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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Doit on déclarer des revenus locatifs,reçu d'un héritage.

Posée par Stef, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

La mère de mon compagnon est décédé. aujourd'hui c'est sa grand mère qui est décédé. il perçoit une part des revenus locatifs de 2maison qui appartenait a sa grand mère. doit on déclarer ces revenus aux impôts ? est ce…

Achat vefa - tva 5,5 - conditions revenus

Posée par Jb69100, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Je suis célibataire (non pacsé) et souhaite acheter un logement en vefa pour m'y installer avec ma copine. il se trouve que le bien que j'ai trouvé est éligible à la tva 5,5%. je ne passe malheureusement pas sous le…

Acte rectificatif / pacs

Posée par J, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Suite à une erreur contenue dans l'acte d'achat définitif ou le régime pacs n'était pas le bon puisque nous sommes sous le régime de l'indivision et il avait été marqué régime séparation des biens avec les…

Quel contrat d'assurance pour une copropriété horizontale ?

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Notre copropriété est composée de 75 maisons 44 sont des maisons individuelles le reste est constitué de maisons accolées par 2 , 3 ou 4 les parties communes sont composées de quelques parkings et espaces verts est il nécessaire de…

Rupture de bail "abusive", quel recours?

Posée par DS, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Au bout de 12 ans de location sans aucun incident de paiement, mon propriétaire a rompu le bail avec comme motif que ses deux enfants (22 et 25 ans) voulaient quitter le domicile familial et habiter le logement que je louait. or, presque 2…

Charges calculées par le propriétaire

Posée par Pipapou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1474 vues

Avant mon entrée dans un appartement, le propriétaire a séparé un t5 en 2 appartements (1 entrée vue de la cage d'escalier, mais derrière il y a 2 portes d'entrées). je vais bientot devoir quitter mon appartement (car le bail était…

Non respect du rcp

Posée par brunette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Alors que lors du vote d'une résolution j'ai voté "non concerné, ne participe pas au vote"comme me l'autorise le rcp, le syndic dans le pv de l'ag a transformé mon vote en "abstention" sans mon accord!malgré mes…

Revente appartement tva 5,5

Posée par joriber, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Notre appartement a été acheté avec une tva à 5,5, nous sommes en procédure de divorce et nous revendons notre appartement doit on régulariser la tva à 19,6% lors de la revente…

Dettes syndic et banque cause divorce

Posée par saxopaty, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Etant en instance de divorce et en conflit, les dettes de l'appartement s'accumulent car je ne suis pas solvable.ma femme veut payer les dettes ou du moins une partie pour garder l'appartement pour elle sans racheter…

Clauses de bail commercial

Posée par ameur, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

En 1998 j'ai acheté un bail commercial avec clause tous commerces j'ai exercé la restauration .en 2004pour raison personnelle je fais du pretaporter.en2012 j'achete à mon proprietaire les murs du…

Remboursement tva taux réduit

Posée par yudansha91, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

J'aimerais savoir si nous devrons reverser la différence entre la tva à taux plein et la tva à taux réduit. voici les éléments - type d'achat : maison en vefa dans une zone anru - date de signature chez le notaire :…

Ma maison etait saisie.......

Posée par Abdoul94350, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Ma maison etait saisie et vendue aux encheres par la banquet de france est le motif impaye. voici, les faits, dont le motif est le suivant impayé auprès de la banque de france est à cause d'un locataire est le cousin du maire…

Achat en sci avec prêt immobilier

Posée par krys75013, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens, nous avons acheté une maison (résidence principale) en 2017 que nous louons l'été , nous payons avec ces revenus notre prêt. mon nombre de parts est de 70 pour cent mon…

Surface habitable et taxable concernant un sous sol aménagé

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Nous avons acquis une maison disposant d'un sous sol totalement aménagé de 50 m2 avec la présence de fenêtres, la hauteur sous plafond varie entre 2m et 2m13 ... ma question est de savoir si cette surface rentre dans la…

Pac bruyante - nouvelle construction

Posée par LuluP, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Nous sommes passés par un constructeur pour notre maison de a à z. la remise des clefs n'a pas encore eu lieu, mais notre voisin se plaint déjà du bruit de notre pompe à chaleur. il est vrai qu'elle est située assez près de sa…

Usufruit et nu-propriétaire

Posée par Anap124, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Je possède la nu-propriété d’une maison et mon père l’usufruit dans une copropriété. mon frère est également nu-propriétaire d’une maison et mon père l’usufruitier. mon père se faisant vieux, il m’a nommé mandataire commun de la…

Résiliation de bail d habitation

Posée par Davidou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

J ai signé un bail le 20 février pour une prise de possession au premier mars avec une franchise de loyer de mars en contrepartie du changement de quelques éléments des sanitaires j ai envoyé mon congé reçu le 4 mars le…

Apparition de salpêtre sur le mur d'une construction neuve

Posée par lnmcbb, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

J'ai fait construire une maison qui a été livrée il y a 2 ans et 2 mois. j'ai perdu mon travail depuis. en décembre 2020, j'ai constaté l'apparition de salpêtre sur les murs extérieurs. les 4 conducteurs de…

Vente maison - litiges au sein de la sci familiale

Posée par boubousafr, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier…

Tva réduire et revente

Posée par Buchette22, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

J'ai acheté mon appartement à taux réduit en 2013. en 2015 je me suis pacsée et suite au rescrit des impôts j'ai pu mettre en location mon appartement en 2016 (entre temps j'avais tenté de le vendre en vain) aujourd'hui je souhaite…

Annuler un ccmi en résiliant la promesse de vente du terrain

Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Le fait de résilier une promesse de vente de terrain en réglant l’indemnité d’immobilisation séquestre suffit elle a constituer une condition suspensive du ccmi sans avoir à régler des frais au constructeur ? (10% de la…

Hébergement à titre gratuit et placement en maison de retraite

Posée par Patoune21, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Mon père est propriétaire d'une maison, il va rentrer en maison de retraite prochainement, je suis fille unique, je vis en concubinage,et mon père m'a proposé de venir habiter dans sa maison, à titre gracieux, n'ayant…

Architecte paye qui n'a pas honoré son devis (pas de remise de rapport)

Posée par Isah, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Une résolution concernant la réalisation d'un diagnostic des façades présentant des points de dégradation a été votée en 2019. le devis présenté mentionne « rédaction d'un rapport ». des carottages ont été effectués un peu…

Retards de loyers

Posée par Dom, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Mon propriétaire a-t'il le droit d'informé les autres locataire de mon retard de paiement de loyers?…

Copropriété: poussette dans les parties communes

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Propriétaires dans un ancien immeuble de 1900 ne possédant pas de local poussette et d’un petit ascenseur (2 personnes) nous laissions notre poussette en bas dans le hall (l’immeuble possède d’un double hall) avec l’accord de la…

Hébergement à titre gracieux

Posée par Clémenceau, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Atteinte d'un cancer du poumon et en précarité des amis m'ont proposé de me prêter la résidence secondaire qu'ils n'occupent pas en période hivernale et qui est d'ailleurs en vente ceci pour une courte durée puisque je suis en attente d'un…

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