Une question en droit immobilier ?

Nous avons une servitude de + de 30 ans pour accéder à notre terrain attenant à notre propriété qui n a jamais été officialisée. les nouveaux propriétaires ont décidé de refaire un bornage ce qui va enclaver l accès à notre...

Nous vivons tous les deux dans la maison des grands parents de mon copain. la grand-mère n'étant pas décédé cela est toujours à elle. les parents de mon copain envisage de faire une donation de la maison a leur fils après le décès...

Je suis mariee je percois ass et mdph .mon mari est propriétaire car la donation de la maison a été faite avant notre mariage...je souhaiterais savoir si je peux simplement louer un appartement ds un notre département . tout en...

Dans le cadre d'un projet de construction de maison, nous nous sommes pacsés, avons acheté un terrain et fait construire une maison neuve, par l'intermédiaire d'un prêt bancaire quotité 50/50 sur la propriété et le financement. le...

Nous avons acheté une maison d'habitation situé sur un terrain agricole. nous souhaitons la louer en lnmp. le terrain agricole n'a pas vocation à être exploiter en terre agricole. nous avons des chevaux en stabulation libre. la location...

Nous avons acheter une maison en vefa en 2019 et nous souhaiterions la revendre. es qu une rupture de pasc nous exonérent de la tva ? comment procéder pour informer les impôts afin qu il ne nous réclame pas cette tva ? merci...

Nous sommes un couple, propriétaires séparément chacun d'un appartement en psla acquis en 2019 dans la même résidence, nous sommes donc voisins.nous habitons chacun séparément dans notre résidence principal. nous souhaitons vendre...

Je viens a vous car j'ai un soucis et je ne sais pas quoi faire j'ai emménagé dans un logement avec ma compagne et mes 3 enfants depuis début juillet 2019, j'ai toujours payé mes loyers sauf celui de ce mois ci du...

Je cherche un avocat bilingue français et anglais. en effet, je dispose d'une villa louée à une ambassade américaine depuis 45 ans en afrique. a la fin du contrat, l’ambassade n'a pas respectée les conditions stipulées...

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une copropriété à paris. nous avons décidé de rénover l’appartement et dans le cadre de la rénovation de l’appartement nous allons démolir des cloisons qui ne sont pas porteuses le...

Je voudrais savoir si la profession de diagnostiqueur immobilier (indépendant) est compatible avec une activité ( indépendant aussi ) de mandataire en renégociation d’assurance de prêt. cordialement...

Je me permet de vous écrire, car je ne sais vraiment pas vers qui me tourner, et ou demander de l'aide. je vous explique mon problème succinctement. je suis propriétaire d'une maison dans une résidence d'environ 100...

J’ai un local au rez de chaussée donnant sur la rue avec deux marches d’escalier devant l’entrée qui font parties de la propriété. a côté il y a une voisine et nos deux propriétés sont séparées par un mur qui a été fait...

Le 22/02/2018 mon avocat me suivre par courrier, copie du jugement d'adjudication rendu avec le nom de l'adjudicataire pour la somme de 55 000€. dans ce même jugement il est mentionné le montant de ma créance de 93812.31€...

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en...

Nous avons construit un appentis en 1999 et nous ne l'avons pas signalé aux services des impots. que sera le montant de l'amende ect...

Suite a mon départ en 2017 il avait ete établi que mon mari (nous ne sommes toujours pas divorces) occuperait a titre onéreux notre maison dont nous sommes propriétaires tous les 2. a ce jour nous sommes toujours propriétaires sauf...

Quel est l'article qui correspond? si le sort des biens meubles n'a pas été précisé dans le contrat de vente alors ils ne font pas partie de la vente et le vendeur peut les récupérer car il en est resté le propriétaire...

Nous avons acheté une maison dans le neuf avec une tva reduite à 5,5% en 2010 livrée en déc 2012. j'ai eu un 3e enfant en 2014, et je suis au chômage depuis plus d '1 an actuellement. si je revends mon bien dois je...

Mes parents sont divorcés et ont un bien immobilier en indivision. ce bien est actuellement divisé en 2 sans acte notarié et est devenu leur résidence principale. ma mère, ayant peu travaillé, a demandé à toucher l'aspa pour...

Mon ex conjoint a signé une désolidarisation par lrar en date du 20/09/2021 et à indiqué revenir sur sa décision en date du 8/11/21 as-t-il le droit...

...

Ns sommes intimés en appel sur un pb droit de passage et de propriété. date de clôture au 28 mars 2019. a ce jour cet avocat ne nous a pas présenté nos conclusions qui demandent à être modifiées pour la défense au plus juste des...

En octobre 2017 j'ai loué une maison équipée d'une antenne tv de caravane installée dans le grenier. celle-ci fonctionnait très bien en alimentant deux télés. aujourd'hui, mon locataire me dit avoir fait changer cette antenne, sans...

Nous signons vente de notre maison le 28 mars 2019 mais mon mari veut mettre au séquestre la part qui me revient. le peut il et comment. merci infiniment...

Je viens d’acheter une parcelle de terre non constructible pour le moment. la parcelle fait 240m2 et est clos de mur. je souhaiterai créer sur cette parcelle une co-propriété afin de pouvoir faire des places (7/8) de parking. la...

Jai fait une demande d'échange de logement social (sur le site d'échange "échanger/habiter"). j'habite un studio et demande l'échange avec une personne habitant un trois pièces et nous sommes ok pour échanger...

Je souhaite connaître les 1er recours, un de nos voisins faisant partie du conseil syndical a construit une extension de 3m2 environ à son extension existante construite il y a plus de 30 ans, aucune preuve et d'accords votés...

J’ai signé un bail en 2006 l’immeuble a été revendu en 2010 sans que le nouveau proprio ne refasse un bail , celle-ci me demande une augmentation de loyer en a t il le droit ?...

Propriétaire d'une maison en contrebas de notre voisin, celui ci à un mur de soutènement qui retient sa terre et délimite nos propriétés respectives. son mur présente une fissure importante, qui s'est élargie . nous...