Une question en droit immobilier ?

N'étant pas spécialisé dans le droit immobilier, je me permets de vous solliciter. mon client est sur le point d'acheter une nue-propriété à une vendeuse de 79 ans et souhaite être contractuellement protégé. 1)...

Suite à une erreur contenue dans l'acte d'achat définitif ou le régime pacs n'était pas le bon puisque nous sommes sous le régime de l'indivision et il avait été marqué régime séparation des biens avec les...

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Suite au choix de se séparer , j'ai émis la possibilité de faire un rachat de soulte , pour maintenir le bien être des enfants (16 et 19an). les estimations de vente de la maison sont autour de 290000.en tenant compte de mon...

Une résolution concernant la réalisation d'un diagnostic des façades présentant des points de dégradation a été votée en 2019. le devis présenté mentionne « rédaction d'un rapport ». des carottages ont été effectués un peu...

Est-ce il possible de changer mon statut du regroupement familiale à salarié temporaire avec une promesse d embauche d une boite d’intérim avec 12 fiche de paies et une caces . j’ai une fille né en france de 2 ans de nationalité...

Mon propriétaire a-t'il le droit d'informé les autres locataire de mon retard de paiement de loyers?...

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Mon père est propriétaire d'une maison, il va rentrer en maison de retraite prochainement, je suis fille unique, je vis en concubinage,et mon père m'a proposé de venir habiter dans sa maison, à titre gracieux, n'ayant...

J'ai acheté un appartement en accession maitrisé il y a 2 ans. je vais changer de travail prochainement et cela m'oblige à déménager à plus de 70kms. est-il possible dans ce cas de revendre mon appartement sans rembourser...

Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens, nous avons acheté une maison (résidence principale) en 2017 que nous louons l'été , nous payons avec ces revenus notre prêt. mon nombre de parts est de 70 pour cent mon...

Ma femme veut engager de gros travaux dans une maison secondaires qui ne se justifient pas n étant pas d'accord comment l'en empéche . nous sommes mariées sous sous le régime de communauté se biens et...

En 1998 j'ai acheté un bail commercial avec clause tous commerces j'ai exercé la restauration .en 2004pour raison personnelle je fais du pretaporter.en2012 j'achete à mon proprietaire les murs du...

Je vie seule sans enfants je suis proprietaire dune maison a mon deces je souhaite que se soit mon cousin qui est ma maison . il est retraiter . que dois je faire, et que devra regler mon cousin.? je suis celibataire. mes parents sont...

Mon concubin est parti du jour au lendemain nous avons acheter une maison en indivision, donc nous somme propriétaire a 50% 50%. j'ai mis 70000 e plus frais et racheter ses crédit pour 23000 e lui a un crédit de 80000 plus...

Je suis séparée depuis peu de mon conjoint. nous nous sommes pacsés après avoir acheter la maison. la dissolution du pacs à eu lieu suite à notre séparation. nous avons acheté il y a 2 ans et demi une maison à 53-47%. mr y a mis un...

Je possède la nu-propriété d’une maison et mon père l’usufruit dans une copropriété. mon frère est également nu-propriétaire d’une maison et mon père l’usufruitier. mon père se faisant vieux, il m’a nommé mandataire commun de la...

Une société de recouvrement vient me demander un crd de 74000e suite à une vente forcée en 2014. cette dette a été cédée par la banque le creancier(cif). la société de recouvrement a entamé une procedure de saisie sur salaire. le...

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier...

Je vends ma maison et l'ai mise en exclusivité dans une agence pendant 3 mois. celle-ci n'a pas réussi à me la vendre (malgré une baisse du prix). je suis donc passée en mandat simple et l'ai mise dans une 2ème agence (qui pratique...

J'ai acheté mon appartement à taux réduit en 2013. en 2015 je me suis pacsée et suite au rescrit des impôts j'ai pu mettre en location mon appartement en 2016 (entre temps j'avais tenté de le vendre en vain) aujourd'hui je souhaite...

Locataire d'un particulier depuis 3 ans, mon propriètaire m'adresse chaque année les charges de copropriétés du syndic pour le lot n°6, qui doit correspondre à mon logement t2, j'imagine,et me fait régler la colonne...

Nous sommes passés par un constructeur pour notre maison de a à z. la remise des clefs n'a pas encore eu lieu, mais notre voisin se plaint déjà du bruit de notre pompe à chaleur. il est vrai qu'elle est située assez près de sa...

Après la vente d'un de leurs immeubles à une autre société, mon loueur saisonnier veut me reloger dans un autre immeuble et me propose un avoir valable 18 mois. ce changement ne me convient absolument pas..je préfère le...

Jai acquis un appartement neuf en septembre 2015 et bénéficié de la tva à 5,5 j'aimerai revendre mon appartement avant les 10 ans jai eu une naissance en avril 2016 devrais je regler le complément d'impôt ?? merci...

J'ai acheté un appartement en tva réduite en mars 2018. je suis chef d'entreprise, je déménage à 200km pour ouvrir un nouvel institut de beauté. je ne sais pas si je rentre dans le cadre de l'exonération. pouvez vous m'éclairer ?...

J'ai acheté mon appartement en décembre 2012, il a été livré le 03/09/2014. aujourd'hui je souhaite le revendre cependant j'ai bénéficié de la tva réduite que je risque de rembourser. mon fils est né le 1er mai 2014...

Je souhaite avoir des informations sur l'apport financier dans l immobillier nous avons (avec mon ex) fait construire. lors de l'achat du terrain, on a fait mentionner dans l acte d'achat l apport de la famille de...

Nous avon sfait changer nos fenetres, notre porte d entree et notre porte de garage par une entreprise. devis signe en decembre 2017 pour une fin des travaux max en avril 2018. cepedant les travaux n'ont demarré qu'en...

Merci de me dire comment se loger rapidement quand on a que l ass comme ressource hors logement social et 115...