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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nue-propriété

Posée par BABÉE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations…

Droit de charette en tout temps

Posée par phiphiisland, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Mon voisin, suite à un projet de division de notre terrain revendique un droit de charette en tout temps, quelle largeur et quelle hauteur dois je lui laisser?…

Fin de travaux pas conforme

Posée par Raphoph, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Nous avons fait une extension de notre maison sur des fondation déjà existantes nous avons quand même fait une demande de travaux car nous mettions une baie vitree et nous faisions la façade... les travaux finis nous avons fait une…

Perte ensoleillement et vu sur ma piscine et jardin

Posée par TA07248, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

13 maisons d'un nouveau lotissement vont se construire dont 3 limitrophes à ma propriété. ma maison a été construite il y a plus de 20 ans lorsque c'était des arbres fruitiers et de la prairie. c'est pour cela que j'avais chois cet…

Ptz et location

Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

J'ai un appartement que j ai acheté avec un ptz en 2017 avant de me marier. j y vis encore. mon conjoint va sûrement se faire muter l année prochaine. je suis professeure des écoles je vais demander une disponibilité pour…

Achat tva 5,5

Posée par Jade, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

J'ai acheté un appartement en accession maitrisé il y a 2 ans. je vais changer de travail prochainement et cela m'oblige à déménager à plus de 70kms. est-il possible dans ce cas de revendre mon appartement sans rembourser…

Rachat de soulte et pacs

Posée par Juliebe_sunny, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

Je suis co-indivisaire d'un bien familial que je souhaite racheter avec mon conjoint avec qui je suis pacsée en indivisions. nous comptons pour cela emprunter ensemble car je ne peux seule acheter le bien, nous avons déjà un…

Bail de location aux 2 noms et abandon de domicile

Posée par bebel59, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

En concubinage et co locataire d'un appartement , ma concubine est partie et n a pas payé sa part des loyers depuis 5 mois. elle exige à nouveau acces au logement quand bon lui semble et refuse…

Vente maison

Posée par diane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison prétextant que le futur acquéreur n'aura pas le doit de louer cette maison ensuite…

Infiltration mur fissuré de la grange

Posée par Enzouchat, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Nous avons achetes une maison en juillet et decouvrons, une installation ancienne à côté de la cuve à fioul , au fond de la grange, personne nous a indiqué ces branchements, reliés à un tableau disjoncteur…

RÉgularisation promesse vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Notre notaire nous convoque pour faire une régularisation de la promesse de vente que nous avons signée il y a trois semaines pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... sans doute une demande du…

Règle n° 7

Posée par JPG, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

Je possède un résidence secondaire que je désire louer à titre gratuit pour une longue durée à l'une de mes deux filles. comment faire pratiquement pour ne pas léser ma seconde fille de l'équivalence du montant des loyers économisé…

Refus d'indemnisation

Posée par pat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1485 vues

étant licenciée pour inaptitude le 31 dec 2018, je me suis retrouvé au chomage , la caf me demande si mon loyer est pris en charge par ma banque ! je ne sais pas , je me renseigne , elle me dit que non pour le chomage ,seulement en…

Taxe d'ordure ménagère

Posée par Marionc69, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Je suis rentré dans un logement en location au 11/05/19. la régie me réclame ce jour la taxe d'ordures ménagères. a mon adresse, il y a 2 logements appartenant au même propriétaire mais de surfaces différentes. sur la taxe…

Rachat de soulte plusieurs années après séparation

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Avec mon conjoint de pacs nous nous séparons. je souhaite garder l'appartement que nous avons acheté mais je n'ai pas les moyens de faire un rachat de soulte dans l'immédiat. puis-je lui rembourser sa part lorsque…

Laisser un squatteur a la place du locataire

Posée par Utilisateur #760442, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien…

Demande daide juridictionnelle

Posée par Djebari lounes, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Recemment on a recuperer aupres de services de la publicité fanciere de nanterre acte de vente fait en 1981 trois ans apres le decé de mon grand père \"decedé en 1979 \" surnomé djebarra ali qui est realité djebari ali rectifie au…

Refus de création de bail

Posée par Ju-, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Je vais essayer d'être là plus claire possible dans les explications. tout d'abord, je suis salariée en cdd embauchée par le ccas de ma commune. je vis seule. en janvier (2020), je trouve une petite maison en location…

Une plainte pour nuisances doit-elle concerner toute la copropriété ?

Posée par Emma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Un restaurant a installé dans une courette jouxtant celle de mon immeuble des climatisations qui font énormément de bruit et de chaleur. je demande à la présidente de mon conseil syndical de porter plainte au nom de la copro, elle me…

Usurpation d'adresse postale

Posée par Ricco, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Mon bailleur ( sci moral ), inscrit mon adresse postal sous son entête dans ses documents officiels ( lettre recommandé, lettre d'avocat, bail ) sans boite au lettre ni lical dédié a ladte3 indiqué. pourtant l'adresse…

Tva à 5.5% changement de situation matrimoniale

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Mon épouse et moi même avons acquis un appartement en vefa, en 2018, alors que nous étions pacsés à l'époque. nous avons bénéficiés d'une tva à 5.5%. nous venons d'être livrés de ce bien et nous souhaitons le…

Bail location marie

Posée par Bestouan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Je souhaite prendre une location vide avec mes 3 enfants. je suis mariée, mon mari est retraité et vit dans son appartement dont il est propriétaire. il ne serait donc pas occupant du logement en location. mes 3 enfants n étant pas…

Hébergement à titre gratuit d'une personne qui travaille

Posée par Rubi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1483 vues

Si un hébergeant héberge à titre gratuit une personne pour une durée de 6 mois ou plus, n'excédant pas 1 an, sachant que cette personne va travailler, et que les locataires aussi travaillent également. l'hébergeant devra payer plus…

Prorata ( quote part ) taxe fonciere

Posée par Lam, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Madame, monsieur, , permettez-moi de poster ma question ici j'ai un terrain qui comprend deux bâtiments, que je souhaite faire louer séparément, je cherche à indiquer le montant de la taxe foncière à répercuter sur le futur…

Droit de préemption et litige

Posée par BB91, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Nous avons donné congé à notre ancien locataire en lui proposant notre appartement à un prix comme le prévoit la loi avant de passer notre annonce pour le vendre. il n’a pas donné suite et fait aucune offre donc le délai…

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