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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai un studio esque je vais payer la tva

Posée par Raffi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

J'ai acheter un studio dans du neuf il la livraison était en 2016 a 5.5 % tva donc sa fait 3 ans je suis dedans j'aimerai le vendre pour cause de mariage et de situation j'ai un enfant du coup sa devien très petite pour nous esque…

Pénalité de retard après liquidation de l'entreprise

Posée par Angra-Mainyu, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Nous avons assignés un constructeur en référé en mai 2021 après une mise en demeure effectuée en juillet 2020 pour finir les travaux 3 mois plus tard en octobre 2020. fin octobre, une médiation a été tenté pour que…

Refus de déclaration de sinistre et vendetta

Posée par L'asticot, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Locataire depuis quelques années, je me suis rendu compte d'une fuite d'eau provenant d'un tuyau situé au-dessus de ma place de parking (souterraine et nominative) qui a provoqué des dégâts à mon véhicule. j'ai…

Location hlm avec une personne pacsée

Posée par Nina75010, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Jai fait une demande d'échange de logement social (sur le site d'échange "échanger/habiter"). j'habite un studio et demande l'échange avec une personne habitant un trois pièces et nous sommes ok pour échanger…

Abus du ppr

Posée par Gébé, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Notre bien (maison + terrain de 3300 m2) acquis en viager depuis 1997, a été déclassé en zn par le maire de la commune au prétexte de la proximité d'un ruisseau (minuscule) présentant un risque potentiel d'inondation, ce…

Lmnp dans une maison d'habitation situé sur terrain agricole

Posée par rib chris, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Nous avons acheté une maison d'habitation situé sur un terrain agricole. nous souhaitons la louer en lnmp. le terrain agricole n'a pas vocation à être exploiter en terre agricole. nous avons des chevaux en stabulation libre. la location…

Revente psla et impôt sur le bénéfice

Posée par ICA, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Nous sommes un couple, propriétaires séparément chacun d'un appartement en psla acquis en 2019 dans la même résidence, nous sommes donc voisins.nous habitons chacun séparément dans notre résidence principal. nous souhaitons vendre…

Suspension délai prescription en cas de radiation ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Cher.es maîtres, je me permets une question sur la suspension (ou interruption) du délai de prescription : est ce qu'il reste bien suspendu (ou interrompu ?) dans le cas d'une affaire en référé sortie du rôle ? est ce qu il reste…

Recouvremen de loyers impayés

Posée par Breizhsenegal, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

J'ai une saisie sur salaire pour recouvrer des loyers impayés datant de 2006 qui ont été réglés par la préfecture de l'essonne. mon employeur doit il payer ou peut on considérer que la dette est prescrite. merci de votre…

Tva

Posée par Sev 59, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Nous avons acheter une maison en vefa en 2019 et nous souhaiterions la revendre. es qu une rupture de pasc nous exonérent de la tva ? comment procéder pour informer les impôts afin qu il ne nous réclame pas cette tva ? merci…

Succession

Posée par constant, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Est ce que acquisitive dans le cadre d'une succession peut faire l'objet d'une demande lors d'un procès. sachant que le terrain était un bien de fond de mon père décède en 1978 et ma mère décède…

1ère offre d'achat au prix refusée sur une annonce incomplète

Posée par Mar, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Moi et mon compagnon avons visité une maison le 01/12 et fait une offre au prix dans l'heure qui a suivi la visite. une fois à l'agence, l'ai fait mention de deux autres terrains inclus dans le bien mais non cités…

Donation

Posée par Tahar k, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Pendant la décision du jaf après avoir pris connaissance des conclusions des deux parties, puis je intervenir pour faire une donation du bien immobilier intégralement à mon épouse et renoncer à ma part..?…

Puis construire entre ma villa et celle de mon voisin

Posée par niver1003, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en…

Taxes foncières

Posée par Jean Yves, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Nous avons construit un appentis en 1999 et nous ne l'avons pas signalé aux services des impots. que sera le montant de l'amende ect…

Diagnostiqueur et assurance emprunteur

Posée par JLP, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je voudrais savoir si la profession de diagnostiqueur immobilier (indépendant) est compatible avec une activité ( indépendant aussi ) de mandataire en renégociation d’assurance de prêt. cordialement…

Obligation de vendre dans le cas d'un bien en indivision par l'aspa

Posée par alex64, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Mes parents sont divorcés et ont un bien immobilier en indivision. ce bien est actuellement divisé en 2 sans acte notarié et est devenu leur résidence principale. ma mère, ayant peu travaillé, a demandé à toucher l'aspa pour…

Refus d'indemnisation assurance prêt immobilier

Posée par pat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Ayant étè licencier pour inaptitide le 31 decembre 2018 , je me suis retrouvée au chomage ,la caf m'a demandé si mon loyer était pris en charge par une assurance , comme je ne savais pas , j'ai contacté ma banque et elle…

Augmentation de loyer sans bail du nouveau proprio

Posée par Kocent, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

J’ai signé un bail en 2006 l’immeuble a été revendu en 2010 sans que le nouveau proprio ne refasse un bail , celle-ci me demande une augmentation de loyer en a t il le droit ?…

Rétractation de désolidarisation

Posée par s.pitera, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Mon ex conjoint a signé une désolidarisation par lrar en date du 20/09/2021 et à indiqué revenir sur sa décision en date du 8/11/21 as-t-il le droit…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Dedetg4, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Nous vivons tous les deux dans la maison des grands parents de mon copain. la grand-mère n'étant pas décédé cela est toujours à elle. les parents de mon copain envisage de faire une donation de la maison a leur fils après le décès…

Revente appartement tva réduite

Posée par Yannick, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

Je vais revendre un appartement acquis avec tva reduite il y a 3 ans. ma compagne est actuellement enceinte et j’ai lu que la naissance d’un enfant était une condition suffisante pour être exonérée du remboursement de la tva je…

Menace d'expulsion et de violation de domicile par mon propriétaire

Posée par Remilaroche, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Je viens a vous car j'ai un soucis et je ne sais pas quoi faire j'ai emménagé dans un logement avec ma compagne et mes 3 enfants depuis début juillet 2019, j'ai toujours payé mes loyers sauf celui de ce mois ci du…

Vente appartement vefa acheté en 2018, livré en 2020 avec la tva 5.5%

Posée par membredu92, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

J'ai une question concernant la potentielle vente de mon appartement résidence principal vefa acheté en 2018, livré en 2020 avec la tva 5.5% prix d'achat: 199000 euros (hors frais de notaire), 5.5% de la tva déjà payée prix…

Dessolidarisation

Posée par val, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me…

Création de ci-propriété sur parcelle

Posée par JiDes, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1450 vues

Je viens d’acheter une parcelle de terre non constructible pour le moment. la parcelle fait 240m2 et est clos de mur. je souhaiterai créer sur cette parcelle une co-propriété afin de pouvoir faire des places (7/8) de parking. la…

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