chez le notaire le en décembre 2018 et signé l'accord de principe sur le partage du bien immobilier afin que mon ancienne compagne sollicite les organismes bancaires pour racheter notre bien. a ce jour, je…

Achat en nue-propriete

Posée par Maitre Peeters, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

N'étant pas spécialisé dans le droit immobilier, je me permets de vous solliciter. mon client est sur le point d'acheter une nue-propriété à une vendeuse de 79 ans et souhaite être contractuellement protégé. 1)…

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