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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis héberger as titre gratui

Posée par Ana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

J'ai quitté mon logement avec mes deux enfants, pour m'installer avec une personne qui m'avais promis de sigee le bail, 6moi après, il m'a mentie, le bail et toujours au non de la société, j'ai as ma charge…

Hergement à titre gratuit

Posée par Sylau, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Mes enfants propriétaires d'un logement locatif , m héberge à titre gratuit . j'ai lu qu'ils pouvaient déduire sur leur déclaration d'impots le montant des loyers qu'ils auraient pu percevoir .est-ce exact . si oui dans quelle case de la…

Logement urgence

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Merci de me dire comment se loger rapidement quand on a que l ass comme ressource hors logement social et 115…

Capital restant du apres vente forcée de residence principale

Posée par momo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Une société de recouvrement vient me demander un crd de 74000e suite à une vente forcée en 2014. cette dette a été cédée par la banque le creancier(cif). la société de recouvrement a entamé une procedure de saisie sur salaire. le…

Droit des concubins

Posée par chouchou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Mon concubin est parti du jour au lendemain nous avons acheter une maison en indivision, donc nous somme propriétaire a 50% 50%. j'ai mis 70000 e plus frais et racheter ses crédit pour 23000 e lui a un crédit de 80000 plus…

Frais notaire sur part en cas de dessolidarisation

Posée par val, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me…

Comment se désolidariser d'un bail locatif ?

Posée par Jazz, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

En 2009, j'avais un appartement avec ma copine où le bail était à nos deux noms. je suis parti courant 2010 en ne donnant qu'un simple courrier à mes propriétaires (mon logis). mon ex-copine est restée dans le logement…

Séparation avec un bien et des enfants

Posée par Jenny2414, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je vien vers vous car mon ex conjoint et moi nous sommes séparer en décembre 2019 ou il ma pris les clés de la maison. il y vie depuis tous se temps et paye donc le crédit hors je devait être désolidariser mais comme j'ai…

Travaux non conformes sur maison

Posée par Korrigan01, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Nous avon sfait changer nos fenetres, notre porte d entree et notre porte de garage par une entreprise. devis signe en decembre 2017 pour une fin des travaux max en avril 2018. cepedant les travaux n'ont demarré qu'en…

Crédit immobilier

Posée par FAFA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

Je suis en instance de divorce. je suis restée dans la maison avec mes enfants, mon ex conjoint ayant quitté le domicile familial. nous nous sommes mariés dans un consulat français à l'étranger. j'ai toujours assumée…

Revente appartement neuf tva 5,5

Posée par Toons, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Jai acquis un appartement neuf en septembre 2015 et bénéficié de la tva à 5,5 j'aimerai revendre mon appartement avant les 10 ans jai eu une naissance en avril 2016 devrais je regler le complément d'impôt ?? merci…

Expulsion

Posée par claude01, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Un huissier as fait une expulsion le 12 juillet 2019 , l'huissier as donné un mois pour retirer meubles et affaire personnelle ,le jex as été saisi pour le sort des meubles .le jugement le 24 octobre 2019 as été rendu en…

Droit de l'acheteur à changer d'agence

Posée par Elise, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Je vends ma maison et l'ai mise en exclusivité dans une agence pendant 3 mois. celle-ci n'a pas réussi à me la vendre (malgré une baisse du prix). je suis donc passée en mandat simple et l'ai mise dans une 2ème agence (qui pratique…

Remboursement de la tva ?

Posée par laurencanada, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

J'ai acheté un appartement en tva réduite en mars 2018. je suis chef d'entreprise, je déménage à 200km pour ouvrir un nouvel institut de beauté. je ne sais pas si je rentre dans le cadre de l'exonération. pouvez vous m'éclairer ?…

Régularisation charges pour un locataire

Posée par zazoune83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Locataire d'un particulier depuis 3 ans, mon propriètaire m'adresse chaque année les charges de copropriétés du syndic pour le lot n°6, qui doit correspondre à mon logement t2, j'imagine,et me fait régler la colonne…

Retard de livraison vefa

Posée par Bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

J'ai signé un contrat de réservation d'un appartement en vefa début 2015 sur lequel la livraison était notée pour le premier trimsetre 2018. a la signature chez le notaire il m'a été notifié que la livraison aurait…

Sci immobilères et contrat de location de bureau

Posée par TANCROY, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Propriètaire dans le cadre d'une sci d'un immeuble de bureaux; je désire réaliser des locations de bureaux fermés avec des espaces partagés: détente ,kitchenette, salle de réunion... cette sci peut elle émettre des…

Vice caché

Posée par Cece83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Voila j'ai une question un propriétaire qui loue un logement où un membre de sa famille s'est suicidé est il en tort s'il le cache à son locataire et que celui-ci l'apprend par un voisin…

2 baux pour stage

Posée par Rina, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Etant étudiant étranger sur paris, j'ai l'alp. j'ai un stage à marseille de 6 mois aussi. ma question est : est-ce que j'ai le droit avoir 2 baux, 2 edf etc, sans demandant la caf pour le logement à marseille…

Achat immobilier pour y mettre sa mère gracieusement

Posée par Cloetnadine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Je suis sur le point d’acheter un bien immobilier pour y mettre ma maman à titre gracieux. je devrais m’acquitter de la taxe foncière et ma maman de la taxe d’habitation. vaut-il mieux que je l’achète en tant que résidence…

Remboursement tva sur acquisition appartement tva 5,5%

Posée par MichelMarc, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

J ai acheté un logement livré en 2012 au total : 184000 euros . je voudrais le vendre en 2021!!! au vu de l exemple donné a ce sujet le prix de référence est celui de l achat !!! hors après estimation immobilière mon bien est…

Durée légal pour louer à un proche

Posée par ouma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Nous avons demandé congé à notre locataire pour la date d'expiration du bail, le motif de ne pas renouveler le bail est de louer à ma fille . par contre, il est possible que pendant sa durée de location , elle quitte pour des…

Servitude conventionnelle non déclarée

Posée par Sb, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

Nous avons une servitude de + de 30 ans pour accéder à notre terrain attenant à notre propriété qui n a jamais été officialisée. les nouveaux propriétaires ont décidé de refaire un bornage ce qui va enclaver l accès à notre…

Élimination illégale du climat, menaces des voisins avec le clim

Posée par Iris, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

J'ai installé la climatisation dans les haies entre la mienne et la terrasse du voisin. la société de gestion a envoyé un courrier recommandé indiquant que j'étais obligé de retirer la climatisation dans les 30 jours, car…

Héberger un migrant sans domicile

Posée par Lisa, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

Un monsieur de la famille avait son titre de séjour d un an et travaillait et tout allait bien pour lui, du jour au lendemain il se trouve dans la rue sans rien à cause de sa femme, mais il a entamé une procédure chez un avocat. je…

Dette immobilière commune

Posée par Colibri, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

Je viens d'apprendre que le dossier de surendettement de mon ex va avoir un effacement de dette .en 2011 il est parti du domicile me laissant dettes immo et nos enfants sans pension (depuis g l'asf car il y a eu…

Quel article?

Posée par emilie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

Quel est l'article qui correspond? si le sort des biens meubles n'a pas été précisé dans le contrat de vente alors ils ne font pas partie de la vente et le vendeur peut les récupérer car il en est resté le propriétaire…

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